EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Du 06/06/2019 au 27/06/2019 - 53897 commentaires

L’arrêté du 30 juin 2015 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » arrive à échéance le 30 juin 2019.
Les termes « susceptibles d’occasionner des dégâts » (anciennement "nuisibles") relèvent de l’application de l’article L.427-8 du code de l’environnement actuellement en vigueur.

Le présent projet d’arrêté fixe ainsi les dispositions pour la période 2019 à 2022 avec les mêmes espèces indigènes suivantes : Belette, Fouine, Martre, Putois, Renard, Corbeau freux, Corneille noire, Pie bavarde, Geai des chênes et Etourneau sansonnet.

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Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
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Présentation du projet d’arrêté ministériel

Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).

La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.

Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel  

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.

Méthode d’analyse :

Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
  • pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
  • pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
  • pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
  • de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
  • de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.

Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.

Contenu du projet d’arrêté ministériel

L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.

L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.

NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.

Évolutions proposées du projet d’annexe  :

Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.

La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.

Avis sur le projet

Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.

La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.

Classements "espèces susceptibles d’occasionner des dégâts" (en nombre de départements)
Espèce Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 Données arrêté 2015 Comparaison 2019/2015
Classement retenu (ministère) Classement non retenu (ministère) Classement non proposé (préfets)
Renard
90
3
3
90
0
Fouine
68
15
13
79
-11
Martre
29
9
58
29
0
Putois
2
4
90
2
0
Belette
1
2
93
1
0
Corbeau freux
56
3
37
58
-2
Corneille noire
82
4
10
84
-2
Pie bavarde
61
10
25
56
5
Etourneau sansonnet
36
9
51
44
-8
Geai des chênes
7
3
86
4
3

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Commentaires
  •  STOP AU MASSACRE, par Corinne Foucher , le 27 juin 2019 à 23h38

    Arrêtons de détruire la vie sauvage, respectons les espèces et leurs espaces ! cette liste noire des 10 espèces à persécuter et massacrer est horrifiante, infondée, et aussi cruelle qu’inutile !
    Ce dont nous avons besoin c’est d’une stratégie de COHABITATION entre les activités humaines et la faune sauvage. Privilégions la sauvegarde de la nature plutôt que les intérêts économiques ou les loisirs mortifères de quelques uns !
    LA BIODIVERSITé DISPARAîT, les pratiques doivent changer !!

  •  Défavorable à la destruction des ESOD, par Camille Fahrner , le 27 juin 2019 à 23h37

    Je suis opposée à la classification d’espèces en tant que nuisibles juste dans l’intérêt premier de l’humain !
    Chaque espèce a sa place dans l’écosystème.
    Cette réglementation est barbare et incompatible avec la reconquête de la biodiversité.

    De plus, les critères de classement sont pour certains totalement erronés : le fait de prédater des oisillons par exemple !
    À ce compte, classons en tant que nuisibles l’écureuil, les pics, les rapaces, les cigognes !

    Stop à ces inepties, place à la logique et à la protection !

  •  Destruction des espèces susceptibles de dégâts , par Sauval , le 27 juin 2019 à 23h37

    Je plaide pour la préservation de la bio-diversité : épargnez ces animaux. Le seul vrai destructeur de la planète, celui qui lui inflige des dégâts irréparables, c’est l’Homme.

  •  piégeage des nuisibles, par Bannier Alain , le 27 juin 2019 à 23h37

    Il faut continuer le piégeage des renards,fouine,martre,putois,belette,corbeau freux,corneille noire,pie bavarde,étourneau sansonnet et le geai des chênes pour éviter les dégâts sur les cultures et les maladies.

  •  Contre les tueries, par Leba Condon , le 27 juin 2019 à 23h37

    Je suis contre toute forme de tuerie. L’animal humain est le plus féroce et destructeur des predateurs. Nos dirigeants doivent donner l’exemple. L’homme doit arrêter de detruire le vivant. Les éleveurs peuvent utiliser leur intelligence pour protéger leurs animaux, et non à détruire le vivant autour d’eux. Heureusement que les animaux ne nous qualifient pas de nuisibles, on serait tous assassinés. Hors nous sommes des nuisibles envers notre propre espéce et toutes les autres.

  •  STOP AU MASSACRE !, par Levy Nadine , le 27 juin 2019 à 23h37

    Arrêtons de massacrer la faune sauvage mais décidons d’enfin respecter les équilibres des écosystèmes.
    Abandonnons les modes de destruction barbares au profit de la réintroduction de certains prédateurs.
    Il est temps de repenser notre conception de la biodiversité et de privilégier la NATURE sous toutes ses formes !

  •  Non au projet, par Wafik , le 27 juin 2019 à 23h37

    Mais qu’elle horreur,merci de laisser ces pauvres bêtes tranquille ! NON au projet !

  •  Non coupables !, par François LEFEVRE , le 27 juin 2019 à 23h36

    Ce projet d’arrêté est incomplet car dans la liste des "espèces susceptibles d’occasionner des dégâts" il manque notamment les chasseurs et les automobilistes, 2 espèces susceptibles de causer des dégâts pas seulement matériels. Les preuves sont accablantes et nourrissent les statistiques du nombre de morts humains causés par ces 2 activités. Les mortalités animales ne sont quant à elles pas comptabilisées, mais elles peuvent être observées au quotidien sans qu’il soit besoin de mener une enquête pour en trouver les responsables, chasseurs ou automobilistes.

    Alors, je demande l’acquittement définitf pour les espèces animales de la liste mis en consultation.

    Ce projet de texte n’honore pas la civilisation que nous nous enorgueillissons de représenter et la maintient tournée vers un passé obscurantiste où l’on clouais les chouettes aux portes des églises.

    Je demande le retrait de ce texte

  •  Stop au massacre des espèces dites nuisibles., par Sonia Lapeyre , le 27 juin 2019 à 23h36

    Évidemment, je m’oppose à cet arrêté assassin.

  •  Opposée à ce projet. , par Marina RAMO , le 27 juin 2019 à 23h36

    Je suis fermement opposée à ce projet. Qui sont les vrais nuisibles dans l’histoire? A l’heure ou la biodiversité est plus que jamais menacée, les lobbies des chasseurs et d’agriculteurs veulent encore faire valoir leurs intérêts personnels et égoïstes sur le vivant car c’est bien de cela qu’il s’agit ici.
    Je vous invite à lire ou relire ici l’excellent article du journal Libération.
    https://www.liberation.fr/france/2019/06/23/le-piegeage-du-renard-du-putois-et-du-geai-bientot-reautorise-pour-trois-ans_1733293?fbclid=IwAR02XypPkYFA5BI06JBQyxDCIoWrdnwrrxTca9612NQ_14Ryuo5IodXY110

    J’espère vraiment que les lobbies ne l’emporterons pas cette fois encore. Pauvre planète.

  •  FAVORABLE A CE PROJET A L’EXCEPTION DE LA FOUINE QUI DOIT ETRE CLASSEE POUR LES ARDENNES, par THEISS , le 27 juin 2019 à 23h36

    La fouine occasionne de nombreux dégâts dans les isolations de batiments,meme si ces dégats ne sont pas toujours portés a la connaissance de l’administration car ils ne sont pas pris en charge , ils sont bien réels et fréquents dans les combles des maisons d’habitation ou elle occasionne des dégats très importants dans l’isolation

  •  Contre ce projet d’arrêté., par Raphaël B. , le 27 juin 2019 à 23h36

    La solution du recours au fusil est toujours privilégiée, la plus simple mais dénuée de toute éthique et de toute réflexion sur les multiples répercussions engendrées.
    Chaque espèce a un rôle particulier et essentiel à jouer dans les écosystèmes. Renards et mustelidés se nourrissent des petits rongeurs que les agriculteurs accusent d’impacter leurs récoltes. Loin d’occasionner quelconque dégât (hormis parfois sur des poulaillers mal protégés par leurs propriétaires), ils permettent au contraire d’éviter le recours aux poisons contre les rongeurs et la propagation de la maladie de Lyme, les tiques propageant la maladie à partir des petits rongeurs.

  •  Non à la destructions des espèces , par Véronique MARCOTTE , le 27 juin 2019 à 23h36

    Bonjour,
    Le classement de ces espèces dans les "nuisibles" programmant ainsi leur destruction à court terme, est dangereux.
    C’est bien ce classement, qui est dangereux, pas les espèces en question. Elles ont toutes une utilité dans la régulation de la faune et leur destruction massive occasionnerait un déséquilibre aux conséquences dramatiques.
    Si elles prolifèrent dans certaines régions, n’est-ce pas plutôt parce que leurs prédateurs naturels ont eux-aussi été détruits en trop grand nombre ?
    La nature sait se réguler et l’intervention de l’espèce humaine ne peut pas s’y substituer sauf à réparer ce qu’elle a causé ; non pas en détruisant en chaîne les espèces proliférant à cause d’elle, mais en réintroduisant celles qu’elle a supprimé (exemple du loup).

  •  consultation publique , le 27 juin 2019 à 23h35

    Je suis pour le maintien de la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

  •  Opposition au projet d’arrêté , par Matthieu , le 27 juin 2019 à 23h35

    Je m’oppose au projet d’arrêté au regard de deux éléments principaux :
    - le nombre très important de départements concernés par l’arrêté et qui signifie la "destruction" d’un trop grand nombre d’individus.
    - le rapport de L’IPBES publié en 2019 qui nous informe officiellement et scientifiquement d’une extinction de masse de la biodiversité. Aussi, je ne peux pas accepter la destruction de ces animaux, éléments importants de cette biodiversité et maillons fondamentaux d’un ensemble vivant.
    Ces deux éléments d’opposition sont renforcés par les justifications juridiques d’autorisation de destruction basées sur les coûts occasionnés aux activités humaines.
    Il est peut être temps de changer de paradigme.

  •  Avis favorable, par Hugues , le 27 juin 2019 à 23h35

    Cette proposition est cohérente car :
    - adaptée à la situation de chaque département
    - elle prend en compte les demandes du monde rural pour diminuer les nuisances tout en préservant la biodiversité
    - elle ne bride pas encore davantage les piégeurs déjà fortement contraints au respect de règles drastiques

    Par conséquence, je soutiens ce texte mis en consultation publique tel qu’il est présenté

  •  POUR ce projet, par Dela , le 27 juin 2019 à 23h34

    La gestion des nuisibles est essentiel pour le secteur agricole. Il est important de conserver cette gestion. De plus cela garanti la sécurité sanitaire de notre pays.

  •  Contre le projet de loi, par Pierre Queval , le 27 juin 2019 à 23h34

    Je suis fermement opposé à ce texte et à régulation des nuisibles ou soit-disant tels. Toutes ces espèces sont déjà suffisamment menacées, et il y a eu déjà suffisamment d’extinctions comme cela. L’être humain doit, entre autre, partager son environnement en harmonie avec les animaux, s’il ne veut pas accélérer le processus qui le conduira à « s’auto-réguler » et creuser sa propre tombe.

  •  avis favorable, par 37 manu , le 27 juin 2019 à 23h34

    sans la chasse et le piégeage les espèces nuisibles occasionnent des énormes dégâts dans nos cultures et nos élevages ( et encore plus au niveau sanitaire). Il est urgent de les réguler mieux que ca ! sinon on va vers une catastrophe sanitaire et alimentaire dans les années a venir

  •  DEFAVORABLE, par Lorenzo , le 27 juin 2019 à 23h34

    Absolument contre, on tue déjà beaucoup trop la planète, laissez la vivre !