EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole

Du 03/10/2018 au 24/10/2018 - 7 commentaires

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

Ce projet d’arrêté interministériel modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d’actions national « nitrates » (PAN) vise à adapter les dispositions relatives aux délais de mise aux normes des capacités de stockage des effluents d’élevage pour les zones vulnérables (ZV) nouvellement désignées à compter de 2018.

Contexte :

Le programme d’actions national « nitrates » actuel prévoit des dates fixes d’échéance de mise en œuvre des capacités minimales requises pour le stockage des effluents d’élevage (mesure II), en dehors des jeunes agriculteurs qui bénéficient de délais spécifiques1 :

• 1er octobre 2016 pour les élevages sur lesquels un programme d’actions national
est déjà mis en œuvre à la date du 1er septembre 2014 ;

• 1er octobre 2018 (sous réserve de signalement à l’administration au plus tard le 30
juin 2017) pour les élevages sur lesquels aucun programme d’actions national n’étant
mis en œuvre à la date du 2 septembre 2014. Le délai peut être prolongé au 1er
octobre 2019 pour les élevages qui en font la demande, sur la base de certains
critères.

Le programme d’actions national « nitrates » (PAN) actuel ne prévoit pas le cas des zones vulnérables qui ont été désignées en 2018 ou qui le seront dans le futur.

D’autre part, le PAN actuel fixe un délai d’entrée en vigueur de la mesure VII relative à la couverture végétale des sols pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses.

Cette mesure est cadrée par le PAN et peut-être renforcée par les programmes d’actions régionaux. Le délai a été introduit par l’arrêté modificatif du 23 octobre 2013, de façon à ce que la mesure entre en application dès l’adoption des premiers programmes d’actions régionaux, en 2014. Ce délai d’entrée en vigueur est aujourd’hui obsolète.

Description du projet d’arrêté :

le projet d’arrêté vise ainsi à introduire un délai générique de signalement et de mise
aux normes dans les zones vulnérables désignées en 2018 et dans les futures
zones. Ce délai est de 24 mois à compter de l’entrée en application des programmes
d’actions dans la zone vulnérable (soit au 1er septembre suivant la désignation)sous réserve de signalement à administration et prolongeable d’un an sous conditions. Il est similaire aux délais qui avaient été fixés dans les zones vulnérables antérieures. Ce délai générique, en remplacement des dates d’échéance fixes, permettra plus de lisibilité, de souplesse et d’égalité de traitement entre les exploitations des différentes zones vulnérables.

Le projet d’arrêté conserve les délais de mise aux normes prévus par le PAN actuel
pour les ZV en vigueur.

1 Le Règlement 2017/2393 dit « Omnibus », entré en application le 1er janvier 2018, introduit un délai de financement des investissements de mise aux normes sur la durée de réalisation des actions prévues au Plan d’entreprise du JA bénéficiaire des
aides à l’installation.

Tableau récapitulatif des formulations retenues dans le projet d’arrêté

Extrait du projet d’arrêté Zones vulnérables (ZV) concernées Délai de mise aux normes
I de l’article 2 du projet d’arrêté consolidé (délai générique) :

« les élevages […] situés dans une zone vulnérable sur laquelle aucun programme
d’actions national n’a été mis en œuvre de manière continue pendant une durée supérieure à trois ans depuis le 1er octobre 2013 »

ZV désignées pour la première fois en 2018 (Adour-Garonne et Seine-Normandie) et désignations suivantes

ZV désignées avant 2012, déclassées en 2012 du fait d’une amélioration de la qualité de l’eau, et redésignées en ZV en 2018 ou lors d’une future désignation.

24 mois après l’entrée en application du programme d’actions national (au 1er septembre suivant la désignation de la ZV) en cas de signalement à l’administration avant le 30 juin suivant l’entrée en application du programme d’actions national,
prolongeable d’un an sous conditions.

II de l’article 2 du projet d’arrêté consolidé (cas des élevages bénéficiant du délai du 1er octobre 2018 au titre du programme d’actions actuel) :

« les élevages […] sur lesquels aucun programme d’actions national n’était mis en
œuvre de manière continue entre le 1er septembre 2014 et le 1er octobre 2016 et sur lesquels un programme d’actions national était mis en œuvre le 2 septembre 2017 »
ZV désignées en 2012 annulées avant le 1er octobre 2016 et reclassées en 2015 (Rhin-Meuse) ou 2017 (Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée) ZV désignées en 2015 (tous bassins sauf Rhône-Méditerranée) ZV désignées pour la première fois ou suite à un déclassement en 2016 (Artois-Picardie) ou 2017 (Loire-Bretagne, Rhône-
Méditerranée) 1er octobre 2018 en cas de signalement à l’administration avant le 30 juin 2017, prolongeable sous conditions au 1er octobre 2019.

Pas de mention (autres cas) ZV désignées de manière continue depuis 2007 (tous bassins) ZV désignées de manière continue depuis 2012 (Artois-Picardie) ZV désignées en 2012 annulées après le 1er octobre 2016 et reclassées en 2018 (Adour-Garonne et Seine-Normandie) 1er octobre 2016 (délai échu).


Télécharger :