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EAU ET BIODIVERSITÉ
 

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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie

Du 21/01/2014 au 12/02/2014
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La pratique de la vénerie sous terre utilisée notamment pour la destruction des blaireaux est ouverte du 15 septembre au 15 janvier. En application de l’article R 424-5 du code de l’environnement, le préfet peut, sur proposition du Directeur départemental des territoires et après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs, autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.

L’article 3 de l’arrêté du 18 mars 1982 précise les conditions d’exercice de cette chasse qui consiste « à capturer par déterrage l’animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits ou à l’y faire capturer par les chiens eux-mêmes. Seul est autorisé pour la chasse sous terre l’emploi d’outils de terrassement, des pinces destinées à saisir l’animal et d’une arme pour sa mise à mort, à l’exclusion de tout autre procédé, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des pièges. Les meutes doivent comprendre au moins trois chiens créancés sur la voie du renard et du blaireau ».

Il existe environ 1500 équipages regroupés au sein de l’association française des équipages de vénerie sous terre (AFEVST). Cette chasse regroupe près de 40 000 pratiquants regroupés au sein de l’association des déterreurs (ADD) qui utilisent environ 70 000 chiens de terrier. L’ADD organise les concours et autres événements de vénerie sous terre pour le compte de l’AFEVST car elle est agréée par la Société centrale canine.

Cette pratique ancienne trouve sa justification dans la nécessité de réguler les populations d’une espèce qui peut causer des dégâts voire représenter un risque sanitaire pour le bétail, mais dont le comportement nocturne et le mode de vie ne permettent pas facilement les opérations de régulation. Il s’agit aussi d’une forme traditionnelle de chasse qui perdure avec de nombreux équipages qui utilisent des chiens de terrier créancés .

L’arrêté en vigueur étant ancien (1982) et des comportements peu acceptables ayant été constatés, il apparaît aujourd’hui indispensable de mettre en place un encadrement renforcé de la pratique de la vénerie sous terre.

Tel est l’objet du présent projet d’arrêté qui précise :

  • les moyens autorisés pour le déterrage et les armes utilisées pour la mise à mort ;
  • la nécessité d’interrompre les opérations de déterrage en cas de présence d’une espèce protégée ;
  • l’interdiction des championnats et compétitions remplacés par des journées de formation et d’entraînement des chiens ;
  • la possibilité pour le préfet de suspendre ou retirer l’attestation de meute en cas de manquement grave aux prescriptions de l’arrêté.

Mise à jour du 17 février 2014 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.


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