EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois

Du 15/07/2019 au 05/08/2019 - 2048 commentaires

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Ce texte complète certaines dispositions relatives au suivi des prélèvements de la bécasse des bois, avec l’appui de nouveaux outils numériques développés par la fédération nationale des chasseurs. En particulier, « Chassadapt » offre un gain de temps et de moyens en termes de collecte de données, nécessaires pour appliquer une gestion adaptative de l’espèce.

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Le développement par la fédération nationale des chasseurs de deux applications mobiles « Chassadapt » et « Chasscontrol » permet d’offrir aux chasseurs un moyen alternatif pour déclarer leurs captures.

Celles-ci ont été testées dans 10 fédérations départementales pour la bécasse lors de la saison dernière amenant des résultats satisfaisants pour les 265 chasseurs
« testeurs » les ayant finalement utilisées. Leur taux de satisfaction de « Chassadapt » a été élevé et l’application a permis la déclaration de 2128 bécasses prélevées.

Le contrôle est assuré par l’application : « Chasscontrol » permettant de générer même sans réseau, un code QR avec les informations enregistrées par le chasseur sur son mobile. Cette seconde application a été testée par les inspecteurs de l’environnement de l’ONCFS et les agents de développement assermentés des fédérations départementales des chasseurs.

En plus d’être un outil pratique et garantissant la conservation des données saisies pour les chasseurs, « Chassadapt » offre un gain de temps et de moyens en termes de collecte de données nécessaires pour la gestion adaptative.

Les informations sont collectées quotidiennement, transmises à l’ONCFS puis archivées.

Le projet complète en conséquence les articles suivants de l’arrêté du 31 mai 2011 :

• l’article1 en permettant l’usage des deux modalités, manuscrite ou électronique ;
• en créant un article 2bis relatif à l’usage de « Chassadapt » ;
• l’article 3 relatif au marquage en ajoutant la possibilité offerte par le code QR ;
• l’article 4 en mettant à jour les obligations relatives aux enregistrements ;
• l’article 6 en indiquant la prise en compte des données électroniques dans la base.

L’objectif de la modification de l’arrêté ayant institué le PMA bécasse est de permettre de passer de la phase expérimentale à la phase opérationnelle en encadrant juridiquement ce nouveau mode de suivi des prélèvements de la bécasse à compter de la saison 2019/2020.

La synthèse de la consultation du public ainsi que les motifs de la décision sont publiés en bas de page


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Commentaires
  •  chassadapt, par michel32 , le 5 août 2019 à 22h02

    favorable a chassadapt , mais en conservant le marquage par languettes individuelle pour une adaptation pour tous

  •  L’Etat français, simple agent commercial pour Google et la Fédération national des chasseurs , le 5 août 2019 à 18h35

    Le Ministère explique que les informations seront transmises à l’ONCFS. Il oublie par contre de préciser qu’elles seront également transmises à l’entreprise américaine Google. En effet, les applications développées par la Fédération nationale des chasseurs sont supportées par Google Play. Et alors ? Alors toute utilisation d’une application Google Play, quelle qu’elle soit, implique le partage de données avec Google (https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=fr ). Or, la société Google a fait l’objet d’une sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité (https://www.cnil.fr/fr/la-formation-restreinte-de-la-cnil-prononce-une-sanction-de-50-millions-deuros-lencontre-de-la).

    Et pourtant, l’arrêté dispose que : « L’application mobile mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs représente la seule alternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage ». LE MINISTERE ENTEND DONC PUBLIER UN ARRETE, UN TEXTE REGLEMENTAIRE DONC, FAVORABLE A UNE MULTINATIONALE AMERICAINE qui se moque de la protection des données à caractère personnelle des citoyens français (entre autres) !

    Chasseurs, si vous souhaitez être fichés par le Gouvernement américain, adepte de la surveillance de masse indiscriminée, et engraisser Google qui va utiliser vos données pour se faire de l’argent sur votre dos (tout en évitant de payer trop d’impôts en France http://www.leparisien.fr/economie/en-2018-google-n-a-paye-en-france-que-17-millions-d-euros-d-impot-01-08-2019-8127453.php), en effet, soyez favorable à l’arrêté !

    En outre, l’arrêté prévoit pour l’instant le choix entre le format papier et l’application. Toutefois, en raison de la politique de dématérialisation effrénée de l’Etat, il y a fort à parier que l’application deviendra obligatoire et que le carnet sera supprimé au profit du tout numérique et donc du bien-être économique des multinationales. Rappelons que tout le monde ne possède ce formidable outil de destruction environnementale et d’exploitation sociale qu’est le smartphone.

    Enfin, l’arrêté prévoit la mise à disposition de Chasscontrol à l’ONCFS, ce qui met ainsi les agents de l’ONCFS, organisme public (en théorie…), sous la dépendance de la Fédération nationale des chasseurs, association loi 1901, privée donc... Mais il est vrai que l’on n’est plus à un conflit d’intérêt près !

    Pour ces raisons, je suis CONTRE ce projet d’arrêté dans sa rédaction actuelle. Autres solutions :
    1. que l’Etat développe ses propres applications,
    2. que l’Etat garantisse l’indépendance de ses agents travaillant à l’ONCFS à l’égard de la FNC.

  •  carnet becasse , par daniel , le 5 août 2019 à 18h24

    bonsoir trop de foret ou le telephone ou le reseau est nul donc oui pour le carnet papier

  •  FAVORABLE, par Aumont Sylvain , le 5 août 2019 à 17h37

    Je suis favorable à chassadapt, mais demande à ce que soit maintenu le marquage, via la bague adhésive, pour éviter toutes polémiques en cas de contrôle. Ceci laissera également le temps à certains de s’adapter.

    Avoir une vision, mais surtout une capacité de réaction, en temps réel ne peut être que salué positivement. D’autant plus quand on observe actuellement, mais difficilement car les médias sont timides sur le sujet, les ravages potentiels que subissent certains des oiseaux nés en Russie avec les incendies qui ont déjà brûlés plusieurs millions d’hectares... Pour image, l’ensemble de la forêt des Landes représente un million d’hectares.
    Sans vouloir faire de catastrophisme, mesurer si des évènements de cette nature peuvent avoir un impact direct sur les prochaines migrations me semble être un signe de responsabilité indiscutable.

  •  AVIS DEFAVORABLE au projet d’arrêté, par JEAN PIERRE JULIEN , le 5 août 2019 à 16h44

    Ce projet d’arrêté soumis à consultation sur internet uniquement, " ... en vue de la dématérialisation de l’enregistrement des prélèvements ..." de bécasse entraine l’exclusion d’une certaine catégorie de personnes notamment les plus démunies.

    L’article 2 ainsi rédigé, " « II. - L’application mobile mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs représente la seule alternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage.... >> ", n’est pas pour nous nécessaire et impératif, ni "... la seule alternative au carnet de ... et au dispositif de ... " pour cause de gestion adaptative des espèces ni en vue de la dématérialisation des prélèvements des espèces de migrateurs.

    L’application "Chassadapt" et son support obligatoire un "smartphone" ne sont pas fournies à tous les chasseurs qui en feraient la demande, et la porte est ainsi ouverte à toutes les discriminations et inégalités.

  •  PROJET D’ARRETE MODIFIANT l’arrété du 31.05.2011 sur le PMA BECASSE, par Luc AUROUSSEAU , le 5 août 2019 à 15h43

    AVIS DEFAVORABLE en l’état.
    L’article 4 supprime l’obligation de marquage de l’oiseau prélevé.
    Ceci est une condition sine qua non de la traçabilité des prélèvements.

    Cette traçabilité doit être assurée par une languette à apposer à la patte de l’oiseau avec le carnet papier et par la prise d’une photo du dessus de la tête de l’oiseau avec "chassadapt". Tous les plumages de la tête sont différents d’une bécasse à l’autre. Cette photo fait partie de la carte d’identification de l’oiseau prélevé et est donc incluse dans le QR code.

    Sans ces dispositifs, le projet d’arrêté revient à être contraire à l’idée du PMA et donne un permis de tuer X bécasses par jour dès lors que l’on en a prélevée et enregistrée au moins une, un oiseau déposé dans son véhicule ou habitation....

  •  favorable, par LAMBERT , le 5 août 2019 à 14h53

    Je suis favorable à Chassadapt, mais souhaite également que le carnet papier reste en activité, pour ne pas exclure certains d’entre nous.

  •  CARNET BECASSE, par THAMIN Claude , le 5 août 2019 à 14h43

    Claude, Je suis d’avis de conserver les 2 modes de contrôle pendant encore quelques années sachant que tout le monde n’est pas apte à répondre en utilisant ce nouveau procédé !!
    A part un suivi en temps réel ce qui permetrai d’ajuster éventuellement les quotas, il faudra bien disposer des bagues pr
    avoir le droit de transporter les bécasses tuées.
    Salutations distinguées.

  •  carnet de prélèvement bécasse , le 5 août 2019 à 11h51

    je suis pour les deux possibilités.
    Il faut pouvoir choisir entre la version papier ou électronique.
    il est inadmissible d’imposer l’achat d’un smartphone pour avoir le droit de chasser.

  •  Avis défavorable au smarphone .Christian 32000 a 10h 45, par BASSAC Christian , le 5 août 2019 à 10h58

    Les 2 versions devraient être appliquées.
    Smarphone pour les uns Carnet de prélèvement pour ceux qui le souhaitent.

  •  Avis favorable, par ROTUREAU Vincent , le 5 août 2019 à 10h23

    Je suis tout à fait en adéquation avec cette démarche de déclaration des prélèvements. Il est néanmoins nécessaire de pouvoir les déclarer de plusieurs façons (carnet bécasse notamment) car certains n’ont pas accès aux "nouvelles technologies". Connaître nos prélèvements est une nécéssité !

  •  POUR, par Lau80 , le 5 août 2019 à 07h58

    mais il faut garder le carton car pour les anciens qui ne manipulent pas internet , ce sera compliqué

  •  Pascal 35270, par REDOUTÉ , le 5 août 2019 à 07h18

    Je suis favorable à Chassadapt , mais souhaite également que le carnet papier reste en activité , pour ne pas exclure certains d’entre nous .

  •  Avis favorable. .., par YANN L' ARDECHOIS , le 4 août 2019 à 23h07

    Je suis pour cette nouvelle mesure de suivie. ..pour que les générations suivante puisse profiter de cette oiseaux aussi magnifique,il faut des données les plus exacte possible et surtout de la réactivité pour toute ces collecte informations qui sont tan importantes merci

  •  Chasse tradition et avenir , par Godes alain , le 4 août 2019 à 22h04

    Les chasseurs doivent pouvoir conserver le choix de l’utilisation du carnet ou de cette nouvelle application
    cette nouvelle technologie démontre la volonté des chasseurs de défendre la gestion de la faune et son ouverture vers le futur
    Nous devons rester vigilants mais ouvert la chasse de demain

  •  Chassadapt, par Le Floch , le 4 août 2019 à 21h40

    Je vote Pour

  •  je vote contre, par Ollivier , le 4 août 2019 à 21h21

    Je vote contre cette application

  •  carnet bécasses , par govin Xavier , le 4 août 2019 à 18h56

    Favorable pour les deux versions. On ne peux pas rendre obligatoire le téléphone à la chasse

  •  Carnet bécasse, par Lefrancois R. , le 4 août 2019 à 18h10

    Je ne suis pas contre cette nouvelle méthode mais il faut garder le carnet bécasse et laisser le choix à chacun d’utiliser l’une ou l’autre possibilité.

  •  FAVORABLE A CHASS ADAPT, par PAUL JOIN , le 4 août 2019 à 15h45

    Favorable car cela permet l’ajustement des quotas selon l’état de la population. Nous allons de plus pouvoir prouver que les populations sont en hausses. C’est aussi plus simple d’utilisation que les carnets, et moins coûteux pour les fédérations.