EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Du 02/01/2019 au 25/01/2019 - 9162 commentaires

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.

Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).

La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.

La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.

Détail des modifications proposées :

L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.

L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.

Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.


Télécharger :

Commentaires
  •  La vénerie , le 4 janvier 2019 à 18h08

    Je donne un avis favorable au texte proposé afin d’éviter toutes poursuites judiciaires aux participants de cette chasse légale.

  •  En accord, par Thomas Dupouy , le 4 janvier 2019 à 18h07

    Je donne un avis favorable au texte proposé. TD

  •  arrêté vénerie, par frédéric mahé , le 4 janvier 2019 à 18h06

    je suis tout à fait favorable au texte proposé

  •  Venerie , le 4 janvier 2019 à 18h04

    Merci de mettre fin à une pratique cruelle d’un autre âge, qu’il s agisse de la chasse à courre ou de la Vénétie sous terre à l encontre des blaireaux en particulier et des renards.

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982, par LABAT Didier , le 4 janvier 2019 à 18h03

    (Je donne un avis favorable au texte proposé)

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités, par TAUZIA Alain , le 4 janvier 2019 à 18h02

    Je donne un avis favorable au texte proposant cette nouvelle réglementation.

  •  Je donne un avis favorable au texte proposé , par COUDANE , le 4 janvier 2019 à 17h59

    Ce texte va dans le bon sens

  •  VENERIE et INCIDENTS, par marchesin jp , le 4 janvier 2019 à 17h57

    je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie , par DORIER Jean-michel , le 4 janvier 2019 à 17h57

    Je donne un avis favorable à l’intégralité du texte proposé.

  •  la vénerie, par Carole Jandet , le 4 janvier 2019 à 17h56

    Il faut interdire purement et simplement cette barbarie appelée vénerie ou plus couramment, chasse à courre, c’est une aberration de tolérer encore ces grands privilégiés de la haute de pratiquer ces atrocités ! C’est honteux dans un pays comme la France, la majorité des citoyens est contre cela ... voilà mon avis.

  •  arrêté vénerie, par CABANTOUS françois , le 4 janvier 2019 à 17h56

    Je donne un avis tout à fait favorable au texte proposé

  •  chasse a courre, par pierre delacroix , le 4 janvier 2019 à 17h55

    Je suis d’accord avec ces modifications qui ajouterons encore de l’ethique a cette pratique

  •  vennerie, par minvielle , le 4 janvier 2019 à 17h54

    Je suis favorable aux modifications du texte proposé

  •  Favorable, par Calas , le 4 janvier 2019 à 17h53

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités, par BOUTINAUD Jean pierre , le 4 janvier 2019 à 17h53

    Je suis favorable au texte proposé

  •  Interdire la chasse à courre, par Sébastien Germain , le 4 janvier 2019 à 17h53

    Bonjour,

    il est indigne d’un pays dit civilisé d’autoriser encore au XXIe siècle ce genre de pratique. C’est pourquoi je me prononce en faveur de l’interdiction pure et simple de cette pratique.

  •  abolissons la chasse à courre, par Sylvie de Comte , le 4 janvier 2019 à 17h43

    Comme le dit si bien le législateur : "Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal." soyons logique et abolissons cette pratique barbare. la chasse à courre est par ailleurs régulièrement désavouée par la majorité , ainsi que l’ont prouvé différents sondages récents.

    La chasse à courre, vestige d’un temps révolu n’a plus sa place dans une société qui prend conscience de la nécessité de respecter les animaux sentients

  •  arrêté exercice de la vénerie, par CABANTOUS françois , le 4 janvier 2019 à 17h43

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  arrêté exercice de la vénerie, par CABANTOUS françois , le 4 janvier 2019 à 17h42

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  arrêté exercice de la vénerie, par CABANTOUS françois , le 4 janvier 2019 à 17h42

    Je donne un avis favorable au texte proposé