EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Du 02/01/2019 au 25/01/2019 - 9162 commentaires

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.

Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).

La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.

La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.

Détail des modifications proposées :

L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.

L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.

Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.


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Commentaires
  •  Avis favorable projet d’arrêté vénerie, par Guillaume , le 4 janvier 2019 à 08h36

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Arrêté Vénerie, par Denis GILLERON , le 4 janvier 2019 à 08h31

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  avis favorable, par hollebecq , le 4 janvier 2019 à 08h30

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Loi, par Portebois Éric , le 4 janvier 2019 à 08h24

    Je donne un avis favorable au texte proposé.

  •  très bonnes évolutions , le 4 janvier 2019 à 08h11

    La vènerie veut s’adapter aux conditions évolutives de sa pratique, notamment en ce qui concerne l’extension des zones habitables à proximité des territoires où elle est pratiquée. Ces mesures contribueront de façon très constructive à sa pérennité.

  •  Avis à consultation, par ALAIN CZAPNIK , le 4 janvier 2019 à 08h04

    Bonjour, je donne un avis favorable à cet arrêté

  •  Oui à la chasse à courre , par Berton , le 4 janvier 2019 à 08h01

    Tout à fait favorable à ce que la vénerie soit encadrée par des lois et ce pour que ce bel héritage du passé perdure encore longtemps. Et pour montrer à nos détracteur que notre passion est soumise à la loî et légale.

  •  Exercice VENERIE, par BERTRAND Isabelle , le 4 janvier 2019 à 07h59

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Modification texte vénerie , par Pouget , le 4 janvier 2019 à 07h53

    Je suis favorable au texte proposé ci-dessus
    crlt

  •  Incidents en fin de chasse., par Jacques BEL , le 4 janvier 2019 à 06h40

    Comme toujours un texte globale est proposé pour résoudre un désordre locale et ponctuel.
    Ce texte ne résoudra en rien les faits concernés, passés et à venir, sur le plan locale.
    Il serait bien plus opportun de résoudre le problème localement.

  •  Trés favorable, par GERARD , le 4 janvier 2019 à 04h19

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Article 7, par BELLOT , le 4 janvier 2019 à 01h18

    Je suis favorable aux modifications. De toute façon, hors de question de tuer un animal sur mes terres.

  •  Avis positif et favorable sur la modification d’arrêté, par DOLE PIERRE , le 4 janvier 2019 à 00h41

    Cette modification me semble juste et raisonnable.
    Elle tient compte des prérogatives de sécurité, des prérogatives des non chasseurs comme des veneurs.
    j’y souscris totalement

  •  Loisir de riche, loisir de mort, par Yann Fastier , le 4 janvier 2019 à 00h35

    La chasse à courre ou quel que soit le nom qu’on lui donne est une pratique archaïque, injuste et cruelle dont le caractère ancestral ne justifie en rien la survivance, au même titre que l’esclavage, l’estrapade ou l’excision des filles. C’est également un mode de chasse réservé à une élite fortunée dont l’arrogance n’a pas à s’étaler dans l’espace public. Ces caractéristiques ont amené de nombreux pays européens à l’interdire, y compris là où elle était le plus ancrée. Seule la France, en retard, comme toujours, lorsqu’il s’agit de chasse, s’obstine à en autoriser, voire à en favoriser la pratique, quitte à en aménager les abords quand l’opinion publique s’en émeut un peu trop.

    Il ne peut donc s’agir d’autoriser des opérations cosmétiques, comme le présent projet législatif en est l’évident exemple. La chasse à courre doit être interdite, purement et simplement, sans égard pour l’infime minorité de riches qui s’en font les thuriféraires.

    Il va de soi que je sanctionnerai par les urnes tout parti ou mouvement politique qui s’aviserait encore de favoriser la vénerie.

  •  Chasse à courre, par Cadiou , le 3 janvier 2019 à 23h25

    Je suis pour la fin de la chasse à courre. C’est tout simplement immoral et une activité d’un autre temps. Tuer n’est pas anodin. Cela doit cesser. Arrêter les massacres. Juste par simple plaisir malsain de certains hommes c’est inconcevable de les laisser continuer

  •  vènerie, par LINARD , le 3 janvier 2019 à 23h22

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Très bien dans l’ensemble , par Paul Chauvin , le 3 janvier 2019 à 23h04

    Ce texte modifié ne fait que reprendre ce qui se passe dans les faits, je déplore seulement l’absence de l’avis de la société de vénerie pour la délivrance des attestations de meute

  •  Avis favorable, par Arthur Huon , le 3 janvier 2019 à 22h55

    Je trouve ces évolutions favorables pour l’ensemble de la société

  •  favorable , par Jean , le 3 janvier 2019 à 22h36

    Ce projet d’arrêté est raisonnable et équilibré.

    Il cherche à encadrer cette activité confirmant ainsi qu’elle se positionne bien dans un cadre légale et en aucun cas au dessus de a loi.

  •  Contraindre plus encore , par Lhuillier , le 3 janvier 2019 à 22h30

    Il me semble pertinent à l’heure où les consciences s’ouvrent et où la science nous permet de prouver que l’animal souffre de contraindre et limiter plus encore la chasse à courre.
    cette pratique est qualifiable de barbare puisqu’il ne s’agit que de traquer et tuer pour le plaisir dans des conditions affreuses pour l’animal.
    L’efficacite de cette chasse est toute relative quant au nombre d’animaux tues.

    il apparaît donc nécessaire de la contraindre en vue de l’abolition.
    Seule la chasse à tir qui a un meilleur rendement et fait moins souffrir l’animal Est acceptable