EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Du 02/01/2019 au 25/01/2019 - 9162 commentaires

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.

Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).

La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.

La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.

Détail des modifications proposées :

L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.

L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.

Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.


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Commentaires
  •  Venerie. Projet, par Revelin , le 4 janvier 2019 à 14h55

    En premier lieu l’abolission de cette pratique d’un autre temps me semblerait plus approprié.

    D’une part, depuis que la vénerie existe de nombreuses routes qu’elles soient nationales, départementales, communales,....traversant les forêts, bois, plaines,.... Ont dû être réalisées étant donné la démographie croissante en France depuis des siècles.
    Il n’est donc plus possible de cohabiter entre usager respectueux du code de la route, avec chevaux, meute de chiens, suiveurs.... Sur la même chaussée. D’autant que le nombre d’automobiliste s’est lui aussi multiplié.

    D’autre part toujours lié à la démographie, les zones urbaines sont de plus en plus étendues contraignant le gibier à un territoire qui se réduit considérablement en proportion comme dans d’autres pays comme le Brésil ou nous trouvons cela choquant et anormal !

    Concernant l’article 5, chacun doit être maitre de ses chiens, vénerie ou pas, un dressage plus professionnel serait il nécessaire et pas de l’amateurisme en prétendant ne pas pouvoir contenir la meute ce qui est faux ! Au pire je dis bien au pire en cas d’incompétence il existe des colliers de rappel pour chiens.

    Concernant l’article 6, afin d’obtenir une attestation de meute, chaque chien devrait être vérifié par un vétérinaire,contrôler ses conditions de vie, avec un suivi avant mais également à la fin de la saison de chasse, afin de vérifier l’état de santé de la meute, les pertes, .....
    De même que le suivi des vaccins.
    Un contrôle sanitaire et un suivi au chenil est donc indispensable avant toute autre démarche concernant l’attestation de meute.

    Article 7. Ce dernier rejoint l’article 5 et la non maitrise de la meute .
    Au vu de cette incapacité à contenir leur meute, il semble évident qu’une distance minimum pour protéger les zones urbaniser et surtout les habitants soit nécessaire.
    Sachant que la meute est composée de chiens courants, que des promeneurs peuvent se trouver près des zones urbanisées, promenade familiale, sportive, ... Tous sont proche des zones urbanisées qui, habitant dans la France périphérique n’ont pas de jardin public leur seul espace pour se mettre au vert reste les alentours de leur zone résidentielle.
    Il est donc nécessaire d’avoir une zone de sécurité entre les zones urbanisées et la zone de chasse autorisée.
    A condition que cette zone dite de sécurité soit assez conséquente il s’agit de piéton (simple promeneur) à contrario des veneurs qui sont à cheval accompagné de leur meute , des véhicules 4x4, des vans,des motos tout terrain, des quads,des remorques,des suiveurs eux aussi avec leur véhicule ... Pas très écologique cette chasse....accompagnant la vénerie.( ah... le modernisme pour une chasse qui se dit traditionnelle ) cette zone doit donc être en proportion de la dangerosité que cette chasse représente vis à vis de la population et des zones urbanisées.

  •  modifications de l’arrêté du 18 marss 1982, par Mr Elie CONFORTO , le 4 janvier 2019 à 14h55

    Je donne un avis tout a fait favorable au texte proposé

  •  Abolition de la vénerie, par VAN BELLINGHEN , le 4 janvier 2019 à 14h55

    Messieurs,
    Même si ce texte est un premier pas vers le changement, il n’est bien sûr pas suffisant. La vénerie doit être complètement abolie, n’en déplaise à cette centaine de milliers de personnes qui trouvent sportif de poursuivre une bête jusqu’à l’épuisement pour ensuite l’achever à la dague ou la noyer.
    Au Luxembourg, où je réside, la chasse à courre est interdite depuis 1984 !! Pourquoi la France fait-elle honte à l’Europe en tolérant ces pratiques d’un autre âge ? La France doit-elle toujours avoir 50 ans de retard sur les autres pays civilisés ?
    Je vous demande, ainsi que des centaines de milliers d’autres personnes, de reconsidérer vos décisions et d’interdire cette pratique barbare. Je vous en remercie.

  •  exercice de la vénerie, par BADET Gilbert , le 4 janvier 2019 à 14h54

    Je suis favorable au projet d’arrêté visant à limiter les incidents en fin de chasse.

  •  Consultation arrêté vennerie , par Marie , le 4 janvier 2019 à 14h54

    Je donne un avis favorable au texte proposé
    Merci

  •  Venerie, par Revelin , le 4 janvier 2019 à 14h53

    En premier lieu l’abolission de cette pratique d’un autre temps me semblerait plus approprié.

    D’une part, depuis que la vénerie existe de nombreuses routes qu’elles soient nationales, départementales, communales,....traversant les forêts, bois, plaines,.... Ont dû être réalisées étant donné la démographie croissante en France depuis des siècles.
    Il n’est donc plus possible de cohabiter entre usager respectueux du code de la route, avec chevaux, meute de chiens, suiveurs.... Sur la même chaussée. D’autant que le nombre d’automobiliste s’est lui aussi multiplié.

    D’autre part toujours lié à la démographie, les zones urbaines sont de plus en plus étendues contraignant le gibier à un territoire qui se réduit considérablement en proportion comme dans d’autres pays comme le Brésil ou nous trouvons cela choquant et anormal !

    Concernant l’article 5, chacun doit être maitre de ses chiens, vénerie ou pas, un dressage plus professionnel serait il nécessaire et pas de l’amateurisme en prétendant ne pas pouvoir contenir la meute ce qui est faux ! Au pire je dis bien au pire en cas d’incompétence il existe des colliers de rappel pour chiens.

    Concernant l’article 6, afin d’obtenir une attestation de meute, chaque chien devrait être vérifié par un vétérinaire,contrôler ses conditions de vie, avec un suivi avant mais également à la fin de la saison de chasse, afin de vérifier l’état de santé de la meute, les pertes, .....
    De même que le suivi des vaccins.
    Un contrôle sanitaire et un suivi au chenil est donc indispensable avant toute autre démarche concernant l’attestation de meute.

    Article 7. Ce dernier rejoint l’article 5 et la non maitrise de la meute .
    Au vu de cette incapacité à contenir leur meute, il semble évident qu’une distance minimum pour protéger les zones urbaniser et surtout les habitants soit nécessaire.
    Sachant que la meute est composée de chiens courants, que des promeneurs peuvent se trouver près des zones urbanisées, promenade familiale, sportive, ... Tous sont proche des zones urbanisées qui, habitant dans la France périphérique n’ont pas de jardin public leur seul espace pour se mettre au vert reste les alentours de leur zone résidentielle.
    Il est donc nécessaire d’avoir une zone de sécurité entre les zones urbanisées et la zone de chasse autorisée.
    A condition que cette zone dite de sécurité soit assez conséquente il s’agit de piéton (simple promeneur) à contrario des veneurs qui sont à cheval accompagné de leur meute , des véhicules 4x4, des vans,des motos tout terrain, des quads,des remorques,des suiveurs eux aussi avec leur véhicule ... Pas très écologique cette chasse....accompagnant la vénerie.( ah... le modernisme pour une chasse qui se dit traditionnelle ) cette zone doit donc être en proportion de la dangerosité que cette chasse représente vis à vis de la population et des zones urbanisées.

  •  exercice de la vénerie, par BADET Gilbert , le 4 janvier 2019 à 14h53

    Je suis favorable au projet d’arrêté visant à limiter les incidents en fin de chasse.

  •  modifcation de l’arrêté du 18 mars 1982 concernant la vénerie (fin de chasse proche des habitations), par Mr Elie CONFORTO , le 4 janvier 2019 à 14h53

    Je donne un avis tout a fait favorable au texte proposé

  •  Abolition de la vénerie , le 4 janvier 2019 à 14h52

    Messieurs,
    Même si ce texte est un premier pas vers le changement, il n’est bien sûr pas suffisant. La vénerie doit être complètement abolie, n’en déplaise à cette centaine de milliers de personnes qui trouvent sportif de poursuivre une bête jusqu’à l’épuisement pour ensuite l’achever à la dague ou la noyer.
    Au Luxembourg, où je réside, la chasse à courre est interdite depuis 1984 !! Pourquoi la France fait-elle honte à l’Europe en tolérant ces pratiques d’un autre âge ? La France doit-elle toujours avoir 50 ans de retard sur les autres pays civilisés ?
    Je vous demande, ainsi que des centaines de milliers d’autres personnes, de reconsidérer vos décisions et d’interdire cette pratique barbare. Je vous en remercie.

  •  AVIS, par LEFEBVRE PIERRE-ARNAUD , le 4 janvier 2019 à 14h50

    - JE DONNE UN AVIS FAVORABLE AU TEXTE PROPOSE

  •  EAU ET BIODIVERSITÉ Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités, par Bylanne , le 4 janvier 2019 à 14h48

    Je suis pour les progrès et les limitations apportées par ce texte que j’approuve

  •  Chasse à court., par Laurent oillic , le 4 janvier 2019 à 14h47

    Je demande l’abolition de toute forme de chasse .dont la chasse à court.aucune modification des textes de lois dèja existant me fera changer d’avis.laurent oillic merci.

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités, par DIHARCE , le 4 janvier 2019 à 14h46

    La grande majorité des participants à ce mode de chasse n’est pas concernée par ces recommandations car elle perpétue une chasse qui n’est que patrimoniale : que celles et ceux qui s’en émeuvent les accompagnent et ils verront d’eux-mêmes que la vue d’un acte passablement géré ne doit pas être considéré comme général.
    Je ne chasse pas à courre mais j’ai du respect pour ces pratiquants qui contribuent aussi à une bonne gestion de notre environnement : la régulation des cervidés ou autres gibiers est indispensable pour la sauvegarde de notre patrimoine.
    Encore tous mes meilleurs voeux à vous tous : Julien.

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie, par Michel BRUNEL , le 4 janvier 2019 à 14h45

    Je donne un avis favorable au texte proposé par ce projet d’arrêté

  •  Avis sur le texte portant modif de la pratique de la vénerie en zone d’habitations :, par MARTIN Desmaretz de Maillebois , le 4 janvier 2019 à 14h43

    Je suis favorable à cette modification de la pratique de la vénerie dans le cas particulier évoqué, tout en émettant des réserves sur la mise à mort qui me paraît contradictoire.

  •  Gracier , le 4 janvier 2019 à 14h42

    S’agissant d’un animal qui n’a commis d’autre crime que de vivre, le terme "gracier" est inconvenant et pervers. De même que cet étalage gourmand de termes de vénerie qui ne servent qu’à cacher la cruauté de ce dont il est question.

  •  Favorable, par JulienM , le 4 janvier 2019 à 14h40

    Bonjour,
    Je donne un avis favorable au texte proposé.
    Les nouvelles règles proposées sont cohérentes et relèvent du bon sens.

  •  Arrêté chasse à courre , par goguy , le 4 janvier 2019 à 14h39

    Bonjour, concernant le nouvel article 7 je ne comprend pas pour quelle raison l’avis du maître d’équipage compterait d’avantage que ceux des riverains, l’animal étant sorti de la foret les veneurs ne devraient plus avoir tout pouvoir. Le vivant n’est pas une propriété, je ne comprend pas le faite que la volonté de quelqu’un qui souhaite la mort primerait sur ceux qui défendent la vie.
    De plus il serait important que les meutes de chiens et les chevaux utilisé soit d’avantage contrôlé par la ddpp.
    Je m’oppose à la chasse a courre qui est une pratique barbare et d’un autre temps comme beaucoup de nos pays voisins nous devrions nous aussi l’interdire se serait une avancé. Nous sommes de plus en démocratie et le peuple Français s’est exprimé 84% souhaite l’abolition, c’est une majorité écrasante qui ne peut être inconsidéré !
    J’espère que nous serons écouté et ainsi mettre un terme aux tensions grandissantes.
    Bien cordialement,
    Eloise Goguy

  •  Chasse courre , par Dotelle , le 4 janvier 2019 à 14h38

    ABOLITION DE LA CHASSE À COURRE

  •  avis chasse à courre , par ville jean pierre , le 4 janvier 2019 à 14h38

    bonjour
    je donne un avis favorable au texte proposé

    clt jp v