Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route
Cette consultation publique est menée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Dans le cadre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, une évolution consistant à identifier pour chaque classe de vignette Crit’Air - également appelée certificat qualité de l’air - les véhicules les moins émetteurs de CO2 a été décidée.
La vignette Crit’Air est un autocollant sécurisé à coller sur le véhicule routier afin de circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et /ou lors des épisodes de pollution lorsque la circulation différenciée est mise en place par le Préfet.
Cette vignette indique la classe environnementale du véhicule en fonction de ses émissions de polluants atmosphériques. Elle est valable pour toute la durée de vie du véhicule tant qu’elle reste lisible.
Il existe 6 niveaux de vignettes : vignette véhicules électriques et hydrogènes et vignettes 1 à 5. Les véhicules routiers les plus polluants « non classés » ne sont pas éligibles à une vignette Crit’Air.
Valable partout en France, la vignette bénéficie de sécurités matérielles et d’une signature numérique.
La modification proposée vise à afficher le niveau des émissions de CO2 sur la vignette, pour les voitures et les véhicules utilitaires légers, sans remettre en cause le classement actuel qui permet un tri des véhicules en lien avec leur contribution à la pollution atmosphérique locale.
Ce classement additionnel a pour objet de mettre à disposition des collectivités un nouveau levier pour décliner une offre de services, selon une nomenclature harmonisée au niveau national : stationnement à prix réduit, circulation dans les voies réservées, etc.
Il est proposé deux seuils d’émissions CO2 par catégorie de véhicule concernée.
Comme pour le malus (article 1011 bis code général des impôts), un abattement de 40 % des émissions de CO2 sera opéré pour le carburant E85.
Aucun changement n’est à prévoir pour les voitures émettant 0 g CO2 / km qui ont déjà une vignette Crit’Air Verte.
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