EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Du 02/01/2019 au 25/01/2019 - 9162 commentaires

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.

Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).

La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.

La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.

Détail des modifications proposées :

L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.

L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.

Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.


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Commentaires
  •  Anesthésie?, par M.Laurence Josien , le 4 janvier 2019 à 11h32

    Bonjour,

    Les travaux du gouvernement sur le bien être animal sont limités par les lobbys de la chasse et on est encore très loin de tenir compte de bien être.

    Je lis dans le projet d’arrêté article 7 que l’animal gracié sera anesthésié ou mis à mort .
    Un animal "gracié" déjà le terme me hérisse puisque la grâce est synonyme de faute pardonnée. Mais quelle faute a bien pu commettre ce pauvre animal à part solliciter la convoitise sadique d’une bande de dégénérés qui sous couvert de " pratique ancestrale " massacre allègrement tout ce qui passe sous le nez de leurs chiens.
    Anesthésié ? Pour en faire quoi ensuite ? Le relâcher dans une forêt pour qu’il reprenne sa vie? Ou amener à un abattoir?
    Mis à mort ? En quoi est il gracié alors?
    J’aimerai que le texte de loi soit beaucoup plus clair sur le devenir de cet animal gracié.

    Ce qui est sur, c’est qu’il est horrifiant de voir aux informations des images d’animaux traqués se réfugiant près d’habitations et qui se font tuer quand même !

    Vous parlez de la réaction de la société civile. Ecoutez la !! Elle est contre la pratique cruelle de la chasse à courre , contre le déterrage de certains animaux et contre le classement en "nuisibles" des renards, pies et autres geais. Ecoutez la ! La chasse n’est plus de ce siècle !

  •  Abolition de la venerie, par Scalas , le 4 janvier 2019 à 11h32

    La chasse à courre devrait être abolie en France, dangeureuse avec les troupes de chiens à proximité des routes et la traque jusque dans nos jardins.

  •  Demande , le 4 janvier 2019 à 11h31

    bonjour C’est une chasse d’un autre temps. Il faudrait que les animaux chassés en chasse à courre ne soient pas tués

  •  chasse à courre, par lebail , le 4 janvier 2019 à 11h30

    il ne faut pas se contenter de modifier certains articles, il faut tout simplement abolir la chasse à courre, qui est une tradition d’un autre temps. Maintenir cette pratique (au même titre de la corrida, autre tradition barbare), est très révélateur de l’état d’esprit d’un pays, et de ses dirigeants : des vieux réacs (ou des jeunes), qui ne sont pas capables d’évoluer. Le gouvernement qui abolira la chasse à courre n’en sortira que grandi (mais vu le gouvernement actuel, je ne pense pas qu’il en soit capable)

  •  Consultation arrêté Vénerie, par Cassagnes , le 4 janvier 2019 à 11h29

    Je donne un avis favorable au texte proposé .

  •  Consultation arrêté vénerie , par PIGNOL , le 4 janvier 2019 à 11h27

    Je suis favorable au texte proposé.

  •  Consultation arrêté vénerie , par Max Vales , le 4 janvier 2019 à 11h27

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Consultation sur le projet d’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie , par de Villeneuve Philippe , le 4 janvier 2019 à 11h27

    Je donne un avis favorable au texte proposé sur l’exervice de la vénerie.

  •  approbation de la modification de l’article qui concerne la vénerie, par Hennebois Alain , le 4 janvier 2019 à 11h27

    j’approuve la modification proposée

  •  Avis concernant Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités, par GOUJET , le 4 janvier 2019 à 11h26

    Ce projet modificatif n’est qu’une demi mesure ( visant peut être à tenir les meutes éloignées des zones potentiellement médiatiques ) la nuisance due aux groupes de chesse à cours est effective le long des routes ( presence des 4x4 des ’suiveurs’ , non maitrise ou debordement des cvaliers sur la voie roulable , comportement hors du code de la route ...)

    Le danger étant qu’une bête traquée , poursuivie par la meute traverse une voie roulante en presence d’un vehicule.

    La chasse à cours n’a rien d’une pratique ’ancestrale’ elle est la continuité d’un privilège nobiliaire qui s’est transformée de privilège à une activité elitiste. Une activité qui n’est par ailleurs porteuse que de valeurs bien viles : snobisme, barbarie, violence et mauvais traitements envres les animaux ( pas seulement le ’gibier’ mais aussi, chiens et chevaux. )

    Il faut donc abolir cette pratique d’un autre âge, véhicule de valeurs incompatibles avec une société moderne ( en autre par sa réflexion sur la place de l’humanité dans son environnement ) une abolition totale , et non pas simplement une ’mise à l’écart’ des agglomérations.

  •  Habitation, par Lavaud florence , le 4 janvier 2019 à 11h25

    Je suis de au bout d un lieu dit, je trouve ça anormal d avoir des battues a côté de ma maison, je demande que ce genre d evenement ne puisse avoir lieu a moins d un km de toute habitation et pas le dimanche.
    Je trouve que cette pratique est d un autre temps...quand je vois les chiens marqués au fer...que ce soit légal est incroyable de nos jours.

  •  Consultation arrêté Vénerie, par Jacques POUJADE , le 4 janvier 2019 à 11h21

    Je suis favorable au texte proposé

  •  Exercice de la vénerie, par LEQUIN Pierre-Yves , le 4 janvier 2019 à 11h20

    Je suis favorable au texte proposé

  •  bon pour accord, par vassal alain , le 4 janvier 2019 à 11h19

    Je donne un avis favorable au texte proposé et désire encore plus

  •  exercice de la vénerie, par FAUCANIE Robert , le 4 janvier 2019 à 11h18

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  grande vénerie, par Millet Philippe , le 4 janvier 2019 à 11h17

    OK pour les textes proposés.

  •  Ce n’est pas "réformer" mais abolir qu’il faut ..., par Isabelle MAHIEU , le 4 janvier 2019 à 11h15

    Cette pratique hors d’âge n’a plus lieu d’être, elle a été abolie dans bien des pays il serait temps que la France fasse de même ... elle est barbare non seulement pour les animaux poursuivis pendant des heures, achevés dans des conditions inhumaines, mais aussi pour les chiens que l’ont fait courir pendant des heures, que l’on lance sur les animaux pourchassés, pour les chevaux dont on l’a vu dernièrement avec la mort durant une chasse d’un cheval de 18 ans que l’on a obligé à courir lui aussi pendant des heures et qui en est mort sans même que son cavalier n’ait la décence de lui retirer au moins son mors et d’abréger ses souffrances ...ce qui montre bien le manque de respect des cavaliers pour leurs chevaux ... ce qui montre bien le manque de respect pour la vie, pour le monde animal et la nature en général de ces gens : piqueurs, veneurs, cavaliers, suiveurs qui pratiquent cette barbarie ...

    Une majorité de gens en France sont pour l’abolition de cette pratique ...

  •  Abrogation, par Marc , le 4 janvier 2019 à 11h15

    Abrogation de cette chasse ignoble

  •  chasse à courre, par Rose MANSOT , le 4 janvier 2019 à 11h13

    Il faut abolir la chasse à courre ! Pratique immonde et cruelle qui n’a plus lieu d’être en 2019 !!! Encore une fois, il est montré ici que l’Etat ne tient pas compte des avis des Français majoritairement contre cette ignoble pratique. Il n’y a pas à juger de la distance des habitations que ces personnes ne respecteront naturellement pas se croyant bien au dessus des lois avec leur portefeuille bien garni !!! STOP ! STOP ! STOP

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités , le 4 janvier 2019 à 11h09

    Bonjour, Je suis bien sûr pour toute action protégeant la faune et la flore, donc je salue chaque amélioration de la loi dans ce sens. Par contre, il faudra abolir la chasse à courre et toute autre technique de chasse dans le futur, dans l’intérêt de l’animal et aussi dans celui de l’homme, puisque de nombreux "accidents" de chasse se produisent chaque année et qu’en France il est possible de chasser des espèces devenues rares. Je profite de cette occasion pour dénoncer également cet immense pas en arrière que le gouvernement fait avec l’autorisation de la chasse à la glue, qui est une décision aberrante et stupide.