EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la Bernache du canada jusqu’en 2015

Du 21/12/2012 au 26/01/2013 - aucun commentaire

L’arrêté susvisé ne qualifiant pas la bernache du Canada comme gibier d’eau, il n’est pas explicite que l’article L 424-4 sur la chasse à la passée du gibier d’eau et l’article L. 424-5 sur la chasse de nuit s’appliquent pour cette espèce.

A partir de ce constat, il est proposé de compléter l’arrêté du 23 décembre 2011 afin de permettre la chasse à la passée dans tous les départements et la chasse de nuit dans les seuls départements où la chasse de nuit est autorisée et où l’espèce est présente en grand nombre.

Vous pouvez consulter :

- le projet d’arrêté


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