Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique à l’occasion de l’anniversaire du plan de sobriété énergétique. Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre au 20 novembre 2023.
NB : en raison d’une opération de maintenance informatique impactant le dépôt de contributions, la consultation du public est prolongée jusqu’au 22 novembre 2023.
Contexte et objectifs
Le 6 octobre 2022, à l’issue de plusieurs mois de concertation, le premier plan de sobriété énergétique de la France était présenté, avec des actions secteur par secteur, pour réduire le chauffage ou l’éclairage dans les bâtiments par exemple et adopter de nouvelles habitudes. Le 20 juin 2023, l’acte 2 du plan de sobriété énergétique était présenté, après un nouveau temps de concertation au printemps, qui a mobilisé plus de 300 acteurs dans dix groupes de travail.
Un an après la présentation du premier plan, un colloque sur la sobriété énergétique a été réuni le 12 octobre 2023 par la ministre de la Transition énergétique. À cette occasion, 5 nouvelles annonces ont été faites, dont l’une vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse.
De juillet à septembre 2023, une consultation publique sur la pollution lumineuse a été menée par le Gouvernement. Elle a abouti à des constats clairs sur la volonté des Français de mieux encadrer les règles relatives à l’éclairage des bâtiments tertiaires et à l’éclairage public.
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise ainsi à adapter les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité. Il a déjà été l’objet de discussions avec les acteurs, à travers notamment le Conseil national du commerce (CNC).
L’article 1er du projet d’arrêté prévoit l’extinction des éclairages au plus tard 1h après la fin de l’activité et leur allumage au plus tôt 1h avant le début de l’activité. L’activité s’entend au sens de l’arrêté comme la présence de personnes dans le bureau ou le magasin de commerces (incluant ainsi par exemple le temps d’installation des produits en vitrine). Des dispositions dérogatoires s’appliquent aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques (utilisation comme complément à l’éclairage public, vidéo-surveillance…) ont été passés avec les collectivités compétentes.
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Commentaires
A l’heure où chaque geste compte pour la sobriété énergétique, il est nécessaire d’éteindre les commerces, bureaux et bâtiments publics dès qu’ils ne sont pas occupés et de mettre en place des sanctions dissuasives pour ceux qui ne respectent pas ces règles !
Bravo pour ce projet de modification pour que la nuit redevienne la nuit.
Pourquoi ne pas éteindre dès la fin de l’activité pour que le contrôle soit plus simple.
Cette nouvelle réglementation devra être appliqué aussi aux abribus et assimilés.
Pourquoi prévoir l’extinction 1H après la fin de l’activité ?
Lorsqu’on est chez soi, on allume la lumière quand on rentre dans une pièce et on l’éteint en sortant.
Ce texte vient améliorer l’arrêté de 2018. Cependant, nous nous interrogeons sur le choix de maintenir ces éclairages 1 heure après la fin de toute activité : pourquoi ne pas éteindre dès la fin de l’activité ? Par ailleurs, tout cela risque d’être une nouvelle difficulté pour les contrôles, déjà peu effectifs.
Il faut aussi lutter contre les panneaux publicitaires lumineux énergivores et toujours plus connectés et interactifs.
Il faut tout simplement éteindre toutes les lumières dès qu’il n’y a plus d’activité les nécessitant.
Ce texte vient améliorer l’arrêté de 2018. Cependant, nous nous interrogeons sur le choix de maintenir ces éclairages 1 heure après la fin de toute activité : pourquoi ne pas éteindre dès la fin de l’activité ? Par ailleurs, tout cela risque d’être une nouvelle difficulté pour les contrôles, déjà peu effectifs.
Il convient de distinguer d’une part les commerces et autres établissements qui sont amenés à recevoir du public et d’autre part les bureaux et autres locaux qui ne sont normalement accessibles qu’au personnel de ces établissement, qu’il s’agisse de salariés, de prestataire ou de sous traitants (exemple : société de nettoyage).
Pour les locaux amenés à recevoir du public, l’extinction des locaux, vitrines, enseignes et tout autre type d’éclairage destiné à attirer ou renseigner le public devrait être une règle impérative en dehors des jours et heures d’ouverture au public. Pourraient néanmoins demeurés allumés, de façon modérée, les locaux dans lesquels le personnel de l’établissement est amené à travailler en dehors des heures d’ouverture au public (rangement, garnissage des rayons, nettoyage), mais ceci uniquement dans les pièce et locaux dans lesquels ce personnel est effectivement présent à un instant donné et ce seulement pendant la présence effective de ces personnes dans chacun de ces locaux. Un éclairage généralisé étant alors interdit.
Les abribus et assimilés doivent être soumis à la même règle avec extinction obligatoire en dehors des heures de passage des bus.
Pour les locaux qui ne sont pas amenés à recevoir couramment du public, l’extinction devrait être la règle, sans aucun délai de grâce, dès lors qu’il n’y a plus de personnel présent : le premier qui entre allume la lumière et le dernier qui sort l’éteint. L’éclairage généralisé de l’ensemble des locaux est interdit. Les enseignes et autres publicités lumineuses ne peuvent être allumées que pendant les heures d’activité normale de l’établissement.
Enfin, pour qu’une telle règle ait quelque efficacité, il faut des contrôles et des sanctions. Sanctions modulées en fonction de chiffre d’affaire de l’établissement contrevenant, avec majorations successives en cas de récidive.
Ce texte améliore certes l’arrêté de 2018.
Je m’interroge toutefois sur le choix de maintenir ces éclairages une heure après la fin de toute activité : pourquoi ne pas éteindre dès la fin de l’activité ?… Pourquoi ne peut-on jamais être cohérent et efficace dès qu’il s’agit d’écologie ?
Par ailleurs, tout cela risque de représenter une nouvelle difficulté pour les contrôles, déjà peu pratiqués.
Je suis bien entendue favorable à la tendance prise par ce décret visant à réduire les nuisances lumineuses, et bien au-delà, à limiter les consommations énergétiques inutiles. Mais ne pourrions-nous pas faire un pas un peu plus grand dès à présent et demander à éteindre les vitrines et les bureaux dès la fin d’activité ? (et pas 1h après) ? Merci pour vos avancées.
Toujours éteindre un local vide est du simple bon sens …et chacun est capable d’appuyer sur un bouton en entrant ou en sortant .
Si ce texte vient améliorer l’arrêté de 2018., je m’interroge sur la pertinence de maintenir ces éclairages 1 heure après la fin de toute activité : pourquoi ne pas éteindre dès la fin de l’activité ? En outre cela risque d’être difficile d’en assurer le contrôle, déjà peu effectif.
Bonjour, concernant les commerces et espaces publics, serait-il possible d’agir sur les tarifs plutôt que sur les horaires ? Par exemple, tarif électrique de base pour 12h/24, plage(s) à décider par l’utilisateur, et tarif (beaucoup) plus élevé pour les autres horaires.
S’il est indispensable de fermer les lumières dans les magasins, bureaux etc. Il est utile avec ce qui se passe actuellement de laisser les lampadaires allumés au moins jusqu’aux heures ou il n’y a plus grand monde dehors.
Il est évident pour presque tout le monde qu’il faut arrêter de laisser les lumières allumées dans les magasins (et aussi chez soi bien sûr).
Et il est presque tout aussi évident qu’il faut sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi.
Ce texte vient améliorer l’arrêté de 2018. Cependant, pourquoi ne pas éteindre dès la fin de l’activité ? Pourrait-il y avoir par ailleurs une vraie mise en place de contrôles ? Pour éviter que les citoyens ne doivent les faire eux-mêmes.
2 mesures de simplifications de la règle :
<span class="puce">- Intégrer toutes les sources lumineuses intérieures comme extérieures.
<span class="puce">- Que l’obligation d’extinction soit de la fermeture du commerce à la réouverture le lendemain.
2 propositions pour durcir la règle :
<span class="puce">- Interdiction des écrans numériques visibles depuis l’espace public
<span class="puce">- Interdiction des écrans numériques dans les espaces de transports en communs (arrêts de trams, de bus, de métro ; gares ; aéroports).
2 propositions pour s’assurer que les règles soient respectées :
<span class="puce">- Imposer à toute intercommunalité d’avoir un.e agent.e référente sur l’application du RLPi et l’application des règles de luttes contre la pollution lumineuse
<span class="puce">- Imposer que les commerces fassent appel à des enseignistes français et que ceux-ci soient responsables en cas de manquements aux règles du RLPi.
Il faut aller plus loin en intégrant toutes les sources lumineuses intérieures et extérieures, et ce non pas 1h mais 30 minutes avant/après la fin d’activité.
De plus, il faudra mettre en place de réels contrôles assortis de sanctions réelles.
C’est-à-dire un vrai dispositif de signalement doté d’efficacité, parce que quand on appelle la mairie ou la gendarmerie, clairement, ils ne font rien du tout !!
Réglementer c’est bien, mais appliquer c’est mieux.
Ce projet d’arrêté va dans le bon sens, mais pas assez loin dans un contexte de recherche d’économie d’énergie et de préservation de la biodiversité (et donc des trames noires).
Ainsi les éclairages des vitrines, enseignes et visibles de l’extérieur de la structure (publique ou privée) devraient être éteintes dès la fin d’activité nécessitant une ouverture au public, sauf si l’éclairage a une fonction d’éclairage public reconnu par accord avec le gérant de la voirie à usage publique concernée (dérogation écrite à accorder au cas par cas par l’autorité publique compétente sur la voirie publique concernée ou la commune - ou par délégation l’intercommunalité - en cas de voirie privée ouverte au passage publique).
A la cessation d’activité dans la structure, tout l’éclairage, sauf celui strictement nécessaire à la vie d’êtres vivants (animaux, plantes, etc.) doit être éteint.
Aucune publicité ou annonce commerciale lumineuse ne doit être autorisées.
Ainsi, la règle sera respectueuse de l’environnement, facile à faire appliquer (contrôle sur pièce et constat d’observation simple) et économe de nos moyens de production d’énergie.
Dans la plus part des cas, la première personne arrivant sur les lieux peut allumer des lumières et la dernière à les quitter peut en éteindre, mais chacun(e) doit le faire dans les pièces qu’il/elle utilise.
Pour la sécurité, là aussi dans la plupart des cas, des détecteurs de mouvement peuvent permettre d’allumer / éteindre les lumières (et éventuellement avertir les agents de sécurité) en dehors des périodes d’ouverture des bâtiments.
Il est même parfois possible d’avoir un dispositif centralisé qui allume et éteint les lumières à des heures précises.
Soyons collectivement plus sobres !
On propose réellement d’autoriser l’allumage des enseignes extérieurs au coucher du soleil….
Compliqué à gérer pour les commerçants, avec un programmateur a régler potentiellement plusieurs fois dans l’année avec parfois des frais d’intervention d’une entreprise puisque chaque commerçant peut avoir ses limites dans le gestion du réglage du système d’éclairage.
Mieux vaut un horaire imposé adapté au mieux, et une extinction pour les enseignes biensur à la fermeture du magasin et non pas une heure après.
A contrôler évidemment parce le contrôle fait cruellement défaut actuellement
A l’heure des restrictions énergétiques, il est certain qu’il n’est plus possible de laisser nos vitines éclairées jusqu’à tard le soir ou tôt le matin.
Pour éviter toute inégalité, il serait plus simple de demander l’extinction des lumières à la fermeture.