RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 concernant les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et les installations Seveso

Du 04/08/2021 au 04/09/2021 - 2 commentaires

La présente consultation concerne un projet d’arrêté ministériel ajustant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020, constituant la première phase de la mise en œuvre du plan d’action post accident du 26 septembre 2019 et publiés le 26 septembre 2020 au Journal officiel.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 14 septembre sont disponibles. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 4 août 2021 au 4 septembre 2021. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du CSPRT et de l’avis du public.

Le 26 septembre 2019, un incendie de grande ampleur s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen. Suite à cet accident, un ensemble de textes (2 décrets, 5 arrêtés) constituant la première phase de la mise en œuvre du plan d’action post accident du 26 septembre 2019 et a été publié le 26 septembre 2020 au journal officiel.}}}

La première phase de mise en œuvre ainsi que l’élaboration des guides d’accompagnement des arrêtés du 24 septembre 2020 conduisent à proposer des modifications, à la marge, de ces arrêtés.

Le texte, objet de la présente consultation, porte particulièrement sur les points suivants :

  • modification des arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs aux stockages de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation
    Le projet de texte vise à clarifier ou corriger des points des arrêtés du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 identifiés à l’occasion de l’élaboration des guides d’accompagnement des textes liquides inflammables, en particulier dans le champ d’application et dans les annexes relatives aux installations existantes.
  • modification de l’arrêté du 4 octobre 2010- relatif à l’état des matières stockées
    Le projet de texte vise à corriger une coquille.
  • modification de l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement.
    Afin de clarifier l’articulation entre les obligations relatives aux prélèvements environnementaux dites « Lubrizol 1 » relatives aux substances odorantes et toxiques (instruction du gouvernement du 12 août 2014 et avis du 9 novembre 2017) et les obligations dites « Lubrizol 2 et Normandie Logistique » relatives aux produits de décomposition, il est proposé de compléter l’arrêté du 26 mai 2014 et ainsi de remplacer l’instruction du gouvernement du 12 août 2014 et l’avis du 9 novembre 2017 par un texte de niveau arrêté.

Commentaires
  •  Dispositions transitoires pour les installations existantes, par Marie Z. , le 3 septembre 2021 à 18h48

    A l’annexe II de l’arrêté du 24 septembre 2020, les dispositions des articles III.4, VI.5.I et VI.6 sont rendues applicables aux installations existantes sans délai, alors que celles-ci n’étaient pas systématiquement applicables au titre de l’arrêté du 3 octobre 2010.
    Certaines de ces dispositions demandent des travaux lourds, un délai de mise en conformité est nécessaire.

  •  Séveso Seuil Haut suite à SEVESO III, par Plunian , le 1er septembre 2021 à 23h09

    Bonjour

    Participant à la CSS Brenntag Saint Sulpice, je suis surpris qu’une installation SEVESO Seuil Haut n’est pas soumis à PPRT. D’après le représentant de l’état, un portée à connaissance est suffisant.
    Je demande à ce que soit précisé que tous les sites SEVESO Seuil Haut soit soumis à PPRT afin de maîtriser l’urbanisation ce qui n’est pas le cas par exemple à Saint Sulpice et peut-être dans d’autres endroits devenus Seuil Haut depuis la modification SEVESO III.

    Merci de tenir compte de ma remarque afin de protéger les citoyens et l’environnement.