Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique à l’occasion de l’anniversaire du plan de sobriété énergétique. Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre au 20 novembre 2023.
NB : en raison d’une opération de maintenance informatique impactant le dépôt de contributions, la consultation du public est prolongée jusqu’au 22 novembre 2023.
Contexte et objectifs
Le 6 octobre 2022, à l’issue de plusieurs mois de concertation, le premier plan de sobriété énergétique de la France était présenté, avec des actions secteur par secteur, pour réduire le chauffage ou l’éclairage dans les bâtiments par exemple et adopter de nouvelles habitudes. Le 20 juin 2023, l’acte 2 du plan de sobriété énergétique était présenté, après un nouveau temps de concertation au printemps, qui a mobilisé plus de 300 acteurs dans dix groupes de travail.
Un an après la présentation du premier plan, un colloque sur la sobriété énergétique a été réuni le 12 octobre 2023 par la ministre de la Transition énergétique. À cette occasion, 5 nouvelles annonces ont été faites, dont l’une vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse.
De juillet à septembre 2023, une consultation publique sur la pollution lumineuse a été menée par le Gouvernement. Elle a abouti à des constats clairs sur la volonté des Français de mieux encadrer les règles relatives à l’éclairage des bâtiments tertiaires et à l’éclairage public.
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise ainsi à adapter les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité. Il a déjà été l’objet de discussions avec les acteurs, à travers notamment le Conseil national du commerce (CNC).
L’article 1er du projet d’arrêté prévoit l’extinction des éclairages au plus tard 1h après la fin de l’activité et leur allumage au plus tôt 1h avant le début de l’activité. L’activité s’entend au sens de l’arrêté comme la présence de personnes dans le bureau ou le magasin de commerces (incluant ainsi par exemple le temps d’installation des produits en vitrine). Des dispositions dérogatoires s’appliquent aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques (utilisation comme complément à l’éclairage public, vidéo-surveillance…) ont été passés avec les collectivités compétentes.
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Commentaires
Si le projet d’arrêté va dans le bon sens, il me paraît étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumés leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêtée l’activité.
Merci.
Si le projet d’arrêté va dans le bon sens, il me paraît étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumés leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêtée l’activité.
Pourquoi conserver les lumières après la fin de l’activité et ne pas les rallumer juste à l’ouverture ?
Cela faciliterait les contrôles et contribue à mieux réduire la consommation d’énergie.
Il faut une loi plus globale interdisant aussi aux établissements de garder leurs portes ouvertes si le chauffage/la clim fonctionnent.
Les commerçants sont les premiers pollueurs de France.
C’est un bon début mais je pense que c’est plus pertinent d’éteindre les enseignes à la fin de l’activité et les rallumer quand c’est nécessaire, pendant que l’activité se déroule (c’est à dire en condition de luminosité faible dehors).
C’est aussi quelque chose qui me paraît pratiquement impossible de contrôler avec la proposition actuelle : comment un agent saura à quelle heure l’activité est finie et comment pourra-t-il sanctionner ? il vaut mieux se dire que la lumière devrait être éteinte dès la fin de l’activité.
Il serait pertinent à mon sens d’éteindre les lumières dès la fin de l’activité et de les rallumer à l’ouverture, dans un souci de sobriété énergétique et pour faciliter les contrôles.
Ce texte vient certes améliorer l’arrêté de 2018. Mais quel est l’intérêt de maintenir les éclairages 1 heure après la fin de toute activité, quand plus personne n’est là ? Il serait plus judicieux et plus logique d’éteindre dès la fin de l’activité, en sortant, comme quand on quitte une pièce chez soi. Les contrôles étant peu effectués à ce jour, le risque que les lumières restent allumées toute la nuit est très fort…
C’est simple, une lumière ça s’éteint quand on l’utilise pas. Être une pub pour le magasin derrière n’est pas une utilisation valide pour une vitrine. La lumière dans un magasin fermé est donc inutilisée. N’importe quel parent décent apprend à ses enfants à éteindre la lumière en quittant un endroit. Si ça prend une loi pour faire éteindre la lumière à des grands enfants qui ont oublié ce qu’on leur a appris, alors cette loi est justifiée et nécessaire. NB : ma maman ne m’a pas appris à programmer un minuteur pour éteindre la lumière une heure après que je sois sortie d’une pièce.
Ce texte est effectivement nécessaire mais, à mon avis, il faut limiter l’éclairage aux périodes d’ouverture des établissements. Je m’interroge sur les dérogations qui vont ouvrir des opportunités pour ne pas appliquer la règles.
A quand une loi concernant l’éclairage public et les éclairages privés ?
Soyons conséquent, en s’en va, on éteint.
Le texte va dans le bon sens concernant le gaspillage et la pollution, mais on ne comprend pas pourquoi il faudrait une heure de battement avant et après. Cela complique le contrôle, quasi inexistant aujourd’hui malgré des RLP(i) en place, force tous les commercants à l’achat et l’installation d’horloges (pollution électronique). Donc soit on pense qu’il faut de la pub dans les vitrines le soir, soit on est conséquent et on éteint.
Il serait plus simple d’éteindre les lumières dès la fin de l’activité et de les rallumer à l’ouverture.
Ce caractère systématique faciliterait les contrôles et est optimal quant à la consommation d’énergie.
Je pense que cet arrêté de 2023 vient compléter celui de 2018 dans un sens positif, qui va vers plus de cohérence et de sobriété énergétique. Cependant, il pourrait aller plus loin et demander d’éteindre tout type d’éclairages dès la fin des activités dans les bureaux ou dans les commerces. À qui ou à quoi servent ces éclairages pendant 1 heure ? Il n’est plus possible à l’époque de crise énergétique que l’on traverse de se payer le luxe de laisser des éclairages allumés juste pour "le fun". Bien à vous, merci de m’avoir lu.
Le projet va dans le bon sens.
Il serait cependant plus logique d’imposer la fin de l’éclairage en dehors des périodes d’activité, avec une tolérance de quelques minutes, mais pas une heure.
Bonjour,
Au sujet du texte qui vient améliorer l’arrêté de 2018, je m’interroge sur le choix de maintenir ces éclairages : pourquoi éteindre 1 heure après la fin de toute activité et ne pas éteindre dès la fin de l’activité ?
Les contrôles, déjà peu effectifs, risquent d’être encore plus mal (et, surtout, pas) effectués.
Par ailleurs, je m’interroge sur la pertinence des panneaux publicitaires lumineux qui continuent à faire partie du mobilier urbain. Ne serait-il pas approprié de les éliminer ? Ils sont digrâcieux, énergivores voire dangereux implantés à certains carrefours. A qui profite ce crime ?
Cordialement.
Le texte va dans le bon sens concernant le gaspillage et la pollution, mais on ne comprend pas pourquoi il faudrait une heure de battement avant et après. Cela complique le contrôle, quasi inexistant aujourd’hui malgré des RLP(i) en place, force tous les commercants à l’achat et l’installation d’horloges (pollution électronique). Donc soit on pense qu’il faut de la pub dans les vitrines le soir, soit on est conséquent et on éteint.
Bonjour
Au sujet du texte qui vient améliorer l’arrêté de 2018, je m’interroge sur le choix de maintenir ces éclairages 1 heure après la fin de toute activité : pourquoi ne pas éteindre dès la fin de l’activité ?
Par ailleurs, tout cela risque d’être une nouvelle difficulté pour les contrôles, déjà peu effectifs.
Par ailleurs, je m’interroge sur la pertinence des panneaux publicitaires lumineux qui continuent à faire partie du mobilier urbain. Ne serait-il pas approprié de les éliminer ?
En vous remerciant de votre attention.
Les économies d’énergie doivent commencer par ce qui est inutile. De plus nous avons le droit de ne pas être importunés par toutes ces lumières. Il faut arrêter tout éclairage dès la fermeture des entreprises
Le projet d’arrêté va dans le bon sens. Cependant dans un objectif de simplification et d’efficacité l’extinction des éclairages doit être imposé dès la cessation de l’activité. En effet, les contrôles seront largement facilités car l’horaire de fermeture n’aura pas besoin d’être connu. Enfin, ces modalités permettront d’optimiser le gain d’économie d’énergie.
On pourrait mobiliser les citoyen.ne.s pour qu’iels signalent (auprès de l’établissement concerné? de la mairie?) les commerces et cafés qui restent allumés la nuit.
J’aimerais pouvoir dire que c’est une belle avancée qui va aller dans le sens de la réduction de la gabegie d’éclairages dans nos villes, mais dans la mesure où la question de la publicité lumineuse n’est pas abordée et que les contrôles sont quasi inexistants ce texte ne va pas changer la face de nos nuits.
Pour rappel : les publicités lumineuses ne s’éteignent (en théorie) qu’à 1h du matin, l’état transfert son pouvoir de police aux collectivités, les panneaux numériques dans les vitrines ne peuvent être réglementées que par un RLP et l’arrêté qui permettrait de limiter leur intensité hors RLP n’est toujours pas paru.
Le risque avec ce texte, c’est un report des éclairages de vitrines sur des dispositifs numériques et autres publicités lumineuses.