EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Du 06/06/2019 au 27/06/2019 - 53897 commentaires

L’arrêté du 30 juin 2015 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » arrive à échéance le 30 juin 2019.
Les termes « susceptibles d’occasionner des dégâts » (anciennement "nuisibles") relèvent de l’application de l’article L.427-8 du code de l’environnement actuellement en vigueur.

Le présent projet d’arrêté fixe ainsi les dispositions pour la période 2019 à 2022 avec les mêmes espèces indigènes suivantes : Belette, Fouine, Martre, Putois, Renard, Corbeau freux, Corneille noire, Pie bavarde, Geai des chênes et Etourneau sansonnet.

{{}}
Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
{}

Présentation du projet d’arrêté ministériel

Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).

La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.

Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel  

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.

Méthode d’analyse :

Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
  • pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
  • pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
  • pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
  • de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
  • de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.

Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.

Contenu du projet d’arrêté ministériel

L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.

L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.

NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.

Évolutions proposées du projet d’annexe  :

Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.

La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.

Avis sur le projet

Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.

La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.

Classements "espèces susceptibles d’occasionner des dégâts" (en nombre de départements)
Espèce Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 Données arrêté 2015 Comparaison 2019/2015
Classement retenu (ministère) Classement non retenu (ministère) Classement non proposé (préfets)
Renard
90
3
3
90
0
Fouine
68
15
13
79
-11
Martre
29
9
58
29
0
Putois
2
4
90
2
0
Belette
1
2
93
1
0
Corbeau freux
56
3
37
58
-2
Corneille noire
82
4
10
84
-2
Pie bavarde
61
10
25
56
5
Etourneau sansonnet
36
9
51
44
-8
Geai des chênes
7
3
86
4
3

Télécharger :

Commentaires
  •  Pour le classement , par Fred F , le 28 juin 2019 à 00h54

    Proche de la nature, et du milieu rural, je suis pour un équilibre grâce a la régulation de certaines espèces. Aussi bien pour éviter une forte prédation et des risque sanitaire comme la leptospirose et l’echinococcose alveolaire.

  •  Non à cette liste, par Olivier , le 28 juin 2019 à 00h52

    Déjà sur le principe éliminer ce qui nous dérange plutôt qu’apprendre et comprendre c’est digne du Moyen-Age.
    Alors non toujours les mêmes qui polluent et font bien ce qu’ils veulent listes ou pas listes.

  •  Non au piégeage pour une pseudo régulation , le 28 juin 2019 à 00h51

    En espérant que les arguments en faveur d’une faune préservée soient entendus. Il faut tenter de rétablir une auto régulation via des prédateurs naturels aujourd’hui en nombre réduit.

  •  Le renard n’est pas nuisible !!, par FAIVRE Nicolas , le 28 juin 2019 à 00h50

    Le renard est nuisible que pour les chasseur car il chasse aussi. Il est charognard, il nettoie la nature afin d’éviter la prolifération des maladies, donc parfois porteur lui aussi mais il se régule en fonction de la population. Enfin l’equinococose est transmise principalement par les chiens lors du déterrage alant de terriers en terriers.
    Le renard est indispensable à l’équilibre de la nature. Il ne doit plus être injustement classé nuisible.

  •  NON AU DECRET POUR DETRUIRE LES ANIMAUX "SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS", par Virginie Devigne , le 28 juin 2019 à 00h50

    Aucun scientifique n’accrédite cette malheureuse qualification. Au contraire, ces animaux sont utiles à l’ensemble des équilibres de la faune sauvage mais aussi à l’agriculture. Beaucoup se nourrissent de rongeurs et éliminent donc les voleurs de céréales.

    Les qualifier de "susceptibles d’occasionner des dégâts" permet de les tuer en masse et dans les pires conditions. Grâce à eux, le chasseur satisfait son plaisir à tuer toute l’année, même en dehors des périodes de chasse.
    Si seulement les humains n’étions que "susceptibles d’occasionner des dégâts", nous ne serions pas responsables de la 6ème extinction des espèces animales et végétales !
    Nous sommes l’espèce qui détruit tout : la faune et la flore, les océans et les écosystèmes, les forêts et l’atmosphère... et il faudrait supprimer les pies et les corbeaux, les martres et les putois, les oies bernaches et les geais, les renards et les blaireaux, les belettes et les fouines... parce que ces animaux-là seraient susceptibles d’occasionner des dégâts ? C’est une honte !

  •  Non au piégeage des animaux , par AURÉLIEN Francine , le 28 juin 2019 à 00h46

    Je m’oppose à ce projet du ministère de la Transition écologique qui prévoit de reconduire pour trois ans qui viennent malgré l’absence de dégât avéré, un rôle sanitaire et écologique, ou encore malgré un statut de mammifère menacé pour certains.

  •  Défendre la biodiversité, par Camilleri , le 28 juin 2019 à 00h46

    On ignore encore tous les liens qui unissent les animaux, les plantes et nous les êtres humains. Interdépendance des uns avec les autres régit la stabilité des écosystèmes. Alors supprimer un maillon de la chaîne c’est mettre en danger toute la chaîne. Exemple du renard et la maladie de Lyme.

  •  Quel intérêt? , par Combe annabelle , le 28 juin 2019 à 00h44

    Le principal problème c’est qu’ils ont tuer les prédateurs de ces animaux.
    Encore un acte qui prouve que l’on reconnaît pas notre bêtise humaine.
    Et surtout que mon accepté pas le fait que il y a une chaîne alimentaire où normalement on est pas tout en haut.

  •  Nuisibles, par DESLANDES , le 28 juin 2019 à 00h40

    Je suis contre que ces espèces nuisibles cités dans ce tableau soit protégés , font d’énormes dégâts

  •  Nuisibles, par DESLANDES , le 28 juin 2019 à 00h39

    Je suis contre que ces espèces nuisibles cités dans ce tableau soit protégés , ces espèces font d’énormes dégâts

  •  Totalement contre, par Samuel , le 28 juin 2019 à 00h36

    Vivant à la campagne, je rencontre des agriculteurs qui savent vivre avec la faune environnante, rien ne sert de soit disant réguler alors que la faune est déjà bien appauvrie.

  •  Un grand oui, par Besançon , le 28 juin 2019 à 00h36

    Pour ce projet, il me semble bon de réguler ces espèces pour un meilleur équilibre des espèces.

  •  Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, par JEAN , le 28 juin 2019 à 00h34

    Ce projet d’arrêté de destruction des espèces susceptible de causer des dégâts permet d’établir un équilibre entre les espèces et d’éviter une rupture dans la chaîne alimentaire naturelle . Il va dans le bon sens.

  •  non aux piégeages, par baran , le 28 juin 2019 à 00h33

    le geai, malgré l’absence de dégât avéré, le renard, malgré son rôle sanitaire et écologique, ou encore le putois, malgré son statut de mammifère menacé et les autres ,Fouine ,Martre , Belette, Corbeau freux, Corneille noire, Pie bavarde,Étourneau sansonnet aucun n’est nuisibles , c’est l’humain et lui seul le nuisible à éradiquer

  •  Non à la destruction des espèces vivantes, par BOURNAS David , le 28 juin 2019 à 00h32

    Non à la destruction des espèces vivantes.
    Le terme "nuisibles" n’a aucun fondement scientifique !
    A l’heure de la 6eme extinction de masse des êtres vivants, continuer à massacrer sans vergogne est une aberration !

  •  Non à cette liste et ce projet !, par Jeannot , le 28 juin 2019 à 00h32

    Arrêter de détruire et laisser au contraire la faune se remettre de toutes les actions délétères de l’Homme.

  •  ces animaux ne sont pas des nuisibles, par Fanny , le 28 juin 2019 à 00h31

    la nature n’invente rien par hasard, ce n’est pas parce qu’ils nous "dérangent" qu’ils n’ont pas leur utilité ! arretons de vouloir controler, réguler !! on s’inquiete de l’effondrement de la biodiversité et on parle d’abattre encore plus d’animaux sauvages ou est la logique..ce gouvernement me fait honte !

  •  Si des animaux ravagent nos cultures , c’est qu’ailleurs il n’y a plus rien à manger ! , par Marc Deville , le 28 juin 2019 à 00h31

    Les espèces vivantes ne peuvent survivre que dans l’adaptation à leur environnement et grâce à la diversité des autres espèces disait Darwing, un savant du 19eme siècle .
    - Par exemple une vache ne vit pas sans herbe et l’herbe ne vit pas sans un bon terreau, des insectes et des bactéries ect et dans un perpétuel équilibre entre perte et bénéficies . . C’est donc un énorme mycelium de liens entre les espéces vivantes qui permet à la vie d’exister. Chaque bactérie chaque être vivant a besoin l’un de l’autre pour l’aider à ce nourrir et à conserver sont territoire à procréer . A l’image de L’homme qui existe parce que une civilisation entiére le soutient .
    - Qu’avons nous fait de l’environnement en général avec notre silence , nos mathématiques et notre économie de marché ? Nous l’avons adapté à homme c’est tout. C’est devenu un terrain de chasse de prélatin et de compétition
    - Et les animaux au écritoire désormais désormais réduit à une portion congrue, après avoir épuisé leurs maigres ressources alimentaires disparaissent pour certains , quand ils ne sont pas empoisonnés, tandis que d’autre plus adaptatifs plus malin, vont ce nourrir dans nos greniers .
    - Il suffirait donc d’organiser la nature pour que toutes les espèces puissent prélever leur nouriture dans leurs près carré , au lieux de les empoisonner, de les réguler sans conscience ,ou de détruire leurs habitats Dans mon jardin il ya des pucerons et des coccinelles des mulots et des chouettes des insectes de toutes sortes des taupes et des renards mais aussi du vent de la sécheresse de la grêle . Quand je plante trois graines une est pour les animaux l’autre pour la météo et l’autre pour moi mais je ne manque jamais de graines et ma foi je me nourrit très bien

  •  Les animaux ont une conscience collective amicale, utile et équilibrante pour l’humanité, par Jean-Michel Albanese , le 28 juin 2019 à 00h30

    Les animaux ont une conscience collective amicale, utile et équilibrante pour l’humanité par Jean-Michel Albanese

    Devrions nous condamner ou reprocher ou amoindrir l’humanité parceque certaines personnes ont des actions qui ne sont pas éthiques et profitables ? Quelques personnes que nous jugerions ainsi, donc l’humanité serait coupable et condamnée. Or notre justice agit vers la recherche des individus coupables et ensuite les juge à chance égale... Nous ne portons pas l’opprobre et la sanction sur l’ensemble de l’humanité. Pourquoi transiger à cela lorsqu’il s’agit de l’animal, dont nous ne comprenons que peu de sa vie, de qui il est, d’ailleurs? Personnellement, je ne ne suis pas d’accord pour ces génocides et m’y oppose, puisque vous me le demandez...

  •  Réponse, par Julien MARQUILLIER , le 28 juin 2019 à 00h30

    Je n’apprécie pas le ton employé par ma Fédération à mon égard.
    Si seulement 10% de chasseurs et piégeurs ont répondu, ce n’est pas automatiquement parce que les 90% restants sont désintéressés.
    Ne faudrait-il pas remettre en cause la pertinence de la communication de la Fédération ? Si la Fédération souhaite un retour plus important de ses adhérents, il conviendrait en premier lieu d’envoyer un message plus synthétique et plus abordable à ses adhérents.

    Par ailleurs, je profite de ce message pour revenir sur les validations annuelles. Faire un effort significatif sur la validation nationale (prix divisé par 2) et rien sur la validation départementale n’est qu’un effet de manche... En 2018, un article du Monde rappelait que sur une population d’environ 1,1M de chasseurs, seuls 10% ont une validation nationale... Pensez-vous que les chasseurs ayant une validation nationale (soit 10% de la population) contribuent le plus à la régulation des nuisibles... Pensez-vous que ce genre de mesure peut réellement enrayer la baisse des effectifs de chasseurs (en baisse constante depuis le début des années 80)?

    Comprend qui peut.