EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Du 06/06/2019 au 27/06/2019 - 53897 commentaires

L’arrêté du 30 juin 2015 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » arrive à échéance le 30 juin 2019.
Les termes « susceptibles d’occasionner des dégâts » (anciennement "nuisibles") relèvent de l’application de l’article L.427-8 du code de l’environnement actuellement en vigueur.

Le présent projet d’arrêté fixe ainsi les dispositions pour la période 2019 à 2022 avec les mêmes espèces indigènes suivantes : Belette, Fouine, Martre, Putois, Renard, Corbeau freux, Corneille noire, Pie bavarde, Geai des chênes et Etourneau sansonnet.

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Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
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Présentation du projet d’arrêté ministériel

Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).

La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.

Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel  

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.

Méthode d’analyse :

Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
  • pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
  • pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
  • pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
  • de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
  • de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.

Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.

Contenu du projet d’arrêté ministériel

L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.

L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.

NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.

Évolutions proposées du projet d’annexe  :

Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.

La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.

Avis sur le projet

Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.

La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.

Classements "espèces susceptibles d’occasionner des dégâts" (en nombre de départements)
Espèce Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 Données arrêté 2015 Comparaison 2019/2015
Classement retenu (ministère) Classement non retenu (ministère) Classement non proposé (préfets)
Renard
90
3
3
90
0
Fouine
68
15
13
79
-11
Martre
29
9
58
29
0
Putois
2
4
90
2
0
Belette
1
2
93
1
0
Corbeau freux
56
3
37
58
-2
Corneille noire
82
4
10
84
-2
Pie bavarde
61
10
25
56
5
Etourneau sansonnet
36
9
51
44
-8
Geai des chênes
7
3
86
4
3

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Commentaires
  •  Le piégeage est nécessaire, par Stéphane , le 27 juin 2019 à 23h30

    J’émets un avis favorable concernant ce projet d’Arrêté.
    Qui me dédommage de mes volailles tuées par la gentille bébête que certains non jamais vus. LOL

  •  régulation des nuisibles, par Ravoire Fracois , le 27 juin 2019 à 23h30

    je suis favorable a la régulation des espéces classé nuisible la régulation est plus que jamais d actualitée

  •  Non, par Catherine Masson , le 27 juin 2019 à 23h29

    Ces pratiques sont inadmissibles
    Cette manière de torturer des etres vivants doit absolument être interdite

  •  Je suis pour protéger ces especes , par Amblard manon , le 27 juin 2019 à 23h29

    Ils ne sont que tres rarement nuisible en réalitée, ils ne genent seulement que quelques humains qui ne supporte rien et choississent la facilitée, les tuer !!
    comme pour les loups les solutions sont simples et nos voisins les ont, des bergers et des chiens de bergers pas compliqué !! Alors au lieu de tuer tout ce qui vous gene un peu pour apres vous rendre compte qu’ils etaient utile à l’eco system, trouver des solutions ecologiques, il y en a.

  •  AVIS FAVORABLE AU PROJET D’ARRETE , le 27 juin 2019 à 23h29

    Cette proposition est cohérente car :
    - adaptée à la situation de chaque département
    - elle prend en compte les demandes du monde rural pour diminuer les nuisances tout en préservant la biodiversité
    - elle ne bride pas encore davantage les piégeurs déjà fortement contraints au respect de règles drastiques

    Par conséquence, je soutiens ce texte mis en consultation publique tel qu’il est présenté.

  •  trop c’est trop, par hutinet , le 27 juin 2019 à 23h29

    la nature n’est pas l’apanage des destructeur,chasseur et marchand de bois sont les vrais nuisible,le tourisme vert,vtt vtc,amoureux de la nature,photographique,cheval,randonné,ecologie,,,,ecologie,vous savez encore ce que cela signifie,somme nous encore en droit de prendre des mesurettes?il est temp de changer dans le bon sens ,respectez la majoritée des citoyens qui ne veulent plus de devastateurs,ni sur le terrain,ni en politique,vous n’avez pas vu le vent tourner?.......

  •  Protégeons les espaces pour les espèces en danger, par Cathelin , le 27 juin 2019 à 23h29

    Arrêtons de tout détruire la terre appartient à tous... Il faut respecter l’espace des animaux. Tout n’est qu’équilibre. Nous avons besoin d’eux. Donnons des voix à ceux qui n’ont pas de voix pour être entendu

  •  Avis favorable à l’arrêté, par Moussu m , le 27 juin 2019 à 23h29

    Il faut absolument maintenir ces espèces, nous pouvons aussi ajouter le blaireau et le choucas des tours. Les dégâts dans les cultures de maïs sont importants et il faut pouvoir s’en protéger.

  •  Barbares , par Facchetti , le 27 juin 2019 à 23h28

    Je suis contre cette exploitation et massacre d’animaux caché sous un nom de « nuisible ». La vérité c’est que NOUS sommes les nuisibles. D’autres mesures bien moins drastiques peuvent être misent en place face à un tel phénomène.

  •  Contre cette arreté basé sur des principes dépassés, par OLIVIER , le 27 juin 2019 à 23h27

    Ils ne sont nuisibles que pour ceux qui ne veulent pas voir comment ils peuvent être utiles.
    Nous ne sommes pas possesseurs de la nature, nous n’avons pas tous les droits sur elle.
    Ils faut avoir maintenant une nouvelle approche avec cette nature que l’on a détruit depuis tant d’années.
    Les principes sont les mêmes que utilisés depuis plus de 70 ans. il faut changer de paradigmes, et intégrer ces animaux dans nos vie.
    Ils savent faire des choses que les humains ne savent pas faire ;observons les , laissons faire.
    Les tuer ne règlera rien ; cela permet juste aux chasseurs , piégeurs de s’amuser.

  •  Non a ce texte, par Agulhon , le 27 juin 2019 à 23h27

    Capturer accidentellement sera relâcher du n importe qoui

  •  Président fondateur de start up, par Julien , le 27 juin 2019 à 23h27

    Homo Sapiens qui a été un prédateur invétéré depuis son émergence, condition de sa survie jusqu’au début de la période industrielle, s’arrogerait le droit de dire quel animal a la droit de vivre ou de mourir? C’est d’une incongruité grotesque.
    Je suis fermement opposé à ce texte.

  •  Espèces nuisibles, par GIRARDEAU Laurent , le 27 juin 2019 à 23h26

    Favorable à la destruction d espèces nuisibles
    - Présence du renard, de la fouine, du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde et de l’étourneau sansonnet en Vendée.
    - La Vendée est un département à forte valeur agricole et à ce titre, il est impératif de limiter l’impact de ces espèces sur les cultures (semis, récoltes, élevages de plein air...) qui occasionnent chaque année des dommages significatifs aux activités agricoles et aquacoles...
    - Ces espèces portent également atteintes à la santé et la salubrité publique (dégradations dans les coeurs de bourgs, risques sanitaires...)...

  •  Arrêté du 30 juin 2015, par Dumaine fabrice , le 27 juin 2019 à 23h26

    Je suis favorable à cette régulation indispensable au bon équilibre de la faune sauvage ... Fabrice Dumaine

  •  Avis fortement défavorable !!! , le 27 juin 2019 à 23h26

    Cela témoigne à la fois d’une méconnaissance des espèce à, d’une ignorance criminelle de l’état actuel de notre biodiversité et des enjeux VITAUX à l’oeuvre.
    Votre texte est honteux...
    Cessez donc d’être à la botte des chasseurs et éleveurs : prenez vos responsabilités, regardez vos enfants, regardez les citoyens dans les yeux !!

  •  Reflexions, par Cruaud , le 27 juin 2019 à 23h26

    Bonjour,

    A la lecture de ce texte plusieurs questions me viennent afin de pouvoir évaluer la pertinence de telles mesures.

    Existe-t-il des relevés de populations des espèces considérées comme “nuisibles” ?

    Des études /rapports faisant état des pertes imputées aux “nuisibles” sont-ils disponibles ? Par qui ont ils été commandités et rédigés? Quelle est la nature de ses dégâts ? Les dégâts causés par des espèces « susceptibles d’ en causer » sont ils réellement effectifs ?

    Quels moyens seront mis en œuvre pour contrôler que les quotas d’animaux abattus ont été respectés?

    Quel a été l’impact des précédentes campagnes d abattage ? A la fois en terme de diminution des populations de “nuisibles” et de dégâts causés ? Ces mesures ont-elles prouvé leur efficacité ? La dynamique de diminution des populations locales a t elle été quantifiée? Quel impact sur les générations futures pour ces espèces animales ? Le sex ratio est il respecté pour les animaux abattus ?

    Des études scientifiques ont elles été menées afin de déterminer si et comment les éliminations de prédateurs pourraient engendrer la prolifération d autres nuisibles tels que des souris ou des rats vectrices potentielles de maladie ?

    Cordialement,

  •  Avis favorable , par Dimitri , le 27 juin 2019 à 23h26

    Nous sommes dans une société qui refuse de comprendre que le monde change mais que la nature reste sauvage. La liste proposée permet de réguler les espèces qui causent des dégâts aux cultures et aussi aux espèces sauvages qui sont fortement impactées par les modes de culture.

  •  POUR cet arrêté, par Isabelle , le 27 juin 2019 à 23h26

    Je suis pour la régulation des nuisibles, je vis à la campagne et je pense que les gens des villes ne sont pas qualifiés pour donner leur avis sur ce qui se passe chez nous.

    Avec leurs idées angéliques et tellement naïves sur les animaux et la nature...!

    C’est bien la preuve qu’ils n’y connaissent rien...

  •  favorable au piégeage des nuisibles , par Tremblay Jean Michel , le 27 juin 2019 à 23h25

    T
    « Bonjour,
    Il faut bien évidemment réguler certaines espèces prédatrices ou déprédatrices, dont les populations ne sont pas en danger, loin de là, et qui sont susceptibles d’être à l’origine d’atteintes aux intérêts agricoles, forestiers, ou aux autres formes de propriété, à la biodiversité ordinaire ou protégées, à la santé humaine ou la sécurité publique.
    La régulation n’est pas synonyme d’éradication ; bien que régulées depuis de nombreuses années, les populations de ces espèces, au moins celles proposées pour le département d’Indre-Loire, se portent très bien, la régulation permettant uniquement de prévenir, ou d’intervenir en cas d’apparition, de dommages ou dégâts.
    Je suis donc pour la signature de cet arrêté. »

  •  Non au piégeage renard putois geai, par MOREAU , le 27 juin 2019 à 23h25

    Bonsoir,
    je dis non au projet d’arrêté du ministère de la Transition écologique qui prévoit de reconduire pour trois ans le piégeage de nombreuses espèces. Parmi elles : le geai, malgré l’absence de dégât avéré, le renard, malgré son rôle sanitaire et écologique, ou encore le putois, malgré son statut de mammifère menacé.

    NON NON NON
    merci.