EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Du 06/06/2019 au 27/06/2019 - 53897 commentaires

L’arrêté du 30 juin 2015 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » arrive à échéance le 30 juin 2019.
Les termes « susceptibles d’occasionner des dégâts » (anciennement "nuisibles") relèvent de l’application de l’article L.427-8 du code de l’environnement actuellement en vigueur.

Le présent projet d’arrêté fixe ainsi les dispositions pour la période 2019 à 2022 avec les mêmes espèces indigènes suivantes : Belette, Fouine, Martre, Putois, Renard, Corbeau freux, Corneille noire, Pie bavarde, Geai des chênes et Etourneau sansonnet.

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Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
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Présentation du projet d’arrêté ministériel

Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).

La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.

Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel  

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.

Méthode d’analyse :

Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
  • pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
  • pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
  • pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
  • de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
  • de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.

Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.

Contenu du projet d’arrêté ministériel

L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.

L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.

NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.

Évolutions proposées du projet d’annexe  :

Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.

La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.

Avis sur le projet

Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.

La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.

Classements "espèces susceptibles d’occasionner des dégâts" (en nombre de départements)
Espèce Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 Données arrêté 2015 Comparaison 2019/2015
Classement retenu (ministère) Classement non retenu (ministère) Classement non proposé (préfets)
Renard
90
3
3
90
0
Fouine
68
15
13
79
-11
Martre
29
9
58
29
0
Putois
2
4
90
2
0
Belette
1
2
93
1
0
Corbeau freux
56
3
37
58
-2
Corneille noire
82
4
10
84
-2
Pie bavarde
61
10
25
56
5
Etourneau sansonnet
36
9
51
44
-8
Geai des chênes
7
3
86
4
3

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Commentaires
  •  arrêté ministériel, par voyenet mikael , le 27 juin 2019 à 23h21

    en temps que chasseur je suis d’un avis favorable pour la continuité du tire des nuisibles.

  •  Non à cet arrêté de "mort" des espèces dites ou sous-entendu "nuisibles", par Agnès Sarda , le 27 juin 2019 à 23h21

    Non à ce projet d’arrêté de mort dans des conditions souvent atroces des espèces sauvages qui d’une manière ou d’une autre, pour des raisons variées, nous dérangent ! Oui à une régulation quand cela est vraiment nécessaire par des moyens dignes de la nature humaine du XXIème siècle qui peut si elle le veut arrêter ces techniques barbares d’un autre temps, dictées par des chasseurs avides du plaisir de tuer... Cet arrêté est en tout point identique au précédent : où sont les progrès et le renouveau tant attendus?? Pourtant les citoyens ne manquent pas dans leur majorité d’exprimer leur opinion et leur sensibilité à l’égard du respect que nous portons aux animaux. Quand accepterez vous de les entendre et de les prendre au sérieux??

  •  Avis défavorable , par Marcer , le 27 juin 2019 à 23h21

    D’accord avec un commentaire précédent, Laissons faire la nature et trouvons des alternatives pour se protéger des "dégâts“

  •  Le renard, animal mythique et sublime, deviendrait-il "destructible" ou bien notre imaginaire le serait-il ?, par AGRINIER HINDA , le 27 juin 2019 à 23h21

    Le renard, animal sublime, qui fait partie de nos mythes et légendes, de notre imaginaire le plus proche de l’enfance, de la pureté mais aussi de la bonne malice et de l’intelligence espiègle pourrait-il appartenir un jour à notre seul reliquaire des espèces naturelles, comme un souvenir du passé...? Faudrait-il un jour le réintroduire dans nos campagnes faute d’avoir su le protéger et le maintenir tant qu’il était encore temps ?
    Nous ne sommes qu’une partie infime de cette nature majestueuse et infiniment belle qui nous dépasse. Si nous méritons notre place d’observateur bienveillant, veillons alors sur ses parties qui sont partie intégrante de nous, de notre culture et de nos mythes. Dans nos rêves et dans les rêves de nos enfants, un renard sautille jouant avec sa proie tandis qu’un autre nous parle d’amitié et d’unicité dans l’affection.
    S’il vous plait, aimons, protégeons et permettons à la diversité d’être et de perdurer. Là est notre seule grandeur.

  •  Favorable, par Sancey , le 27 juin 2019 à 23h20

    Pour la biodiversité

  •  Avis plus que défavorable !!! , par Bari Chris , le 27 juin 2019 à 23h20

    Si on parle d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, alors la liste est incomplète, il manque la tête de liste, l’espèce humaine !!

  •  Avis favorable à l’arrêté, par Potestat jean François , le 27 juin 2019 à 23h20

    Il faut maintenir ces espèces et même rajouter le blaireau et le choucas des tours. Les dégâts aux cultures sont très préjudiciable pour notre métier d agriculteurs.

  •  NON, par AUGAGNEUR , le 27 juin 2019 à 23h19

    Ces espèces ont des rôles importants dans les ecosystèmes, non à leur destruction au seul prétexte qu’ils sont nuisibles pour les activités humaines.

  •  Préservez les renards , par Bourdillon , le 27 juin 2019 à 23h18

    Préservez toutes les espèces de renards qui ne sont pas nuisibles.
    ils sont tout au contraire utiles à l’environnement et à l’équilibre de nos campagnes.
    les actes de chasse à leur encontre sont barbares et indignes.

  •  Avis defavorable, par Joelle Monnin , le 27 juin 2019 à 23h18

    Contre ce projet

  •  favorable, par GRIEU VINCENT , le 27 juin 2019 à 23h18

    JE SUIS FAVORABLE A LA PROPOSITION DE CLASSEMENT POUR LA SEINE MARITIME CAR LES DOMMAGES SONT SIGNIFICATIFS LES ESPECES BIEN PRESENTES SUR TOUT LE 76

  •  Non à ce nouveau projet désastreux , par Alliance des opposants à la chasse , le 27 juin 2019 à 23h18

    L’alliance des opposants à la chasse est hostile à ce projet. Elle demande que le piégeage soit aboli, que les mustélidés, les renards et les oiseaux concernés par le projet bénéficient d’une protection au lieu d’être persécutés et massacrés selon des méthodes cruelles, toute l’année. De telles pratiques doivent prendre fin, elles heurtent nos sensibilités et contribuent au déclin de la biodiversité.

  •  CONTRE LA DESTRUCTION D’ESPECES ANIMALES, par A. Debief , le 27 juin 2019 à 23h18

    Regards du coté du Quebec, et son article 67 de la loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, je cite :

    « Une personne ou celle qui lui prête main-forte ne peut tuer ou capturer un animal qui l’attaque ou qui cause du dommage à ses biens ou à ceux dont elle a la garde ou est chargée de l’entretien lorsqu’elle peut effaroucher cet animal ou l’empêcher de causer des dégâts. »

    Pour grand nombre de "nuisibles", il est possible de trouver des solutions ne nécessitant pas la mort de l’animal en question, ni l’utilisation d’une arme potentiellement mortelle pour l’homme (et en général, pas celui derrière le fusil). Ainsi, je suis pour une mise en œuvre de méthodes alternatives à la destruction concernant les espèces animales de France.

  •  Absolument contre, par Tardu Marie-Luce , le 27 juin 2019 à 23h17

    Je suis absolument contre cet arrêté.
    Il faut que l’on cesse de massacrer les animaux.
    La nature est un vaste équilibre que l’homme est en train de détruire massivement.

  •  Avis favorable par michel, par LEGUEVAQUES Michel , le 27 juin 2019 à 23h17

    Le piègeage est le seul moyen de réduire les dégâts engendrés par certaines espèces, en particulier si leur densité y est trop élevée.

    Allez expliquer à une petite fille devant le cadavre de ses chères cocottes que le renard n’est pas un animal nuisible.

    Le projet d’arrêté ministériel est on ne peut plus prés de la réalité, il doit être obligatoirement reconduit.

    Pourquoi être contre les chasseurs ? La chasse est indispensable pour la régulation des espèces.

  •  Favorable , par Piloux , le 27 juin 2019 à 23h17

    En tant que jeune agriculteur il est primordial pour moi de reguler les nuisibles. Cette année encore nous avons d’énormes dégâts d’oiseaux : corbeaux freux, Corneille et choucas des tours. Apres avoir passé un temps très important pour effaroucher ces oiseaux les dégâts ont était considerables occasionnant des resemis et une perte de plus de 5000€ pour l’exploitation.
    Ayant un projet ovin 100 % plein air, je pense que le blaireau et le loup devraient aussi être pris en compte dans cette démarche.

  •  Stop cruaute, par Bellehigue , le 27 juin 2019 à 23h17

    Contre le piégeage méthode cruelle non sélective indigne et qui date d un autre temps changeons notre regard sur la faune !

  •  Renard à protéger, par Coutant Philippe , le 27 juin 2019 à 23h17

    Le renard est un des acteurs essentiels pour lutter contre la prolifération des tiques et, par là, pour lutter contre la boréliose (maladie de Lyme). En effet, ce sont les petits rongeurs qui servent de "pépinières" aux jeunes tiques. Ces petits rongeurs constituent l’alimentation de base du renard, donc, davantage de renards, moins de rongeurs, moins de tiques, moins de boréliose chez l’homme.

  •  Favorable, par Paul , le 27 juin 2019 à 23h17

    Ces animaux listés peuvent vite causer de sérieux dégâts, j’ai il y a peu de temps subis des dégâts dans les combles de ma maison, une amie dans les isolants de sa voiture et un voisin dans son superbe poulailler.

  •  Décret n° 2018-530 du 28/06/18 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage, par Godier , le 27 juin 2019 à 23h16

    Chère Madame, Cher Monsieur,

    Je souhaite par la présente vous faire de mon plus profond désaccord concernant la disposition suivante prévue au Décret cité en référence à savoir : "le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts » dans le titre II « Chasse » du livre IV « Patrimoine naturel »".

    Le champ d’interprétation de cette nouvelle disposition serait désormais beaucoup trop large et serait susceptible de s’appliquer à de très nombreuses espèces menacées d’exécution, voir de disparition, et ce pour des motifs injustifiés si ce n’est pour favoriser le lobby de la chasse.

    Il est parfaitement contradictoire de prétendre mettre en oeuvre des solutions écologiques et protectrices de l’environnement et modifier des dispositions déterminantes sur le futur de la faune sauvage française et ce, presque silencieusement, par Décret.

    Par conséquent, je sollicite le retrait de ladite disposition du Décret précité.

    Je vous prie de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, en l’assurance de votre plus haute bienveillance.