EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Du 02/01/2019 au 25/01/2019 - 9162 commentaires

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.

Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).

La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.

La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.

Détail des modifications proposées :

L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.

L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.

Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.


Télécharger :

Commentaires
  •  Réponse au projet d’arrêté vénerie, par M. Christophe NAVARRO , le 4 janvier 2019 à 11h08

    Je donne un avis favorable au texte proposé.

  •  chasse à courre, par sylvie ebenstein-couhault , le 4 janvier 2019 à 11h07

    Il faut abolir la chasse à courre, qui est barbare, cruelle, et d’un autre âge !
    La plupart de citoyens sont favorables à cette abolition...

  •  Abolition totale de la chasse à courre, par Elyes Soumrani , le 4 janvier 2019 à 11h06

    Je ne peux en aucun cautionner ce projet visant uniquement à redorer l’image de cette pratique barbare et d’une autre époque.
    Les riverains des forêts, ainsi qu’une très grande majorité de Français demande son abolition totale.
    La traque jusqu’à l’épuisement d’un animal ainsi que sa souffrance reste la même qu’elle se termine, au cœur d’une forêt ou au beau milieu d’un lotissement. Les sévices infligés ne se justifient pas plus lorsqu’ils se font à l’abri des regards.
    Je demande l’abolition totale et sans concession de la chasse à courre en France.

  •  Avis favorable au texte, par CANIVET , le 4 janvier 2019 à 11h04

    Je donne un avis favorable au texte proposé.
    Ok.

  •  Je donne un avis favorable au texte proposé , par della siega eric , le 4 janvier 2019 à 11h01

    Je donne un avis favorable au texte proposé
    cordialement

  •  Je donne un avis favorable au texte proposé , par della siega eric , le 4 janvier 2019 à 11h01

    Je donne un avis favorable au texte proposé
    cordialement

  •  Avis favorable, par Badin , le 4 janvier 2019 à 10h57

    Je donne un avis favorable au texte proposé. Je suis donc pour l’application de ce texte

  •  Texte de loi, par Sébastien MERINO , le 4 janvier 2019 à 10h56

    Je donne un avis favorable au texte proposé. Parfois, les chasseurs oublient que nous ne chassons plus pour survire. Nous devons rappeler que la chasse d’aujourd’hui est la transmission d’une tradition préhistorique.

  •  Pour la Vènerie. , par M Robert , le 4 janvier 2019 à 10h54

    Bonjour,
    j’apporte mon soutien à la chasse à courre et ce texte qui encadre des situations rarissimes mais hélas sur médiatisées.
    La Venerie est bien plus que cela. Une chasse traditionnelle, la plus proche de la prédation sauvage, source de cohésion dans les milieux ruraux comme l’ont découvert un peu tard les Anglais (cf les Mémoires de Tony Blair qui a regretté d’avoir pris une décision sous le coup de l’émotion et de la pression de groupuscules violents et radicaux)
    jJe suis rural et supporte la Venerie dans sa diversité

  •  Réponse au projet , par TEULADE Jérémie , le 4 janvier 2019 à 10h53

    Je donne un avis favorable au texte proposé 

  •  modificatif arrêté du 18 MARS 1982, par RUP , le 4 janvier 2019 à 10h49

    Avis favorable au texte proposé

  •  Je donne un avis favorable au texte proposé , par Rodié , le 4 janvier 2019 à 10h46

    Je donne un avis favorable au texte proposé !!

  •  Je suis favorable aux modifications proposées, par LABEDIE , le 4 janvier 2019 à 10h42

    Je donne un avis favorable au texte proposé. Les incidents liés à ce contexte périurbain sont rares mais l’impact médiatique est très important... Cela permettra de cadrer plus facilement la manière dont seront gérés ces évènements difficiles.

  •  Je donne un avis favorable au texte proposé, par SAINT-MARTIN , le 4 janvier 2019 à 10h40

    J’ai un avis favorable

  •  plus de venerie, plus de barbarie, par PIN , le 4 janvier 2019 à 10h39

    Un animal qui a réussi a échapper à vos assauts de sauvages et qui se réfugie dans un terrain privé alors que ça le terrorise devrait être laissé en paix. Pourquoi la population devrait assister à votre attitude monstrueuse ? nous ne voulons pas voir la souffrance, la terreur, l’épuisement dans les yeux des animaux. Tout le monde ne trouve pas ça réjouissant, nous ça nous traumatise.
    Quand aux chiens que vous affamez et oubliez au fond de chenils exigus c’est un autre mode de cruauté, mais qu’elles mères ont pu vous enfanter ?

  •  Marc LOBEL , par Marc lobel , le 4 janvier 2019 à 10h36

    Marc LOBEL Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Avis favorable au texte proposé , par Antoine de Saint Blanquat , le 4 janvier 2019 à 10h35

    Je donne un avis tout à fait favorable au texte proposé.

  •  Les écolo bobos, par Gérard , le 4 janvier 2019 à 10h28

    La Chandeleur est un droit il faut arrêter de prendre les gens pour des cons.. tous ces citations qui arrivent à la campagne et qui impose leur vision des choses alors que la réalité en est tout autres.liberte agalite et fraternité est la devise de la France non... Respectons les choix des uns et des autres et nous vivrons dans un monde meilleur

  •  Avis, par Pierre-François MINGRET , le 4 janvier 2019 à 10h27

    Je suis favorable au texte tel qu’il est proposé.

  •  Limitation des incidents en vénerie , par Dufau Jean Luc , le 4 janvier 2019 à 09h58

    Je donne un avis favorable au texte proposé