EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté ministériel relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour assurer l’irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures

Du 26/07/2017 au 17/08/2017 - 20 commentaires

Résumé pour consultation du public prévue par l’article L.123-19-1 du code de l’Environnement

Nom de l’arrêté :
Projet d’arrêté ministériel relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour assurer l’irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures

Ministères en charge de la mise en œuvre de l’arrêté ministériel susvisé :
Ministère de la Transition écologique et solidaire, Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le Ministère des Solidarités et de la Santé.

Contexte et objectif :
La direction générale des entreprises du ministère de l’économie a lancé en 2016 l’appel à projets « France expérimentation ». Cette démarche gouvernementale consiste à identifier des projets industriels innovants afin d’encourager leur développement sur le territoire français par l’attribution de dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires. Les dérogations octroyées le sont au titre de l’article 37-1 de la Constitution.

Un projet déposé par un industriel consiste à irriguer les cultures à partir des eaux usées traitées rejetées par une station d’épuration et à connaître en temps réel la composition en éléments fertilisants de l’eau apportée en irrigation. La composition de l’eau distribuée à chaque irrigant peut ainsi être adaptée afin de distribuer la dose d’éléments fertilisants prévue par le plan de fertilisation de chaque irrigant participant au projet. La demande de dérogation du projet vise deux points de l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts :
la vitesse maximale de vent admissible pour l’irrigation et les conditions de mesure de cette vitesse de vent ;
les distances de sécurité entre les zones sensibles et les asperseurs.

Le principe de la dérogation et du droit à l’expérimentation pour la mise en œuvre de ce projet a été arbitré favorablement par les ministres concernés en janvier 2017.

Contenu du projet et application de celui-ci au niveau local :
Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public encadre uniquement le principe de l’expérimentation et fixe le champ dérogatoire. Pour le reste, l’arrêté du 2 août 2010 modifié susvisé s’applique.
En complément, un arrêté préfectoral définira, sur les bases d’un dossier technique fourni par le pétitionnaire, les modalités concrètes de mise en œuvre de l’expérimentation.
Les services des ministères en charge de la santé, de l’environnement et de l’agriculture seront consultés sur le projet d’arrêté préfectoral et pourront, le cas échéant, consulter l’Anses.

L’ensemble des données récoltées durant le projet par les porteurs de l’expérimentation seront mises à disposition du législateur. Suivant la nature et la qualité des données, celles-ci pourront être utilisées pour faire évoluer les prescriptions techniques rattachées à l’irrigation agricole à partir d’eau usées traitées issues de stations de traitement des eaux urbaines.

Consultations effectuées :
La mission interministérielle de l’eau a émis un avis favorable le 29/06/2017 sur le projet d’arrêté.

Les ministères ont saisi l’Anses sur le contenu technique du projet d’arrêté ministériel. L’Anses a rendu son avis le 10 juillet 2017. L’avis est disponible sur le site internet de l’Anses.

Projet d’arrêté ministériel relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour assurer l’irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures