EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013

Du 21/12/2012 au 26/01/2013 - aucun commentaire

Le présent projet de texte, modifie l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Il s’agit d’un toilettage permettant la mise en cohérence du texte avec les besoins du terrain.

Pour la protection du vison d’Europe, il apporte les précisions et mises à jour suivantes :

1/- Un arrêté préfectoral fixe la liste des experts capables d’identifier les espèces capturées, auxquels les piégeurs feront appel en cas de besoin. Ces experts organisent également des formations dans ce cadre.

2/- Les cages à corvidés ne sont pas concernées par le dispositif.

3/- Les cages pièges de catégorie 1 munies d’une trappe sont réservées aux abords des rivières jusqu’à 200m de la rive, tout comme l’interdiction du tir du putois. La distance des 200m est une référence qui existe déjà dans l’arrêté piégeurs du 29/01/2007.

4/- Le tir du vison d’Amérique est interdit sur tout le territoire du département afin d’éviter la confusion avec le vison d’Europe.

5/- Un arrêté préfectoral fixe la liste des secteurs où la présence de la loutre et du castor est avérée, pour une bonne information des piégeurs et des autres usagers de la nature.

6/- Les pièges tuants des catégories 2 et 5 sont interdits aux abords des rivières jusqu’à 200m de la rive pour la protection de ces 3 espèces ( vison d’Europe, loutre et castor).

Vous pouvez consulter

- le projet d’arrêté


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