EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Du 02/01/2019 au 25/01/2019 - 9162 commentaires

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.

Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).

La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.

La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.

Détail des modifications proposées :

L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.

L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.

Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.


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Commentaires
  •  OUi à l’arreté. Non à la chasse à courre, par Sylvie Wittevrongel , le 3 janvier 2019 à 13h53

    Cet arreté ne vise qu’à cacher la réalité de la chasse à courre en ne perturbant pas les habitants des zones limitrophes. IL faut en fait abolir la chasse à courre qui est décriée par la majorité du peuple français ! Vestige suranné de l’ancien régime, cette anomalie n’a pas lieu d’être. Je demande son interdiction.

  •  Vénerie , par geraldine jouin , le 3 janvier 2019 à 13h32

    Une bonne avancée.

  •  vénerie, par olivier marquet , le 3 janvier 2019 à 13h24

    d’un autre age barbare et cruel a stopper de toute urgence une honte

  •  Zones de grace élargie, par Dehant , le 3 janvier 2019 à 13h11

    Nouvel article 7 : peut-on ajouter les terrains de sports et de loisirs privés ou publics ?

  •  ancestrale ? ! , le 3 janvier 2019 à 12h55

    L’ancestralité d’un acte justifie-t-il sa poursuite ? En ce cas pourquoi ne pas continuer la peine de mort, l’excision, les mariages forcés, le massacre des indiens ou autres peuples autochtones, l’esclavage etc...
    La sagesse voudrait que l’on cesse définitivement cette pratique, qui n’est de plus qu’une pièce de théâtre barbare de privilégiés, au vu de la drastique perte de biodiversité, de la non moins drastique perte de zones naturelles et de la majorité de français que cela dérange profondément en aliénant leur paix.
    Ce n’est pas ce minuscule encadrement qui résoudra le fond du problème. Il faut donc supprimer totalement cette forme de prédation.

  •  un arrété fait par les chasseurs pour les chasseurs !!!, par Jean-Pierre Rivière , le 3 janvier 2019 à 12h55

    rien à rajouter

  •  Un arrêté de bons sens, par QUEMENER Jean-Yves , le 3 janvier 2019 à 12h49

    Cet arrêté permet d’épargner au public le spectacle horrible d’animaux traqués jusqu’à l’épuisement tout en respectant le droit de chasse. Une mesure équilibrée donc.

  •  Interdire la chasse récréative, par François FRANCOIS , le 3 janvier 2019 à 12h37

    Ce texte est encore une fois trop laxiste et laisse toute libéralité aux chasseurs pour agir à leur guise (notamment l’article 6 qui dit que l’attestation de meute doit être validée par ...les chasseurs eux-mêmes !
    Il doit être interdit de tuer des animaux (sauvages, domestiques ou d’élevage)pour son simple plaisir et hors de toute nécessité pour sa survie. C’est une question de dignité humaine !

  •  Il faut interdire la chasse à moins de 500m des habitations, par Hornecker , le 3 janvier 2019 à 11h09

    Je trouve anormal que les chasseurs chassent à côté des habitations et tirent n’importe comment. Des gens sont assassinés dans leur jardin, d’autre blessé en promenade, et des balles traversent des trains. Nous ne pouvons plus nous promener en automne, hiver et printemps à cause de ces chasseurs. Il faudrait un VRAI permis de chasse avec un apprentissage du tire et une interdiction de tirer avec des balles qui partent aussi loin.

  •  Président de la Société de Vènerie, par Pierre de Roualle , le 3 janvier 2019 à 10h35

    Ces réformes sont nécessaires et vont dans le bon sens. Elles ont été adoptées à l’unanimité également par les veneurs lors de notre dernière AG.