Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français.
À la suite de la suspension de l’abrogation de cet arrêté par ordonnance du Conseil d’État le 22 décembre 2023, il est nécessaire de revoir le calendrier de mise en œuvre de l’expérimentation et son protocole scientifique. Ce projet d’arrêté reporte donc l’obligation d’équipement (30 juin 2024) et sa durée d’installation (report d’un an).
Objectifs et dispositions de l’arrêté
À la suite de l’ordonnance du Conseil d’État du 22 décembre 2023, l’abrogation de l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphins communs à bord de navires de pêche sous pavillon français et de l’arrêté du 31 janvier 2023 relatif à l’équipement des navires pour l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphins communs à bord de navires de pêche sous pavillon français sont suspendues. Ces arrêtés prévoyaient l’obligation d’équipement en dispositifs techniques de 213 fileyeurs identifiés dont 100 en caméras embarquées d’ici le 31 décembre 2023. Cette obligation n’étant pas compatible en termes de délais d’équipement, d’équipement effectif de navires et de l’évolution de l’activité, il est proposé un arrêté modificatif de l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphins communs à bord de navires de pêche sous pavillon français.
Considérant les délais incompressibles de réajustement du plan d’échantillonnage scientifique (nécessaire à l’évaluation des dispositifs techniques), de commande et d’approvisionnement de matériel et d’équipement des navires restant à équiper, le présent projet d’arrêté modificatif prévoit un report raisonnable des échéances d’équipement en caméras et en dispositifs techniques au 30 juin 2024. Les périodes d’équipement obligatoires sont également reportées :
- pour les dispositifs techniques : report du 15 décembre 2024 au 15 décembre 2025 ;
- pour les caméras : report du 30 avril 2025 au 31 décembre 2026.
Les analyses de l’efficacité des dispositifs techniques sont reportées à septembre 2025.
En parallèle, il est prévu d’établir et publier de nouvelles listes de navires à l’issue de la période de fermeture (mise à jour des annexes des arrêtés du 29 décembre 2022 et 31 décembre 2023). Ces listes seront consolidées avec les scientifiques et les représentants professionnels afin de garantir un échantillonnage et un protocole robuste. Ces listes devront être d’ambition équivalente aux arrêtés modifiés et tenir compte des choix de dispositifs techniques déjà opérés de manière volontaire par les armateurs et de l’évolution des activités de pêche.
Le présent projet d’arrêté permet une publication différée de nouvelles listes nominatives d’équipements de sorte à ce que la mise à jour du plan d’échantillonnage scientifique ne retarde pas la publication rapide du présent arrêté, essentielle à la lisibilité de l’action publique et à la poursuite des équipements amorcés par les professionnels.
Commentaires
La LPO France approuve le maintien des mesures à grande échelle d’expérimentation de dispositifs expérimentaux de réduction des captures accidentelles de dauphins communs et d’équipement en caméras. En complément des fermetures spatio-temporelles d’urgence, ces mesures expérimentales doivent contribuer à l’amélioration des connaissances sur les caractéristiques et l’ampleur des captures accidentelles et à l’identification de solutions permettant la cohabitation à long terme entre activités de pêche au filet et petits cétacés dans le Golfe de Gascogne.
La LPO France rappelle néanmoins que les engins dit « à risque », comprennent – en plus des fileyeurs (GNS, GTR, GTN) – les chaluts pélagiques à panneaux (OTM), les chaluts bœufs pélagiques (PTM), les chaluts bœuf de fond (PTB) et les sennes pélagiques (PS). Ces engins ne sont à aucun moment mentionné dans l’arrêté, quand bien même les connaissances sur les captures accidentelles liées à ces engins, ou sur les solutions permettant leur réduction, sont encore parcellaires et nécessitent d’être renforcées. L’équipement de caméras sur un échantillon supplémentaire de navires utilisant ces engins à risque apporterait une contribution significative à la connaissance des interactions avec les espèces protégées. Cette mesure irait dans le sens de la décision du Conseil d’État du 20 mars 2023 qui ordonnait notamment à l’État de renforcer le dispositif d’observation en mer.
Compte tenu de ces éléments, la LPO France demande : que les navires utilisant les chaluts pélagiques à panneau (OTM), les chaluts bœufs pélagiques (PTM), les chaluts bœuf de fond (PTB) et les sennes pélagiques (PS) soient concernés par l’équipement obligatoire de caméras, contribuant à la surveillance des captures accidentelles d’espèces d’intérêt communautaire par des engins de pêche. La liste des navires utilisant ces engins devant s’équiper en caméra devra être ajoutée en annexe.
favorable a la prolongation de l’application de l’arrêté.
Nous ne devons pas reculer l’application de l’entrée en vigueur d’une mesure qui doit servir à protéger des espèces marines sauvages. Une pêche plus sélective est nécessaire. Il ne semble pas que l’on parle d’investissements massifs pour équiper les navires de pêches. Une expérimentation en premier lieu serait intéressante.
Le domaine de la pêche au chalut doit prendre ses responsabilités vis-à-vis de ce problème.
Les navires devraient être équipés depuis longtemps.
Il est inconcevable de faire des arrêtés visant à la protection de notre environnement et de les modifier dès que cela grogne.
Si la biodiversité s effondre, nous disparaissons également.
je comprends qu’on constate qu’on a pas pu installer tous les dispositifs prévus au 31/12/23.
Par contre qu’on s’en serve comme prétexte pour reporter toutes les obligations et ce jusqu’en fin 2026 ! comme d’habitude on cède aux lobbies, comme d’habitude au lieu d’accompagner et d’aider les gens à évoluer et installer les équipements, on recule des dates et on ne prévoit que de la répression.
Beaucoup de paroles, un acte de temps à autre et encore remis en cause ou reculé
on sort des tas de décrets au lieu de penser et sortir une loi et des décrets bien pensés une fois pour longtemps.
alors non, aux reports !
Ainsi l’Etat conforte la position de ceux qui ne se sont pas équipés. C’est dommage de toujours reculer quand il s’agit de protéger des espèces qui ne procurent pas de chiffre d’affaires.
Les animaux sauvages sont Res Nullius, et de ce fait ils n’ont pas de valeur comptable. Ils font partie de la biodiversité qui nous entoure, et qui est en voie de diminution inquiétante.
Il devient absolument urgent de donner une valeur autre que morale à toute la biodiversité qui nous entoure. Sinon elle va disparaître totalement dans le monde des affaires qui a pris en main la destinée des états et de leurs habitants.
Sans détail des "equipements" la question est sans objet !, ça revient à dire si on d’accord pour un "bidule" sans savoir ce que c’est … quelle taille, quelle conso d’énergie, où c’est installé, est ce que ça fait du bruit ou de la lumière,…
bref, ridicule !
Je trouve dramatique de retarder encore et toujours toute mesure visant à protéger la nature. Oui, il faut faire cette étude, mais je suppose qu’elle sera encore retardée et que finalement il ne se passera jamais rien, jusqu’au moment où il n’y aura plus un seul dauphin en liberté. … Plus un poisson non plus, dailleurs, à force de surexploiter les océans et toute la terre.