Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Le projet d’arrêté propose la suppression de la mention de deux espèces (canard pilet et canard souchet) dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Ces 2 retraits permettent de retrouver en métropole et dans les autres départements d’outremer, les conditions de détention de ces anatidés, antérieures à l’entrée en vigueur de l’article L. 413-6 du code de l’environnement.
La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.
A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.
Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.
Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.
Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Télécharger :
- trel1931727a am declassement souchet pilet guyane (format pdf - 72.5 ko - 25/11/2019)
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Il manque les avis du 5 au 9 décembre... c’est déjà mieux que rien. Dans le doute, je réitère mon message , par FONTAINE , le 10 décembre 2019 à 00h45
Le black Friday de la Faune sauvage : pourquoi retirer seulement ces deux espèces de l’I-Fap ???
Le 8 décembre 2019
"Tout d’abord, je trouve dommage qu’en cette soirée du 7 décembre 2019, on ne voit que 3 messages datant du 3/12… J’espère que nos amis de l’I-Fap auront moins de difficultés dans la mise à jour de leurs fichiers !
L’idée de ce nouvel arrêté est fameuse, et puisque le détricotage est à la mode, je vous propose quelques pistes pour vos prochains arrêtés : retirer le chardonneret élégant de l’arrêté du 29 octobre 2019 : ça simplifierait grandement le travail de nos agents de contrôle de l’OFB/ONCFS… et pourquoi pas aussi la suppression du hérisson de l’arrêté du 8 octobre 2018, cela faciliterait ces consultations publiques, en souvenir de celles dont nous n’avons jamais eu de résultats lors des consultations sur l’arrêté du 8 octobre 2018… je ne vous parle pas du loup, de l’ours, du lynx : Arrêtons la démagogie ! Les classements des niveaux réglementaires des espèces sont basés sur leurs présences sur nos territoires et sur des textes qui tiennent compte de leurs échanges commerciaux (CITES). A quel moment prend-t-on réellement en compte, dans nos choix de protection, les menaces qui pèsent réellement sur les espèces (liste rouge de l’UICN) voir même sur les sous-espèces. Petite dédicace à notre Gélinotte des bois de l’Ouest, Tetrastes bonasia rhenana, dont les dernières populations s’éteignent en France sans que rien ne soit fait, ou plutôt ne puisse être fait. Comment expliquer dans ce contexte que cette sous-espèce puisse encore figurer sur la liste des espèces chassables !
Cette pirouette réglementaire (ça doit bien rire dans les huttes) pour substituer ces deux espèces à l’enregistrement à l’I-Fap n’aurait peut-être pas été nécessaire si le statut de la Faune Sauvage né en milieu protégé avait été pris en compte. Pour rappel, l’Annexe AX du règlement (CE) No 865/2006 de la commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97, qui prévoit l’assouplissement des contraintes de certaines espèces d’annexe A de la CITES, courantes en captivité, afin de maintenir ces réservoirs génétiques irremplaçables…
Alors que dire face à ce nouvel arrêté, quand tout ce qui est entrepris en matière de réglementation n’a d’autre effet que de détruire la trame associative de la conservation ex-situ et ce malgré les avertissements de ses acteurs. Après tant d’exemples d’aberrations dans la mise en place des lois sensées protéger la Biodiversité, ce texte n’est qu’une incohérence de plus. Pire encore, c’est le discrédit des bases morales de notre administration face aux lobbies : un peu plus d’huile sur le feu des passions extrémistes qui gangrènent le débat stérile de la protection de la Biodiversité !
Alors si vous ne retirez que deux espèces et pas toutes celles qui devaient l’être de l’I-fap (annexes B, C, D et AX !) : alors je suis contre ! " -
Je suis favorable a la modification de l’article 4 de l’arrêté du 25 MARS 2015,visant à retirer de la liste des espèces protégées de GUYANE,deux espèces, à savoir le Canard Pilet et le Canard Souchet.
Ces deux espèces bénéficiant par ailleurs, d’un statut de conservation favorable ,tant au niveau National, qu’Européen.
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une aberration de plus ,ces deux espèces sont parmi les plus communes et ne sont nullement menacées en Europe mais il faut bien faire du fric,protégez les zones humides et pas qu’en paroles serait bien plus intelligent,je suis contre ce classement idiot
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Bonjour,
Ravi de constater que l’administration est prompte à adapter les textes de lois aux réalités de terrain.
Bien évidemment que ces deux espèces ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un quelconque risque d’import frauduleux tant leurs populations captives en Europe et donc en France sont importantes.
Mais ce qui est vrai pour ces deux espèces est aussi vrai pour l’ensemble des anatidés de l’article 4 de l’arrêté Guyane et bien d’autres encore (arrêté St Pierre et Miquelon...). Si je ne prends que l’exemple de la sarcelle de la caroline ou encore le siffleur d’Amérique (art4 du même arrêté Guyane), les effectifs tués en Amérique du Nord par la chasse dépassent ceux de leurs homologues européennes (sarcelle d’hiver et siffleur d’Europe) !
Une concertation en tripartite, ministère, AHB (Experts de la commission faune sauvage captive) et ONCFS permettrait d’établir une liste exhaustive des espèces à risque réel d’import illicite et ainsi de présenter à minima un fichier national (et mieux un arrêté modificatif du 8 octobre 2018) en cohérence avec la loi (lutte contre les trafics) et les réalités de l’état de détention des espèces non domestiques en France.
Nul doute que si cet arrêté passe, il serait aussitôt contesté par les anti-tout qui je le crains auront gain de cause. Mais la coalition d’associations d’éleveurs et conservateurs réagira aussi dans le cas inverse pour permettre cette égalité de traitement entre espèces de même statuts et même représentativité.
Bien cordialement,