Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités
Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.
Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).
La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.
La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.
Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.
Détail des modifications proposées :
L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.
L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.
Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.
Télécharger :
- am sur la chasse a courre (format pdf - 73.4 ko - 02/01/2019)
- motifs de la decision am gde venerie 2019 (format pdf - 52 ko - 11/04/2019)
- synthese consultation am gde venerie 2019 1 2 (format pdf - 92.5 ko - 11/04/2019)
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La vènerie veut s’adapter aux conditions évolutives de sa pratique, notamment en ce qui concerne l’extension des zones habitables à proximité des territoires où elle est pratiquée. Ces mesures contribueront de façon très constructive à sa pérennité.
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Comme toujours un texte globale est proposé pour résoudre un désordre locale et ponctuel.
Ce texte ne résoudra en rien les faits concernés, passés et à venir, sur le plan locale.
Il serait bien plus opportun de résoudre le problème localement. -
La chasse à courre ou quel que soit le nom qu’on lui donne est une pratique archaïque, injuste et cruelle dont le caractère ancestral ne justifie en rien la survivance, au même titre que l’esclavage, l’estrapade ou l’excision des filles. C’est également un mode de chasse réservé à une élite fortunée dont l’arrogance n’a pas à s’étaler dans l’espace public. Ces caractéristiques ont amené de nombreux pays européens à l’interdire, y compris là où elle était le plus ancrée. Seule la France, en retard, comme toujours, lorsqu’il s’agit de chasse, s’obstine à en autoriser, voire à en favoriser la pratique, quitte à en aménager les abords quand l’opinion publique s’en émeut un peu trop.
Il ne peut donc s’agir d’autoriser des opérations cosmétiques, comme le présent projet législatif en est l’évident exemple. La chasse à courre doit être interdite, purement et simplement, sans égard pour l’infime minorité de riches qui s’en font les thuriféraires.
Il va de soi que je sanctionnerai par les urnes tout parti ou mouvement politique qui s’aviserait encore de favoriser la vénerie.
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Je suis pour la fin de la chasse à courre. C’est tout simplement immoral et une activité d’un autre temps. Tuer n’est pas anodin. Cela doit cesser. Arrêter les massacres. Juste par simple plaisir malsain de certains hommes c’est inconcevable de les laisser continuer
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Il me semble pertinent à l’heure où les consciences s’ouvrent et où la science nous permet de prouver que l’animal souffre de contraindre et limiter plus encore la chasse à courre.
cette pratique est qualifiable de barbare puisqu’il ne s’agit que de traquer et tuer pour le plaisir dans des conditions affreuses pour l’animal.
L’efficacite de cette chasse est toute relative quant au nombre d’animaux tues.il apparaît donc nécessaire de la contraindre en vue de l’abolition.
Seule la chasse à tir qui a un meilleur rendement et fait moins souffrir l’animal Est acceptable