EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses

Du 28/10/2020 au 18/11/2020 - 6 commentaires

La redevance pour pollutions diffuses est perçue par les agences et offices de l’eau lors de l’achat de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées avec les produits phytopharmaceutiques. Les redevables sont les distributeurs de ces produits, et les assujettis sont les acheteurs finaux (agriculteurs, personnes commandant d’une prestation de traitement de semence…).

Le projet de texte soumis à la présente consultation du public établit la liste actualisée des substances classées dans l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses tel que défini dans l’article L.213-10-8 du code de l’environnement.


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Commentaires
  •  Taxes sur phyto, par COURTOIS , le 9 novembre 2020 à 19h20

    Il y en a marre de cette écologie punitive et imbécile qui consiste à toujours taxer. Comme si le fait de taxer ne pollue plus et faisait baisser l’utilisation de produits.Soyez intelligents et prenez le problème dans un sens vertueux.
    Proposez de l’argent aux agriculteurs en les incitant à mettre moins de produits. Faites un système où moins l’agriculteur utilise de produits, plus il touche d’aides.

  •  Non approbation du changement de cat. de danger du Bromoxynil , par L.Jaquet , le 9 novembre 2020 à 17h00

    Madame, Monsieur,
    Pour les mêmes raisons que celles évoquées au sein du commentaire de Mr Michel, nous n’approuvons pas le changement de catégorie (CMR) du bromoxynil CA 1689-84-5 et bromoxynil octanoate 1689-99-2. Bien que cette substance est à classer comment soumise à exclusion, cette dernière ayant fait l’objet d’une non réinscription au niveau européen, la classification proposée par l’EFSA Reprotox cat.1B n’a pas fait l’objet d’une décision de classement harmonisé par l’ECHA. Nous sommes également en faveur de la révision de la note de présentation du projet d’arrêté 2021 visant à arrêter la liste des substances soumises à RPD 2021 en fonction de sa catégorie de danger établie selon le classement CLP harmonisée de la substance conformément à l’annexe VI du règlement CE n°1272/2008.
    En vous remerciant pour la considération de ce commentaire.

  •  Protéger notre ressource en eau, par CLA , le 8 novembre 2020 à 18h38

    Bonjour,
    Afin de protéger la ressource en eau et l’environnement, il est utile d’appliquer une taxe pour pollution diffuse à tous les produits phytopharmaceutiques susceptibles d’impacter la qualité de l’eau, en accord avec le principe de précaution. L’eau est un bien commun en France qu’il est important de préserver.
    Cordialement

  •  sources de classement des substances et modalités de taxation , par Ph. Michel , le 5 novembre 2020 à 09h37

    Dans la note explicative de présentation du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 (RPD) et s’agissant des classements des substances actives il est mentionné différentes sources d’information : les classifications harmonisées figurant dans l’annexe IV (NB : il s’agit d’une erreur, les classifications harmonisées figurent dans l’annexe VI) du règlement 1272/2008 (CLP) et tenant compte des ATP ou des avis de l’Anses, de l’EFSA ou du RAC de l’ECHA. « Sur la base des informations collectées, la mention la plus élevée attribuée à la substance est utilisée pour définir la catégorie de taxation ».
    Nous ne pouvons soutenir cette approche pour deux raisons principales. D’une part, l’autorité européenne compétente pour la classification des substances est l’ECHA et non l’EFSA. D’autre part la classification des substances obéit à des règles et des procédures définies au niveau UE et qui conduisent à des classifications harmonisées et actualisées via des ATP. Appliquer une règle nationale complémentaire par défaut et qui consisterait à sélectionner la mention la plus élevée pour classer une substance n’est pas conforme aux règles communautaires.

    De plus cette règle est nouvelle et constitue un changement par rapport à la règle appliquée précédemment qui indiquait que la base des classifications retenues était « [Ces informations sont notamment] … issues du règlement (CE) n°790/2009 modifiant le règlement n°1272/2008 aux fins de son adaptation technique et scientifique et du site AGRITOX de l’ANSES « (cf. note de présentation du projet d’arrêté 2020)

    En conséquence nous souhaitons que les règles utilisées pour la classification des substances soient les mêmes que celles utilisées l’an dernier : utilisation des classifications européennes harmonisées déterminées par l’ECHA ou, à défaut de classement harmonisé, les classements tels que mentionnés sur le site AGRITOX de l’Anses.

  •  Quid du S-métolachlore, par Amélie BRESSON , le 2 novembre 2020 à 09h57

    Le métolachlore ESA, substitut de dégradation du S-métolachlore est retrouvé à des taux dépassant la norme pour la distribution de 0,1 microgramme/L dans de très nombreux captages d’eau destinée à la consommation humaine.

    Classé pertinent par l’avis de l’ANSES 2019, son cas n’est toujours pas tranché par les ARS. Pourquoi ne pas ajouter à ce titre, le S-métolachlore à la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses ?

  •  Huiles essentielles, par Jean-Georges vincent , le 28 octobre 2020 à 15h59

    Sur les listed in trouve deux huiles essentielles, ce qui est ridicule cae elles ne sont pas miscibles à l’eau...

    Le composé dangereux de la menthe verte eest la carvone ( un poison pour les cellules nerveuses ) mais on retrouve pas ce produit dans la liste des substances dangereuses.

    La présence d’aldéhyde dans l’huile essentielle d’Orange douce , même en petite quantité, contraindra cependant à toujours la diluer. Hors les aldéhides be sont pas soumis à taxation ; soyez un peu logique.

    Dans tous les cas de figures, je suis opposé à trouver des huiles essentielles dans vos listes ; c’est une hérésie car les huiles sont un composé et non un composé seul.