Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau

Il s’agit d’une demande présentée par la FNC qui souhaite que la chasse du pigeon ramier puisse être autorisée jusqu’au 20 février dans tous les départements français au lieu du 10 février.

Le CNCFS a eu l’occasion de se prononcer par deux fois sur une demande similaire faite par les chasseurs du Nord (régions Nord Pas de Calais, Picardie, Haute-Normandie et Champagne-Ardenne) et par les chasseurs du Limousin. L’arrêté susvisé avait déjà fait l’objet de modifications pour prendre en compte leur demande.

Le Groupe d’expert sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) saisi de la demande du Limousin avait rendu le 10 février 2012 l’avis suivant :

Extrait :
Le GEOC note que la question et le dossier sont très proches du dossier examiné dans son avis du 24 mars 2011.
Le document examine le statut de conservation de l’espèce en Europe, en France et les tendances dans la Limousin (sources MNHN et ONCFS/FNC/FDC), tout en rappelant que le rapport de l’Observatoire retenait un début de migration prénuptiale au cours de la deuxième décade de février pour la région concernée.
Le GEOC regrette que le dossier présenté ne comporte pas de résultats d’études sur la période de reproduction ni sur la dispersion des jeunes et ne comporte pas de proposition de suivi des prélèvements (cf. dossier examiné en 2011).
Pour les conclusions sur ce dossier, le GEOC renvoie à son avis de 2011 sur le nord de la France et au guide interprétatif de la Directive oiseaux.

Vous pouvez consulter :

- le projet d’arrêté

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