EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté ministériel relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux interdictions de destruction, de dégradation et d’altération de l’habitat du hamster commun (Cricetus cricetus)

Du 16/04/2012 au 07/05/2012 - aucun commentaire

Le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les dérogations prévues au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement relatives au hamster commun (Cricetus cricetus) peuvent être accordées par le ministre en charge de l’écologie, après avis du conseil national de protection de la nature.

A cet effet, pour application de l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection , il précise les caractéristiques des sites de reproduction et des aires de repos de l’espèce.

En complément des éléments prescrits à l’article 2 de l’arrêté du 19 févier 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, il prévoit que les demandes de dérogation relatives au hamster commun doivent comprendre des informations précises s’agissant de l’impact résiduel du projet faisant l’objet de la dérogation, des mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet ainsi que des mesures compensant ces impacts.

L’arrêté précise les prescriptions que doit contenir la dérogation ainsi que la nature des mesures qui doivent être mises en œuvre afin de compenser l’impact résiduel d’un projet.

Un bilan de cet arrêté sera effectué tous les six mois à compter de sa publication

Vous pouvez consulter :

- le projet d’arrêté


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