RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n°2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Du 23/05/2018 au 13/06/2018 - 1 commentaire

La présente consultation concerne le projet d’ arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n°2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 23 mai 2018 jusqu’au 13 juin 2018 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.

Cet arrêté ministériel a pour objet d’encadrer les conditions d’exploitation et de définir les mesures de maîtrise des risques que devront respecter les exploitants d’ateliers de charge contenant au moins 10 bus électriques.

Le contexte :
Dans le cadre des politiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air, plusieurs agglomérations ont misé sur la conversion de leur flotte de bus à l’énergie électrique et s’orientent vers un déploiement majoritaire de bus à motorisation électrique avec rechargement dans les dépôts la nuit. Compte tenu des autonomies limitées des véhicules électriques, les centre bus où se réalisent les activités de charge sont souvent enclavés dans le tissu urbain et comptent dans leur voisinage aussi bien des ERP (hôpitaux, écoles, commerces, …) que des habitations.
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, l’activité de charge de batteries est couverte par la rubrique 2925 de la nomenclature (atelier de charge d’accumulateurs). Son arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 29/05/2000 couvre en particulier le risque d’accumulation d’hydrogène en fonctionnement normal, risque concernant principalement les technologies plomb-acide. Or, cet arrêté existant n’est pas adapté aux technologies présentes dans les bus électriques, c’est-à-dire les technologies au lithium ion ou lithium métal polymère, qui présentent des risques d’incendies différents et devant être traités par d’autres méthodes.
Ainsi, pour permettre un déploiement dans de bonnes conditions de cette nouvelle technologie de bus, tout en protégeant la sécurité des riverains des centre bus, il est nécessaire d’encadrer l’activité de charge des bus électriques par un arrêté spécifique, distinct de l’arrêté du 29/05/2000.

Les objectifs :
Le projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales fixe les dispositions à respecter pour assurer la sécurité de ces installations, qui demeurent soumises au régime de la déclaration. Ces dispositions se basent sur une analyse spécifique des risques présentés par ce type d’installation.

Les dispositions :

Les principales prescriptions concernent :

• L’obligation de respecter des distances d’isolement vis-à-vis des limites de l’installation, afin de protéger les tiers. Les distances peuvent éventuellement être réduites par l’adoption de mesures de maîtrise des risques adaptées, comme des parois coupe-feu entre l’atelier de charge et les tiers, ou un système d’extinction automatique d’incendie associé à des parois coupe-feu.
• Des protections électriques au niveau des bornes de charge permettant de couper la charge électrique.
• Des dispositifs d’urgence et systèmes de sécurité (détecteurs d’incendie et/ou flammes, moyens d’alerte et de communication, etc.) et des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, colonnes sèches, désenfumage, etc.) à mettre en œuvre.
• Des prescriptions plus sévères en matière de résistance au feu des structures et un système obligatoire d’extinction automatique d’incendie, lorsque les installations de charge sont surmontées de locaux occupés par des tiers.

Vous pouvez consulter ci-dessous :


Commentaires
  •  Définition "ATELIER DE CHARGE", par ZADRO , le 8 juin 2018 à 16h27

    Bonjour,

    Peut-il y avoir une précision dans la définition de l’atelier de charge. Faut-il bien comprendre qu’il soit à l’intérieur d’un bâtiment ou à l’air libre, il répond à la définition d’atelier.

    Pour l’application de l’arrêté : Qu’en est-il si plusieurs zones de charge mais on arrive à moins de 10 véhicules par zones. Cumulent-on le nombre total de véhicules pour être soumis au texte ou au contraire celui-ci n’est plus applicable.
    En vous remerciant.