Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d’anguilles européennes (Anguilla anguilla)
L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer et doit traverser l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Les larves prennent ensuite le chemin inverse. Le cycle de vie de l’anguille est composé de trois stades :
- la civelle, larve de l’anguille,
- l’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
- l’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.
Depuis les années 80, on assiste à un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes :
- en trente ans, le nombre de civelles qui arrivent dans les eaux estuariennes a chuté de façon drastique,
- et la quantité de géniteurs vivants dans les bassins versants a diminué de 75 %.
Les raisons de ce déclin sont nombreuses. Les principaux responsables de la diminution de la population d’anguilles sont :
- la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons qui nuisent à sa survie et contraignent ses déplacements ;
- les systèmes de pompage d’eau ;
- la dégradation de leurs habitats consécutive à la canalisation des cours d’eau, au drainage des zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments par des agents contaminants et des produits phytosanitaires ;
- la pêche et le braconnage ; et aussi, le parasitisme.
L’avenir de cette espèce se joue aujourd’hui à l’échelle européenne car l’anguille européenne est issue d’une seule population dont l’aire de ponte – unique – se situe dans la mer des Sargasses. Elle forme ainsi un stock unique réparti sur l’ensemble du continent européen. C’est pourquoi seule une approche européenne peut garantir une contribution équilibrée et équitable de chaque Etat membre à la gestion de l’anguille.
Le règlement européen du 18 septembre 2007 institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers le lieux de reproduction.
Le règlement prévoit notamment :
- de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche,
- de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille,
- d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire,
Les mesures de gestion ont été déterminées dans le cadre d’un large processus de concertation, mené avec l’ensemble des acteurs intervenant dans la gestion de l’anguille au niveau national et local et en étroite relation avec la communauté scientifique, qui a émis de nombreuses recommandations sur les options de gestion.
Afin de répondre aux objectifs fixés par le règlement européen, les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives, mises en œuvre au travers de plans triennaux à partir de 2009.
Concernant les mesures sur la pêche, le plan national de gestion de l’anguille prévoit :
- une gestion de la pêche par stade et par catégorie de pêcheurs,
- pour l’anguille de moins de 12 cm, réduction de la mortalité par pêche de 40 % d’ici 2012 et de 60 % d’ici 2015, gestion par quota,
- pour l’anguille jaune et argentée, réduction de la mortalité par pêche de 30 % d’ici 2012 et de 60 % d’ici 2015, seuls les pêcheurs professionnels sont autorisés à pêcher l’anguille argentée dans le bassin de la Loire et du Rhône aval,
- interdiction de la pêche de loisir de l’anguille de moins de 12 cm et de l’anguille argentée,
Le code de l’environnement, en particulier la sous-section « exercice de la pêche des poissons migrateurs », donne un cadre réglementaire aux mesures relatives à la pêche prévues par le plan de gestion.
L’arrêté du 18 décembre 2013, modifié en 2014 fixe les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d’anguilles européennes.
Le présent arrêté vise à le modifier, pour permettre la mise en place d’une application de télédéclaration obligatoire à compter de sa publication. Celle-ci permettra un suivi plus rapide des pêches de civelles par les professionnels. Des quotas étant fixés par secteurs chaque année, il est nécessaire à l’administration de connaître rapidement les quantités pêchées. Ces données seront fournies par l’Office français de la biodiversité au MTES sur la base des déclarations dans l’application, alors que jusqu’ici l’AFB devait recevoir des déclarations papier et les traiter. Un système de déclaration par téléphone, le SNPE, était facultatif et donc ses données étaient incomplètes.
L’AFB a développé l’application Cesmia pour déclarer les pêches, d’abord pour les anguilles prises par les professionnels, puis par la suite pour d’autres espèces et les pêcheurs de loisir (ainsi le droit actuel permet la télédéclaration pour les pêcheurs amateurs aux engins et filets).
L’arrêté rend obligatoire son usage par les pêcheurs professionnels pour déclarer leurs captures d’anguilles, et raccourcit le délai de 2 jours à 24 heures, pour répondre à l’objectif de connaissance rapide des consommations de quotas par l’administration, en l’absence de contraintes liées au postage.
L’annexe de l’arrêté est modifié dans sa description des informations déclarées. À noter que la plupart ne seront pas entrées par le pêcheur professionnel à la fin de sa pêche puisqu’elles sont enregistrées (par exemple nom, adresse, lot sur lequel il a le droit de pêcher…)
L’arrêté modificatif sépare les articles portant sur l’anguille jaune et argentée de ceux portant sur celles de moins de 12 centimètres (civelles), pour plus de clarté sur les obligations des pêcheurs professionnels.
En effet les enjeux (pression de pêche, quota, braconnage) se concentrent sur le stade civelles, d’où des obligations différentes : il est notamment nécessaire à l’administration de connaître les quantités pêchées dans chaque zone « unité de gestion de l’anguille) au plus vite, vingt-quatre heures contre le début du mois suivant pour les anguilles plus grandes.
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