EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Du 06/06/2019 au 27/06/2019 - 53897 commentaires

L’arrêté du 30 juin 2015 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » arrive à échéance le 30 juin 2019.
Les termes « susceptibles d’occasionner des dégâts » (anciennement "nuisibles") relèvent de l’application de l’article L.427-8 du code de l’environnement actuellement en vigueur.

Le présent projet d’arrêté fixe ainsi les dispositions pour la période 2019 à 2022 avec les mêmes espèces indigènes suivantes : Belette, Fouine, Martre, Putois, Renard, Corbeau freux, Corneille noire, Pie bavarde, Geai des chênes et Etourneau sansonnet.

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Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
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Présentation du projet d’arrêté ministériel

Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).

La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.

Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel  

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.

Méthode d’analyse :

Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
  • pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
  • pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
  • pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
  • de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
  • de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.

Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.

Contenu du projet d’arrêté ministériel

L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.

L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.

NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.

Évolutions proposées du projet d’annexe  :

Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.

La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.

Avis sur le projet

Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.

La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.

Classements "espèces susceptibles d’occasionner des dégâts" (en nombre de départements)
Espèce Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 Données arrêté 2015 Comparaison 2019/2015
Classement retenu (ministère) Classement non retenu (ministère) Classement non proposé (préfets)
Renard
90
3
3
90
0
Fouine
68
15
13
79
-11
Martre
29
9
58
29
0
Putois
2
4
90
2
0
Belette
1
2
93
1
0
Corbeau freux
56
3
37
58
-2
Corneille noire
82
4
10
84
-2
Pie bavarde
61
10
25
56
5
Etourneau sansonnet
36
9
51
44
-8
Geai des chênes
7
3
86
4
3

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Commentaires
  •  Contre, par Francoise , le 28 juin 2019 à 00h07

    je suis choquée par cette proposition et cet anéantissement volontaire de notre écosystème
    francoise

  •  Approbation de cet arrêté , par Gauthier , le 28 juin 2019 à 00h06

    Régulariser n’est pas exterminer.
    Maintenir le Renard selon ces dispositions permettra de contenir le risque de santé publique que cet animal peut engendrer.

  •  Non à cette liste, par Antoine , le 28 juin 2019 à 00h05

    Ancien agriculteur, je suis contre, on peut partager les terres et les ressources, plus on a supprimé plus le déséquilibre sur la faune existe.

  •   Avis défavorable, revoir la méthodologie, et les participants., par PAIROT DE FONTENAY , le 28 juin 2019 à 00h05

    1° Le processus d’établissement des projets de classement et la sélection des organismes et corporations participantes est à remettre en question rapidement :
    En effet dans le texte de cette consultation publique on peut lire :
    "Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. "
    Résultat exemplaire : Le cas du renard et l’exemple d’une décision absurde :
    "...........le renard a longtemps été considéré comme parmi les « nuisibles » car il mangeait les poules non enfermées, alors qu’il est aussi l’un des premiers prédateurs des souris et campagnols, dont les dégâts économiques aux cultures et à l’arboriculture peuvent être bien plus importants (et alors que ces deux espèces-proies du renard sont elles-mêmes considérées comme nuisibles).
    (source 2019 : Wikipedia : Article à propos des "organismes nuisibles")

    2° Par ailleurs sur les 960 décisions à prendre (96 départements se prononçant sur 10 cas d’espèces vivantes) on note encore 432 décisions de lutte soit 45%.
    La variation par rapport à la décision de 2015 n’est que de - 3,4% ce qui montre de la part des décideurs une prise de conscience très limitée en 4 ans devant la prédominance humaine sur la nature et son caractère dévastateur désormais prouvé, notamment lorsque la moindre activité humaine tente d’éviter toute contrainte ou précaution relative à la nécessaire cohabitation avec la nature.
    Conclusion : Avis défavorable, revoir la méthodologie, et les participants.

  •  Avis favorable à ce projet, par Daniel MANNEVY , le 28 juin 2019 à 00h04

    J’émets un avis favorable sur l’ensemble du tableau des nuisibles. Agriculteur chasseur connaissant bien la nature, je constate qu’il y a de plus en plus de renards, de corbeaux freux et de corneilles noires. Les renards occasionnent de nombreux dégâts dans les élevages de volailles label malgré un prélèvement important tous les ans. Les corneilles et les corbeaux freux détruisent de nombreux hectares de maïs et de tournesol tous les ans. Quant au petit gibier, même sur des territoires non chassés, il devient presque inexistant dû à la prédation.

  •  Équilibre , par L. L. , le 28 juin 2019 à 00h04

    Nous avons besoin de conserver toutes les espèces animales. Trouvons d’autres moyens

  •  un arrêté aberrant à notre époque : avis défavorable, par soulia Badirou , le 28 juin 2019 à 00h04

    Ces espèces sont nos alliés. Elles sont évidemment utiles. Ce Ministère ne devrait pas porter le nom écologie en préparant de telles lois qui sont anti-écologiques.

  •  Consultation publique : Destruction des espèces suceptibles d’occasionner des dégâts., par TUMPICH Carole , le 28 juin 2019 à 00h03

    Bonjour,
    Je suis contre ce projet d’arrêté ministériel. En effet, les espèces dites nuisibles sont déjà trop largement chassées, déterrées et piégées toute l’année et de manière abjecte comme peuvent le montrer des vidéos et photos qui circulent.
    Ces espèces ont leur utilité dans l’écosystème, et en évoquant des dégâts, on peut aussi se poser la question des dégâts occasionnés par les agriculteurs sur nos environnements avec les pesticides employés, et les perturbateurs endocriniens. Eux aussi font des dégâts sur notre santé, et notre environnement en rendant in fine les terres stériles, en détruisant les abeilles. Quand vivrons nous avec la nature, en bonne intelligence et dans le respect de celle-ci et de la gente animale?
    A force de détruire pour limiter d’éventuels dégâts, des espèces dites nuisibles, on va finir par ne plus avoir de renards, de putois, de martres, de blaireaux, de corneilles...
    Le renard se fait de plus en plus rare dans ma région à l’heure actuelle. On ne le laisse plus se reproduire tranquillement, idem concernant les blaireaux...
    Le renard est un régulateur. Il mange une grande quantité de campagnols par an. Chaque espèce a son utilité.
    Le gouvernement ferait mieux de veiller à interdire les pesticides qui provoquent des cancers, à inciter les agriculteurs à pratiquer des modes de cultures respectueuses des hommes, de l’environnement, de la nature qu’à vouloir toujours exterminer des animaux dits nuisibles, et à prendre des mesures écologiques pour l’avenir de nos sols, de notre santé, des mers, des mesures contre les pollutions de toutes sortes. Sur ce plan là, il n’est pas inventif ni préventif.
    Cordialement.
    Mme Tumpich

  •  Défavorable !, par Jean , le 28 juin 2019 à 00h03

    Totalement, l’Homme ne pense qu’à détruire, à agir sans aucun raisonnement.

  •  Favorable , par Fabien Cartaillac , le 28 juin 2019 à 00h03

    Certaines espèces doivent rester dans ce que l’ont appelle nuisible et le mot nuisible est un grand mot

  •  Contre ce projet d’arrêté , par Valérie Adt , le 28 juin 2019 à 00h02

    55 000 réponses ouvertes à traiter d’ici les premiers jours de juillet, c’est beaucoup. Espérons que vous tiendrez compte des avis exprimés ;-)

    De mon point de vue, cette liste est totalement injustifiée au regard des critères de classement communiqués ici. Où sont les chiffres des "dégâts" par espèce, par an et par département ? Qui sait si chaque déclarant distingue entre une corneille noire et un corbeau freux ? Aucune des espèces mentionnées ne devrait figurer sur cette liste sans motif grave et justificatifs à l’appui. Or où sont-ils ? On ne trouve rien, même en prenant le temps de chercher.

    Donc non à cet arrêté, mais oui au déclassement des espèces mentionnées !

  •  avis favorable : liste des nuisibles, par Ménival X , le 28 juin 2019 à 00h02

    comment gérer des populations de faune sauvage sans en réguler les nuisibles, c’est indispensable !

  •  Non à ce projet d’arrêté ministériel , par Virginie Devigne , le 28 juin 2019 à 00h02

    Ce sont les souffre-douleurs de la faune sauvage, les mal-aimés depuis le Moyen-âge, parmi lesquels de nombreuses espèces en danger de disparition. Aucun scientifique n’accrédite cette malheureuse qualification. Au contraire, ces beaux animaux sont utiles à l’ensemble des équilibres de la faune sauvage mais aussi à l’agriculture. Beaucoup se nourrissent de rongeurs et éliminent donc les voleurs de céréales.
    Les qualifier de "susceptibles d’occasionner des dégâts" permet de les tuer en masse et dans les pires conditions. Grâce à eux le chasseur ne rentre pas bredouille et satisfait son plaisir à tuer toute l’année, même en dehors des périodes de chasse.
    Si seulement les hommes n’étions que "susceptibles d’occasionner des dégâts", nous ne serions pas responsables de la 6ème extinction des espèces animales et végétales !
    Nous sommes l’espèce qui détruit tout : la faune et la flore, les océans et les écosystèmes, les forêts et l’atmosphère... et il faudrait supprimer les pies et les corbeaux, les martres et les putois, les oies bernaches et les geais, les renards et les blaireaux, les belettes et les fouines... parce que ces animaux-là seraient susceptibles d’occasionner des dégâts ? C’est une honte !

  •  Non à ce classement , par Dominique GILLES , le 28 juin 2019 à 00h01

    Je m’oppose fermement à ce classement et à cette vision de la nature d’un autre âge ! Que la France montre l’exemple, que l’on protège les renards en guise de remerciement pour leur lutte contre la prolifération des rongeurs et la maladie de Lyme. Ce classement n’a plus lieu d’être. Chaque animal a son rôle à jouer dans l’écosystème.

  •  Contre, par Adriana Calcagno , le 28 juin 2019 à 00h01

    Je suis contre ce projet car il y a des espèces en danger.

  •  pourquoi, par PETIT , le 28 juin 2019 à 00h01

    laissons leur la VIE

  •  Contre l’utilisation de pièges, par Catherine Adjivon , le 28 juin 2019 à 00h01

    Je suis contre car danger pour les chats et autres animaux domestiques.

  •  continuer la destruction de nuisibles, par Lelièvre Thierry , le 28 juin 2019 à 00h01

    Etant piegeur agréé, j’ai de plus en plus de demandes d’intervention dans les bourgs faisant suite aux attaques de renards sur petites basse-cours d’agrément. D’autre part, les agriculteurs me demandent également plus souvent du fait des dégats occasionnés sur semis et sur récoltes par les corbeaux freux et les corneilles noires.
    Il me paraît très important de pouvoir continuer à régler ces espèces.

  •  avis favorable : liste des nuisibles, par Ménival X , le 28 juin 2019 à 00h01

    il est naturelle de réguler pour garder des populations de petit gibier naturel

  •  NON à ce projet d’arrêté !!, par Sylvie , le 28 juin 2019 à 00h00

    Ces espèces sont utiles à notre biodiversité et nullement nuisibles. Arrêtons le massacre et l’aveuglement. Le lobby des chasseurs est tel que le gouvernement le soutient totalement. les animaux ont toujours été sur le territoire et ont le droit eux aussi de se nourrir. Arrêtons d’agir comme au moyen-âge. Elevez vos consciences et arrêtez de penser que l’Homme a les pleins pouvoirs.