RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED

Du 10/10/2019 au 04/11/2019 - 2 commentaires

La présente consultation concerne le projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 8 novembre 2019 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 10 octobre 209 jusqu’au 4 novembre 2019 inclus.

Le contexte :

La décision d’exécution (UE) 2018/1147 de la commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement et du Conseil, dite directive IED, a été publiée le 17 août 2018. Les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire devront, dans les années à venir, réexaminer les conditions d’autorisation d’environ 800 installations ayant comme activité principale le traitement des déchets.

Les objectifs :

Afin d’homogénéiser sur l’ensemble du territoire national la transposition de ces conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour chaque exploitation, ce projet d’arrêté ministériel sera applicable à l’ensemble de ces installations, reprenant les dispositions des conclusions sur les meilleures techniques disponibles, tout en adaptant la rédaction au droit français. En fonction du contexte local, la prise d’arrêtés préfectoraux complémentaires restera possible, notamment lorsqu’il s’agira de fixer des conditions plus contraignantes.

Ce nouveau format est issu du décret n°2017-849 du 9 mai 2017, qui a modifié l’article R. 515-70 du code de l’environnement afin de permettre de fixer les exigences sur les meilleures techniques disponibles par arrêté ministériel. Ce nouveau format sera reproduit pour transposer les prochains textes européens déterminant les meilleures techniques disponibles pour un secteur d’activité, en particulier si le nombre d’installations concernées est important.

Les dispositions :

Ce projet d’arrêté s’applique aux installations concernées par la mise en œuvre de la décision d’exécution 2018/1147, soit les installations classées 3510, 3531, 3532, 3550 à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qui sont des installations de traitement des déchets dangereux ou non dangereux à des fins de valorisation ou d’élimination, ou des installations d’entreposage temporaire de déchets dangereux, ainsi que certaines installations classées 3710, soit les stations d’épuration industrielles autonomes traitant principalement des effluents issus d’installations de traitement de déchet mentionnées ci-dessus.

Il vise à faire appliquer aux installations de traitement de déchets les meilleures techniques disponibles pour ce secteur, telles que décrites dans la décision d’exécution (UE) 2018/1147 et reprises en annexe de l’arrêté, ou garantissant un niveau de protection de l’environnement équivalent. Il impose également des valeurs limites d’émissions, dans l’eau et dans l’air, adaptées aux différents types de traitement de déchet. Les meilleures techniques disponibles et les valeurs limites d’émissions devront être respectés dans les délais prévus par la directive IED.

Les annexes du document reprennent les meilleures techniques disponibles telles que décrites dans la décision d’exécution 2018/1147, ou rendues plus explicites dans le contexte français.


Commentaires
  •  ....test, par Guillaume Crambrezy , le 18 octobre 2019 à 18h10

    eeeeeeeeeee
    RRRRRRRRRRR

  •  Commentaires projet AMPG MTD traitement des déchets, par LENGLET , le 16 octobre 2019 à 16h51

    Il est regrettable que le texte ne reprennent pas la numérotation des MTD
    Le rectificatif aux conclusions sur les MTD paru en avril 2019 a remplacé les termes "eaux usées" par "effluents aqueux" ; une définition des effluents aqueux à prendre en compte dans le réexamen est nécessaire, notamment vis-à-vis des eaux pluviales
    En lien avec le point précédent : concernant les VLE des rejets aqueux, le texte parle soit de "rejets d’eaux résiduaires" (Annexe 3.1 §10, annexe 3.3 § IV...) soit "d’effluents aqueux" (Annexe 3.2 § III) ; les mêmes termes sont à employer partout et le cas échéant, la différence d’appellation par rapport aux conclusions est à expliciter