EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Du 02/01/2019 au 25/01/2019 - 9162 commentaires

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.

Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).

La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.

La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.

Détail des modifications proposées :

L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.

L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.

Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.


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Commentaires
  •  chasse a courre, par DUNOGUES YVES , le 4 janvier 2019 à 16h47

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Projet venerie, par Mora jean pierre , le 4 janvier 2019 à 16h46

    Je suis favorable à cette modification .

  •  stop à la féodalité, par fenelon , le 4 janvier 2019 à 16h44

    chasse (jeu cruel) d’un autre temps à proscrire tout simplement.

  •  Elu municipal , par jullian , le 4 janvier 2019 à 16h44

    je donne un avis favorable au projet proposé

  •  Vénerie activité ancestrale à proteger, par Carpentier , le 4 janvier 2019 à 16h43

    La Vénétie est pratiquée par des gens responsables ,passionnés et compétents au contraire des médias populistes en quête d’audience

  •  Favorable au texte , par MARCHAND François , le 4 janvier 2019 à 16h41

    Bonjour,

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  je donne un avis favorable au texte proposé, par Arnaud DARTIGUES , le 4 janvier 2019 à 16h40

    il faut que ce mode de chasse perdure, et c’est évident si nous voulons réguler la population du moyen et gros gibier.

  •  venerie, par Lis , le 4 janvier 2019 à 16h37

    pour la pousuite de la chasse a courre comme tous les modes de chasse d’ailleurs

  •  chasse à courre, par Christophe BOUÉ , le 4 janvier 2019 à 16h36

    Je suis favorable aux modifications proposés.

  •  Vénerie, par Lis , le 4 janvier 2019 à 16h35

    je suis pour la modification de la loi, la venérie étant un mode de chasse traditionnel.

  •  Stop à la vénerie , par Favre , le 4 janvier 2019 à 16h35

    Bonjour,

    Au lieu de débattre des règles de la Vénérie : il serait temps que la classe politique écoute le peuple français et non le lobby chasse et les derniers nobles de France. Les français ne veulent plus de cette pratique barbare appartenant à un autre temps. Quand est ce que ce gouvernement va étre une vraie démocratie et arrêter les cadeaux aux chasseurs?
    Il en est de même pour la venerie sous terre.

    mais à quoi donner un avis sur les consultations publiques puisque les résultats, qui sont à chaque fois a l’inverse des demandes du lobby de la chasse, ne sont jamais écoutés et pris en compte.

    A croire les institutions de notre pays n’obeissent Qu’à largent ou aux violences

    Cordialement

  •  projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités, par DELOZIERE Jean-Michel , le 4 janvier 2019 à 16h34

    avis favorable au texte proposé

  •  Je donne un avis favorable au texte proposé , par Delas , le 4 janvier 2019 à 16h33

    Je suis tout à fait d’accord avec le texte de lois

  •  La France est en retard !, par DUREUIL , le 4 janvier 2019 à 16h31

    La France est en retard. La chasse à courre est maintenant interdite dans les pays qui nous entourent et du coup, il y a des équipages belges, anglais, etc.. qui viennent chasser chez nous.

    C’est totalement injuste et ce qui a été interdit car barbare dans les autres pays, n’est pas moins barbare chez nous. Serions nous moins civilisés que nos voisins ? L’abolition semble la seule solution satisfaisante

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982, par NADREAU Philippe , le 4 janvier 2019 à 16h25

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  ARRETE MODIFIANT L’ARRETE DU 18 MARS 1982 RELATIF A LA VENERIE, par BARON , le 4 janvier 2019 à 16h25

    Je suis favorable à la mise en application de cet Arrêté.

  •  chasse a courre, par QUIJADA , le 4 janvier 2019 à 16h18

    il est evident que dans les zones périurbaine il est nécèssaire de limiter le nombre chiens mais pas la chasse a courre car c"est moins dangereux que la chasse a tir a proximité des zone habitables

  •  CONSULTATION, par ERNOULT , le 4 janvier 2019 à 16h17

    Je donne un avis favorable au texte proposé...

  •  Arrêté modifiant l’actuel arrêté sur la vénerie., par Maxime Brutails , le 4 janvier 2019 à 16h15

    Je donne un avis favorable au texte proposé.

  •  Chasse à courre, par jean luc labarchede , le 4 janvier 2019 à 16h10

    avis favorable au texte proposé.