EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Du 06/06/2019 au 27/06/2019 - 53897 commentaires

L’arrêté du 30 juin 2015 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » arrive à échéance le 30 juin 2019.
Les termes « susceptibles d’occasionner des dégâts » (anciennement "nuisibles") relèvent de l’application de l’article L.427-8 du code de l’environnement actuellement en vigueur.

Le présent projet d’arrêté fixe ainsi les dispositions pour la période 2019 à 2022 avec les mêmes espèces indigènes suivantes : Belette, Fouine, Martre, Putois, Renard, Corbeau freux, Corneille noire, Pie bavarde, Geai des chênes et Etourneau sansonnet.

{{}}
Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
{}

Présentation du projet d’arrêté ministériel

Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).

La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.

Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel  

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.

Méthode d’analyse :

Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
  • pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
  • pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
  • pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
  • de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
  • de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.

Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.

Contenu du projet d’arrêté ministériel

L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.

L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.

NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.

Évolutions proposées du projet d’annexe  :

Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.

La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.

Avis sur le projet

Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.

La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.

Classements "espèces susceptibles d’occasionner des dégâts" (en nombre de départements)
Espèce Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 Données arrêté 2015 Comparaison 2019/2015
Classement retenu (ministère) Classement non retenu (ministère) Classement non proposé (préfets)
Renard
90
3
3
90
0
Fouine
68
15
13
79
-11
Martre
29
9
58
29
0
Putois
2
4
90
2
0
Belette
1
2
93
1
0
Corbeau freux
56
3
37
58
-2
Corneille noire
82
4
10
84
-2
Pie bavarde
61
10
25
56
5
Etourneau sansonnet
36
9
51
44
-8
Geai des chênes
7
3
86
4
3

Télécharger :

Commentaires
  •  Pour la régulation , par Romain , le 28 juin 2019 à 00h29

    Je suis pour la régulation des espèces classées nuisibles quand l’on sait les dégâts que peuvent occasionnés ses espèces je juge qu’il est important de les réguler

  •  Avis très défavorable , par Buffet , le 28 juin 2019 à 00h27

    Renards corbeaux mustélidés et bien d’autres n’ont pas à être régulé par l’espèce humaine qui est déjà responsable de la disparition de bien d’autres espèces et occasionne elle aussi des dégâts sur le garde manger des animaux. Je suis contre ce projet d’arrêté

  •  Honte à ce projet, par Patrick , le 28 juin 2019 à 00h26

    Non mais vraiment, à la campagne peu de renard, plus beaucoup de corbeaux, les martres sont utiles, les geais n’ont pas d’impact.
    Apprenez à protéger vos ressources comme d’autres le font !

  •  Avis favorable , par Rapasse , le 28 juin 2019 à 00h24

    Je suis totalement pour ces dispositions qui découlent d’une logique et d’une observation terrain...

  •  j émet un avis favorable concernant ce projet d arrêté, par gilson , le 28 juin 2019 à 00h22

    habitant a la campagne je vois une progression de la population de corbeau et de Corneille qui détruise les semis de mais ,le renard est très présent jusque dans le village .c est pour cela qu il faut les réguler

  •  NON. , par Jeremy Gonano , le 28 juin 2019 à 00h22

    Non non et non.

  •  Stop à la régulation artificielle, par Marie , le 28 juin 2019 à 00h21

    Laissons les animaux vivre, arrêtons de vouloir agir alors que beaucoup en sont incapables, comme ils sont incapables de réfléchir et de ne pas assouvir leur besoin de décimer.

  •  Pauvre de moi (La jument de Michao revisitée ), par Petite Grenouille , le 28 juin 2019 à 00h20

    J’entends le Loup le Renard et la Belette, j’entends le Loup et le Renard chanter.
    C’est dans 10 ans, je m’en irai, c’est dans 8 ans je m’en irai, c’est dans 5 ans, je m’en irai, j’entends le putois et la belette chanter.
    L-hiver viendra les gars, l’hiver viendra, pauvre assassin, j’me repentirai

  •  Défavorable bien entendu !, par r. boyer , le 28 juin 2019 à 00h18

    au rythme où vont les choses, nous aurons vite fait de ne plus devoir nous poser la question "pour ou contre" puisqu’il n’y aura plus rien à massacrer… et n’oublions pas ce que disait Marguerite Yourcenar : "l’homme a peu de chance de cesser d’être un tortionnaire pour l’homme tant qu’il continuera à apprendre sur l’animal son métier de bourreau".

  •  Contre absolument contre !, par Brigitte , le 28 juin 2019 à 00h17

    C’est tellement lamentable, cette liste n’a pas lieu d’être, trouver d’autres solutions, réintroduire les espèces disparues !

  •  Plus jamais de liste !, par Eric , le 28 juin 2019 à 00h15

    Qui veut tuer son chien, l’accuse de la rage !

  •  Doit-on détruire le peu de biodiversité restante ?, par Nicolas Souverain , le 28 juin 2019 à 00h14

    Je suis évidemment défavorable à ce qui est proposé. Pourquoi les renards sont par exemple classés comme nuisibles alors qu’il a été prouvé qu’ils permettent de limiter la maladie de Lyme et la population de rongeurs (limitation bénéfique aux agricultures) ?
    À l’heure où la biodiversité s’effondre littéralement partout sur terre, pourquoi continuer à chasser des espèces considérées comme en voie de disparition par nos voisins (et protégés chez eux).
    Ma dernière question est très simple : Ce classement des "espèces susceptibles d’occasionner des dégâts" a-t-il été réalisé par des organismes indépendants qui ont été entièrement transparents sur leurs méthodes de sélections ? Ou par des lobbys de la chasse ?

  •  Non non , par Mathieu , le 28 juin 2019 à 00h12

    Arrêtons de tout décimer sur notre passage, apprenons à vivre avec la faune ! Évoluons !

  •  Non à ce projet, par Christophe , le 28 juin 2019 à 00h11

    Non laissons les vivre, au contraire, la régulation se fait mieux sans la main de l’Homme.

  •  Qui nous a donné le droit de tuer??, par Minar , le 28 juin 2019 à 00h09

    Car on est la seule espèce à disposer d’armes alors utilisons-les pour exterminer les autres? On se prend pour Dieu à décider qui va vivre ou pas sur cette terre? Et les hommes n’occasionnent-ils pas des dégâts à la planète entière? Et si on décidait les modalités de notre destruction également?

  •  De grâce, éparg,ez les animaux sauvages, par Romy de Courtay , le 28 juin 2019 à 00h09

    Mesdames, Messieurs,

    Je me permets de vous écrire pour vous demander de ne pas établir une nouvelle liste des espèces soit-disant "nuisibles". Les renard, geais, étourneaux, pies, corbeaux, belettes, putois, martres, belettes, etc. sont des animaux gracieux et élégants, qui ont toute leur place dans la nature, au même titre que les hommes.

    Ne pouvons-nous partager l’espace rural et urbain avec nos congénères à poils et à plumes ? Ne serait-ce pas faire preuve d’une grande humanité que de les laisser vivre en paix, suivant le cycle naturel de leur vie, eux qui sont déjà sujets aux éléments, aux prédateurs et aux accidents ?

    Pourquoi faire le lit des chasseurs, qui au lieu d’admirer les créatures merveilleuses que nous offre la Nature, choisissent de les piéger, les déterrer, les empoisonner et les achever ?

    _ Alors que des tentatives de ré-ensauvagement ont lieu de par l’Europe pour la repeupler d’animaux sauvages réduits à l’extinction par le braconnage, les trafics et la destruction de leurs habitats au profit de l’Homme, la France continue d’établir des listes d’animaux sauvages qu’il est permis de tuer !

    Ne sommes-nous pas meilleurs que cela ? Et si nous ne le sommes pas, ne devrions-nous pas l’être ?

    Ce n’est pas à l’Homme de tenter de contrôler à tout prix la Nature, c’est à la Nature de se contrôler elle-même.

    Je vous implore respectueusement de renoncer à ce permis de tuer arbitraire et cruel au profit de solutions permettant une régulation des espèces par des voies alternatives non violentes.

    Avec mes remerciements.

  •  NON à la destruction de ces espèces, par GUILLAUME Francoise , le 28 juin 2019 à 00h09

    "ON PEUT JUGER DE LA GRANDEUR D’UNE NATION PAR LA FACON DONT LES ANIMAUX Y SONT TRAITES" GHANDI

  •  Non à cette proposition, par Cyril , le 28 juin 2019 à 00h08

    Vraiment il faut arrêter et se poser les bonnes questions, que voulons-nous ? des terres appauvries, une faune rare et déséquilibrée ? avec une pincée de pesticides, quelques plombs de chasse et une poignée de glyphosate ...

  •  Contre le piegage, par Sabadel , le 28 juin 2019 à 00h08

    Il n’est pas humain de pieger des animaux. Cette pratique doit etre abolie ! Par ailleurs, ces pieges tuent des victimes qui ne devaient pas etre piegees tels les chats domestiques ou chat forestiers (proteges)

  •  avis défavorable : projet d’arrêté en décalage total avec la situation d’effondrement de la biodiversité et la nécessité de repenser un modèle agricole mettant en danger l’homme et la nature, par Eric de Romain , le 28 juin 2019 à 00h07

    Economiquement comme dans l’intérêt de la santé publique, de la faune et de la flore, ces espèces sont nos alliés. Ce projet d’arrêté est en décalage total avec la situation d’effondrement de la biodiversité et la nécessité de repenser un modèle agricole mettant en danger l’homme et la nature.