Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique à l’occasion de l’anniversaire du plan de sobriété énergétique. Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre au 20 novembre 2023.
NB : en raison d’une opération de maintenance informatique impactant le dépôt de contributions, la consultation du public est prolongée jusqu’au 22 novembre 2023.
Contexte et objectifs
Le 6 octobre 2022, à l’issue de plusieurs mois de concertation, le premier plan de sobriété énergétique de la France était présenté, avec des actions secteur par secteur, pour réduire le chauffage ou l’éclairage dans les bâtiments par exemple et adopter de nouvelles habitudes. Le 20 juin 2023, l’acte 2 du plan de sobriété énergétique était présenté, après un nouveau temps de concertation au printemps, qui a mobilisé plus de 300 acteurs dans dix groupes de travail.
Un an après la présentation du premier plan, un colloque sur la sobriété énergétique a été réuni le 12 octobre 2023 par la ministre de la Transition énergétique. À cette occasion, 5 nouvelles annonces ont été faites, dont l’une vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse.
De juillet à septembre 2023, une consultation publique sur la pollution lumineuse a été menée par le Gouvernement. Elle a abouti à des constats clairs sur la volonté des Français de mieux encadrer les règles relatives à l’éclairage des bâtiments tertiaires et à l’éclairage public.
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise ainsi à adapter les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité. Il a déjà été l’objet de discussions avec les acteurs, à travers notamment le Conseil national du commerce (CNC).
L’article 1er du projet d’arrêté prévoit l’extinction des éclairages au plus tard 1h après la fin de l’activité et leur allumage au plus tôt 1h avant le début de l’activité. L’activité s’entend au sens de l’arrêté comme la présence de personnes dans le bureau ou le magasin de commerces (incluant ainsi par exemple le temps d’installation des produits en vitrine). Des dispositions dérogatoires s’appliquent aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques (utilisation comme complément à l’éclairage public, vidéo-surveillance…) ont été passés avec les collectivités compétentes.
Sur le même thème
Projet de décret modifiant l’article R. 572-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de (...)
Le projet de décret vise à adapter les modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement : (...)
10 mai 2024
Commentaires
"Les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d’exposition" devraient être mieux définis et prendre en compte les panneaux lumineux, les écrans lumineux, et même les enseignes lumineuses. Cet arrêté devrait également préciser que les éclairages concernés peuvent se trouver à proximité des bâtiments, comme ceux sur les parkings par exemple.
je valide, c’est un pas en avant, maintenant "occupation des lieux" c’est vague, il faudrait mettre une limite d’horaires.
Encore un pas en avant à faire en interdisant dans toutes les villes les panneaux publicitaires lumineux. Vraiment inutile, polluant, en énergie et éblouie les automobilistes
Modifier
Les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard une heure après la cessation de l’activité et sont allumés plus tôt une heure avant le début de l’activité.
En :
« Tous les éclairages, écrans publicitaires et affichages lumineux de vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard une heure après la cessation de l’activité et sont allumés plus tôt une heure avant le début de l’activité. ».
Présence de quelles personnes ?
Dans les grands bâtiments il y a toujours des pompiers H24 et aussi parfois des vigiles par exemple… Cela autoriserait il un éclairage H24 ?
Quid des décorations extérieures ? Genre déco de Noël ?
En région parisienne, la mode est à l’éclairage des ponts (sous les ponts)… Quel intérêt ?
La troisième partie du texte concernant les vitrines manque de précision
Avec la prolifération des écrans numériques et autres affichages lumineux
Par exemple dans les agences immobilières…
Je proposerais de modifier le texte ;
Les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard une heure après la cessation de l’activité et sont allumés plus tôt une heure avant le début de l’activité.
En :
« Tous les éclairages, y compris les écrans publicitaires et affichages lumineux, de vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard une heure après la cessation de l’activité et sont allumés plus tôt une heure avant le début de l’activité. ».
Enfin un article qui va dans le bon sens, reste à le mettre en application quand on voit que les précédents décrets sont bafoués sans sanctions.
Daniel Rousset
Un bon début pour la fin des éclairages inutiles. Une très bonne première étape qui, on ne peut que l’espérer, permettra d’aller encore plus loin par la suite sur les éclairages inutiles.