EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Du 02/01/2019 au 25/01/2019

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).

La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.

La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.

Détail des modifications proposées :

L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.

L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.

Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.


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Commentaires
  •  Je donne un avis favorable au texte proposé , le 4 janvier 2019 à 09h21

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Je donne un avis favorable au texte proposé, par Paliard , le 4 janvier 2019 à 09h18

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  ABOLITION DE LA CHASSE A COURRE, par FAVROT ISABELLE , le 4 janvier 2019 à 09h13

    La seule décision utile c’est l’abolition pure et simple de cette barbarie. La tradition a bon dos. Nous sommes au 21ème siècle et l’homme n’a toujours pas évolué. Respecter le vivant devrait être son seul crédo. La chasse à courre est particulièrement cruelle et inacceptable alors encore une fois la seule décision noble est la suppression, l’interdiction totale de la chasse à courre.

  •  oui pour ce projet, par Hargues , le 4 janvier 2019 à 09h11

    Je donne un avis favorable à ce projet de texte

  •  arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars relatif à l’exercice de la vénerie, par Henry-Claude SARDANAL , le 4 janvier 2019 à 09h11

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Réponse consultation publique, par MARCHAND , le 4 janvier 2019 à 09h08

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  pratiques sanguinaires d’un autre temps, par Philippe ALVAREZ , le 4 janvier 2019 à 09h05

    En tant que citoyen, je trouve scandaleux de continuer à autoriser ces pratiques sanguinaires pour le plaisir malsain d’une minorité de hobereaux en mal de sensations. Il me semblait pourtant que notre société avait quitté le moyen âge. Sinon pourquoi ne mas revenir aussi aux jeux du cirque, aux exécutions en place publique, il y aurait un public d’amateurs malsains.
    Il serait temps de passer au 21eme siècle. Et d’avoir un minimum d’éthique.
    Salutation

  •  Exercice de la vénerie et limitation des incidents, par Guedon Guy , le 4 janvier 2019 à 09h00

    Je suis favorable au texte proposé

  •  Avis favorable, par Ordonneau Jean-Patrick , le 4 janvier 2019 à 08h51

    Je donne un avis favorable au texte proposé.

  •  avis sur texte concernant la vénerie, par LECLERCQ YVAN , le 4 janvier 2019 à 08h51

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Projet d’ arrété modifiant l’’ arrete du 18 mars1982 relatif à l’ exercice de la vénerie, par HURBE , le 4 janvier 2019 à 08h46

    JE DONNE UN AVIS FAVORABLE AU TEXTE PROPOSE

  •  Projet arrêté relatif à l’exercice de la vénerie , par MICHEL LEBRUN , le 4 janvier 2019 à 08h45

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  arrêté vénerie 2019, par CHALOPIN , le 4 janvier 2019 à 08h41

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Avis favorable projet d’arrêté vénerie, par Guillaume , le 4 janvier 2019 à 08h36

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Arrêté Vénerie, par Denis GILLERON , le 4 janvier 2019 à 08h31

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  avis favorable, par hollebecq , le 4 janvier 2019 à 08h30

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Loi, par Portebois Éric , le 4 janvier 2019 à 08h24

    Je donne un avis favorable au texte proposé.

  •  très bonnes évolutions , le 4 janvier 2019 à 08h11

    La vènerie veut s’adapter aux conditions évolutives de sa pratique, notamment en ce qui concerne l’extension des zones habitables à proximité des territoires où elle est pratiquée. Ces mesures contribueront de façon très constructive à sa pérennité.

  •  Avis à consultation, par ALAIN CZAPNIK , le 4 janvier 2019 à 08h04

    Bonjour, je donne un avis favorable à cet arrêté

  •  Oui à la chasse à courre , par Berton , le 4 janvier 2019 à 08h01

    Tout à fait favorable à ce que la vénerie soit encadrée par des lois et ce pour que ce bel héritage du passé perdure encore longtemps. Et pour montrer à nos détracteur que notre passion est soumise à la loî et légale.