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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment - Synthèse

Du 30/11/2020 - 1 commentaire

Le ministère de la transition écologique a ouvert une consultation du public pour le projet d’arrêté ayant pour objet de modifier l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment. Cette consultation s’est déroulée du 28 octobre au 18 novembre 2020.

En voici la synthèse.

Mobilisation à la consultation publique sur internet

La consultation publique relative au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment s’est déroulée du 28 octobre 2020 au 18 novembre 2020.

20 contributions ont été collectées dont 13 de la part d’institutionnels (associations, élus) et acteurs de la construction des constructeurs (promoteurs immobiliers, des bureaux d’études, énergéticiens et industriels) et 7 de la part de particuliers.

Principaux enseignements des contributions

La majorité des contributions fait l’objet d’une position clairement exprimée, l’avis faisant part d’un accord ou désaccord. Une majorité relative d’avis (9 avis sur 20), sont défavorables à la mesure en soulignant son manque d’ambition et en mettant en avant le fait que les objectifs de la règlementation thermique 2012 seraient aisément atteignables en l’absence de la modulation dont la prorogation est prévue par le présent projet d’arrêté. Une minorité d’avis (4 avis sur 20) sont favorables à la mesure.
7 contributions ne font quant à elles pas l’objet d’un avis clairement exprimé ou abordent un sujet tiers, comme les ambitions de la future réglementation RE2020 dont les aspects techniques ne sont pas mentionnés dans l’arrêté.
Très peu d’avis sont néanmoins basés sur des éléments chiffrés d’impact permettant de saisir l’ordre de grandeur de la disposition en matière de surcoût à l’investissement, d’économie à attendre en termes de factures énergétiques, ou encore d’impact sur les émissions de gaz à effet de serre.
Aucun avis n’appelle d’évolutions rédactionnelles.