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EAU ET BIODIVERSITÉ
 

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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin

Du 29/07/2014 au 11/09/2014
Nombre de commentaires pour cette consultation : 10

Le présent projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin est pris pour l’application de l’article 1er du projet de décret relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, codifié à l’article R.213-49 du code de l’environnement, lui-même pris en application de l’article 57 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

En premier lieu, il ajoute au champ d’application de l’arrêté du 7 février 2005 précité dont il modifie notamment le titre, les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).

En second lieu, il précise les modalités de demande de délimitation du périmètre d’intervention des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) adressée au préfet coordonnateur de bassin afin que celui-ci puisse s’assurer du respect des critères imposés par les dispositions de l’article R.213-49 du code de l’environnement.

Par ailleurs, il détaille les procédures de délimitation du périmètre d’intervention tant de l’EPTB que de l’EPAGE, encadrées par le préfet coordonnateur de bassin, qu’il s’agisse d’une demande émanant des collectivités ou, faute d’une telle demande, d’une initiative qui doit être prise par le même préfet coordonnateur de bassin.

Enfin, il énonce les modalités de création de l’établissement public par arrêté préfectoral ou interpréfectoral après accord des organes délibérants des collectivités censées le composer.

La consultation est ouverte du 29 juillet au 10 septembre 2014 à inclus.


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