Projet d’arrêté ministériel modificatif de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Consultation du 30/01/2015 au 22/02/2015 - 645 contributions

Le présent projet d’arrêté ministériel vise à actualiser voire corriger un certain nombre de dispositions ou d’imprécisions figurant dans l’arrêté du 1er août 1986 qui définit les moyens autorisés ou interdits dans le cadre d’actions de chasse de gibier (articles L.424-1 à L.424-15 du code de l’environnement) ou de destruction de spécimens d’espèces sauvages classés en tant que « nuisibles » (en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement).

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel modificatif, qui a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage le 8 janvier 2015 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature) sont les suivantes :
1) à l’article 2 / rajout de deux alinéas :
La mode consistant à se filmer ou prendre en photo la scène se trouvant dans la ligne de mire de l’arme pour immortaliser son action de chasse se généralise, notamment avec l’emploi des téléphones portables modernes et l’usage de caméras digitales compactes. Si leur fixation sur un casque / baudrier ne pose pas de souci particulier, l’usage de tels appareils devient particulièrement problématique quand ils sont fixés sur l’arme (fusil, carabine, ou arc de chasse) et que le tireur se concentre plus sur sa prise de vue que sur son environnement réel, en matière de sécurité à la chasse.
Il est donc proposé d’interdire l’utilisation de tels appareils lorsqu’ils sont installés/fixés sur els armes de tir en intégrant dans l’article 2 l’alinéa suivant : « l’emploi sur les armes à feu et les arcs d’appareils disposant de fonction de captures photographiques ou vidéo ».
En effet, c’est la chasse à tir dans son ensemble (arcs compris) qui doit être visée par cette mesure de sécurité.
Afin de stopper toute velléité d’usage de systèmes du type « Rodenator », non sélectif et pouvant porter atteinte non seulement à d’autres espèces protégées mais aussi à leur habitat, lors d’opérations de destruction de spécimens d’espèces classés nuisibles, il est également proposé de rajouter dans cet article 2 un alinéa ainsi rédigé : « l’emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ».
L’interdiction de toxique est déjà présente à l’article R. 427-10 du code de l’environnement pour la destruction des espèces nuisibles. Cette nouvelle mention a néanmoins l’avantage d’être plus globale et donc interdire expressément l’usage de moyens de type « Rodenator » pour la destruction des espèces nuisibles.

2) à l’article 4 / dernier alinéa :
À l’heure actuelle, la possibilité d’autorisation de la chevrotine pour la chasse au sanglier dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis est limitée aux 2 départements de Corse.
Afin de simplifier la procédure, et d’éviter de reprendre chaque année deux arrêtés ministériels annuels (respectivement pour la Haute Corse et pour la Corse du Sud), il est proposé de mettre en œuvre de façon pérenne ce dispositif sur une base d’arrêtés ministériels triennaux (pour 3 campagnes cynégétiques successives).
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 serait donc complété par la phrase suivante : « Par dérogations aux dispositions du présent alinéa, dans les départements de Corse du Sud et de Haute Corse, le ministre chargé de la chasse peut autoriser les conditions dans lesquelles l’emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles successives ».
3) à l’article 7 / rajout d’un alinéa :
Les matériels utilisables pour la chasse évoluent, et lorsqu’ils peuvent permettre d’améliorer la sécurité lors du tir, il convient d’en tenir compte.
L’utilisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée est concernée par cette proposition de modification. En effet, la France est à ce jour le seul pays ou ce dispositif est interdit, alors même que le chasseur peut avoir une lunette sur la carabine et le télémètre à la main, ce qui n’est pas particulièrement ergonomique. De nombreux fabricants proposent à ce jour sur le marché ce type de lunette avec télémètre intégré, qui permet d’évaluer précisément la distance de la cible visée dans la lunette, et donc d’améliorer la sécurité en matière de la décision du tir ou non (cible trop éloignée, évaluation des distances précises dans l’environnement du tireur).

Dans un contexte d’encadrement des prélèvements (le plan de chasse est généralisé à l’ensemble des ongulés à l’exception du sanglier soumis à PNMS) l’objectif recherché aujourd’hui est de favoriser un tir dans des conditions optimales de sécurité tuant net le grand gibier sans le blesser. L’usage d’une lunette parfaitement réglée, intégrant un télémètre permettant d’adapter le tir à la distance de l’animal visé va dans ce sens.
La correction de visée automatique doit demeurer interdite pour respecter le gibier et l’éthique de la chasse.

La modification suivante est donc proposée par le rajout de l’alinéa suivant :
« -les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée ; ».
4) A l’article 8-I / complément d’un alinéa :
Le MEDDE et l’ONCFS ont été interpellés sur l’utilisation de chiens de type molossoïde (de type dogue notamment) à la chasse.
Certaines associations cynégétiques interdisent l’usage de chiens des catégories 1 et 2 (catégories de « chiens dangereux » définies par arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural) pour la chasse.
La « chasse à la prise » où les molosses sont utilisés pour coiffer seuls le grand gibier et le mettre à mort, en milieu ouvert ou en enclos de chasse, n’est pas une pratique autorisée par l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à la vénerie. L’actualité récente mentionne le cas de dogues argentins lâchés sur un sanglier dans un site se déclarant comme enclos de chasse dans le Var.
Les seules restrictions existant actuellement quant à l’utilisation de certaines races chiens à la chasse, en dehors de la « chasse de prise » qui n’est pas autorisée quelle que soit la race de chien employée, sont issues de l’article 8 de l’arrêté du 1er aout 1986 susmentionné qui ne vise à ce jour que « l’emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés ; […] », et d’autre part la règlementation précitée relative aux chiens dangereux issues des articles L. 211-11 et suivants du code rural.
Les molossoïdes sont un groupe de races canines défini par la Fédération Cynologique Internationale (FCI) qui intègre une trentaine de races, tels que les dogues ou mâtins d’origine notamment ibérique ou sud - américaine.
Les catégories 1 et 2 définies par l’arrêté du 27 avril 1999 précité intègrent les chiens de race suivants : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Tosa, Mastiff, Rottweiler, ainsi que ceux non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
L’interdiction de l’usage des molossoïdes, dogue argentin inclus, pour la chasse en France est opportune tant d’un point de vue de la sécurité publique que pour éviter certaines pratiques de chasse prisées sous d’autres latitudes mais qui ne sont pas conformes à la pratique de la vénerie dans notre pays. Cette interdiction ne remet pas en cause les qualités de ces chiens en tant qu’animaux de compagnie ou de protection.
La « chasse à la prise » regrouperait en France à ce jour moins d’une centaine de pratiquants. Des centaines de milliers de chasseurs (sur 1.25 millions en France) utilisent par ailleurs légalement des chiens de chasse appartenant à d’autres groupes de race de la FCI tels que les chiens courants, terriers, teckels, chiens d’arrêt, chiens d’eau, retrievers, etc… qui comptent dans le monde plusieurs centaines de races (dont beaucoup sont d’origine française).
La disposition proposée, plus précise, permettrait de mettre un terme à ces pratiques contraires à l’éthique de la chasse avec chien(s) telle qu’elle se pratique en France :
« I. - Sont interdits : […]
- l’emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la règlementation ; »

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  D’excellentes initiatives pour la plupart !, le 17 février 2015 à 22h13

    Bonjour,
    Je soutiens de tout coeur les modifications de l’article 2 :
    <span class="puce">- interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos, pour des raisons de sécurité
    <span class="puce">- interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles » (quelle horreur, c’est impensable !!)
    Ainsi que la modification de l’article 8 (interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à la chasse), car c’est un carnage monstrueux sinon !

    Par contre je suis contre la modification de l’article 4 qui donne la possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse, car c’est une arme très dangereuse.

    Je propose de modifier l’article 12 de cet arrêté, qui exclut les battues administratives de son champ d’application. Actuellement les méthodes autorisées de poursuite et de mises à mort des animaux sont illimités. Il faudrait donc interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant ces
    battues et en commençant par abroger cet article 12.

    Je vous remercie d’avance.

  •  Protéger l’écosystème et non le détruire, le 17 février 2015 à 22h11

    Je trouve qu’il est évident d’interdire les gaz toxiques qui polluent les sols et l’eau inutilement et détruisent tout l’écosystème environnant.
    De même la pratique de chasse avec des chiens de type molossoïde est inacceptable, tant pour les chiens que pour les animaux chassés. Il en est de même pour tous les modes de chasse particulièrement cruels comme la chasse à courre ou le déterrage.
    Plus globalement, alors que le statut des animaux comme être sensible,vient enfin d’être reconnu, il serait temps de protéger notre écosystème !
    Les amoureux de la nature, dont je fais partie, aimeraient aussi pourvoir profiter de la nature sans risquer de se faire tirer dessus.

  •  Avis d’une citoyenne, le 17 février 2015 à 22h10

    Bonjour,

    voici mes avis concernant les sujets de cet arrêté :

    Interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos : Bonne chose ! Quelle aberration ce serait que d’autoriser des tueurs à filmer leurs "exploits" ? Ce serait encore une banalisation de plus dans le pays !

    Interdiction de jeter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles » : Comment cela pourrait-il être autorisé ? Détruire est déjà un acte barbare et se donner comme (mauvaise) excuse qu’il s’agit d’espèces "nuisibles" (alors qu’elles sont utiles !!!)

    Interdiction d’utiliser des chiens molossoïdes ou classés comme dangereux à la chasse : Que ce soit interdit oui, à quand l’homme civilisé qui respecte ce qu’il va tuer et le fasse le plus proprement possible ? (Et sans aucun chien qui achève l’animal)

    Possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives :
    Non ! A quand un ministère de l’écologie qui protège la faune et la flore ????

    L’intégration d’un télémètre dans les lunettes de visée des fusils : Les chasseurs deviennent des militaires dans un pays en guerre ? Interdire les fusils à longue portée plutôt !

    Cordialement.

  •  modificatif de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse…, le 17 février 2015 à 21h55

    Je soutiens les propositions suivantes :
    ► les modifications de l’article 2 :
    • L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos.
    Cette interdiction va en faveur d’une meilleure sécurité à la chasse. Un tireur ainsi équipé aura tendance à « pointer » la scène pour que la caméra filme, plutôt qu’à garder son canon vers le ciel, comme l’exigent les règles élémentaires de sécurité à la chasse. La
    fébrilité de l’envie de réaliser une vidéo est également un facteur accidentogène. Elle permettra également d’éviter le foisonnement, sur la toile, de films exhibant des scènes de chasse, accessibles aux plus jeunes, et faisant l’apologie de pratiques contestables.
    • L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles ».
    L’interdiction de cette pratique, non sélective et dangereuse, est indispensable. L’abrogation de l’article 10 du même arrêté permettrait de tendre vers une interdiction totale de
    produits toxiques dans la nature, dont rien ne saurait justifier l’utilisation tant l’impact de ces produits est néfaste à l’homme, la faune et l’environnement, des décennies encore après leur utilisation.
    ► la modification de l’article 8 : interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à la chasse.
    La « chasse à l’épieu » (chasse sans fusil, à l’arme blanche) ou à la chasse « de prise » (gibier capturé puis directement tué par les chiens, ou achevé à l’arme blanche), sont d’ores et déjà des modes de chasses prohibés. Mais l’utilisation de molosses à la chasse n’est pas en elle même interdite. Les adeptes de cette pratique utilisent cette absence d’interdiction claire, pour prétendre avoir le droit d’organiser des chasses qui, dans les faits, sont des combats entre chiens et grands gibiers, gibiers parfois tenus en captivité dans des parcs clos. Cette pratique est cruelle tant pour le gibier que pour les chiens. Une interdiction claire est indispensable.

    Je dénonce :
    ► la modification de l’article 4 :
    possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives.
    Cette disposition entre en totale contradiction avec les mesures en faveur de la sécurité. La chevrotine est une munition composée
    de projectiles multiples. Elle permet d’avoir plus de chance que la cible soit atteinte qu’avec une balle unique mais a été interdite en raison de sa dangerosité (tir imprécis, « dispersion » non maîtrisée des multiples projectiles, risque de ricochets accrus) et de son caractère « non tuant » (animaux blessés par une partie des projectiles, et non tués sur le coup). Son utilisation ne doit en aucun cas être favorisée.
    ► la modification de l’article 7 : autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée.
    L’argument avancé pour justifier cette mesure, selon lequel les télémètres intégrés dans les lunettes de visée amélioreraient la sécurité à la chasse, n’est pas recevable dans la mesure où la sécurité des tirs est d’autant moins assurée que sont utilisées des armes permettant le tir à grande distance. L’utilisation d’une lunette de visée, déjà autorisée, restreint fortement le champ de vision et ne permet pas d’appréhender les mouvements et la présence éventuelle d’autres animaux ou d’humains à proximité immédiate de l’animal visé, augmentant ainsi le risque d’accident. Plutôt que d’autoriser la sophistication croissante des armes encourageant le tir du gibier à grande distance, il conviendrait d’interdire ce type de tir à grande distance.

    Je propose :
    L’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application, de sorte que les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux ainsi que les moyens d’assistance pouvant être autorisés sont illimités. À l’heure où on daigne enfin accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces battues, et en commençant par abroger cet article 12.

  •  Je suis totalement contre cette nouvelle interdiction des caméras fixées sur les carabines ou arcs de chasse., le 17 février 2015 à 21h47

    Ces dernières ne peuvent être targuées de constituer une incitation à l’insécurité, elles peuvent même y contribuer grandement.
    Les caméras fixées sur les carabines ne modifient pas le comportement du chasseur, un chasseur utilisateur de caméra embarquée sur son arme de chasse ne changera pas son comportement parce qu’il a un nouvel accessoire ! Ce type de raisonnement pourrait justifier l’interdiction de la plupart des accessoires de chasse (lunettes de tir qui affectent le champ de vision, trépied ou cane siège de poste qui pourrait « inciter » à tirer assis etc.). Les chasseurs sont responsables et se doivent de le rester quelles qu’en soient les situations dans lesquelles ils se retrouvent ou ses accessoires. Il est totalement infondé de penser que parce qu’il a une caméra, ce dernier balaiera la ligne des postés avec sa carabine pour filmer un animal. De plus il existe un type de fixation innovant, le ClicSHOT Saferolling) qui permet de filmer un animal sortant d’une zone traquée, au saut de la ligne et jusqu’au tir et ce, en toute sécurité :
    https://www.youtube.com/watch?v=WUk3h... .
    Les caméras embarquées n’obstruent pas la vision (elles sont situées sous le canon et ne gênent en rien la visée) ; elles ne mobilisent aucune attention (elles filment de manière passive tout ce qui se situe dans leur champ de vision). Elles peuvent même permettre de se corriger une fois que l’on observe les images qui peuvent révéler des gestes imprudents que tout chasseur peut être susceptible de commettre un jour. Au mois cela lui permettra de s’en rendre compte et de se corriger. Au même titre, elles peuvent mettre en évidence les erreurs des autres qui ne seront pas en mesure de contredire les images. Elles apportent donc un gain non négligeable à l’analyse du comportement de chacun et de leur adéquation avec les règles de sécurité.
    En outre, il faut bien maîtriser les caractéristiques techniques des caméras embarquées, ce qui permet de mieux cerner les images et d’éviter des erreurs d’interprétation : lorsqu’on voit une personne sur une vidéo issue d’une caméra fixée sur une arme, cela ne veut en aucun cas dire qu’elle est dans sa ligne de mire : le champ de vision des caméras est souvent supérieur à celui de l’Homme et une personne, un bâtiment, ou autre, peut apparaître sur une vidéo de tir alors que l’angle de 30° est respecté jusqu’à 3 fois !.
    De plus, elles peuvent permettre une meilleure expertise des tirs effectués pour déterminer si l’animal a été touché (ou non), ce qui peut déclencher (ou non) la sollicitation d’une recherche au sang et le cas échéant, augmenter les chances de succès de cette dernière, ce qui constitue un gros apport en terme d’éthique.
    En complément, les images issues de ces caméras nourrissent la passion de millions d’internautes à travers le monde grâce aux réseaux sociaux. Les échanges se multiplient tout au long de la période de chasse et permettent également de maintenir la ferveur des plus impliqués entre deux saisons. Elles donnent une image moderne de la chasse, permettent aux pratiquants de s’assumer. Les interdire décevra nombres d’adeptes raisonnables et notamment les jeunes, indispensables à la pérennité de cette activité nécessaire.
    Les caméras fixées sur les armes doivent faire l’objet de recommandations d’usage évidentes que tout le monde peut comprendre, comme c’est d’ores et déjà le cas pour de nombreux accessoires de chasse. Ne les interdisons pas…

  •  Contre l’interdiction des caméras, le 17 février 2015 à 21h47

    Bonjour,

    Je suis totalement contre cette nouvelle interdiction des caméras fixées sur les carabines ou arcs de chasse.

    Cordialement.

  •   Avis sur le Projet d’arrêté ministériel modificatif de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, le 17 février 2015 à 21h46

    Je suis totalement contre cette nouvelle interdiction des caméras fixées sur les carabines,fusils ou arcs de chasse.
    Ces dernières ne peuvent être targuées de constituer une incitation à l’insécurité, elles peuvent même y contribuer grandement.
    Les caméras fixées sur les carabines ne modifient pas le comportement du chasseur, un chasseur utilisateur de caméra embarquée sur son arme de chasse ne changera pas son comportement parce qu’il a un nouvel accessoire ! Ce type de raisonnement pourrait justifier l’interdiction de la plupart des accessoires de chasse (lunettes de tir qui affectent le champ de vision, trépied ou cane siège de poste qui pourrait « inciter » à tirer assis etc.). Les chasseurs sont responsables et se doivent de le rester quelles qu’en soient les situations dans lesquelles ils se retrouvent ou ses accessoires. Il est totalement infondé de penser que parce qu’il a une caméra, ce dernier balaiera la ligne des postés avec sa carabine pour filmer un animal. De plus il existe un type de fixation innovant, le ClicSHOT Saferolling) qui permet de filmer un animal sortant d’une zone traquée, au saut de la ligne et jusqu’au tir et ce, en toute sécurité :
    https://www.youtube.com/watch?v=WUk3h... .
    Les caméras embarquées n’obstruent pas la vision (elles sont situées sous le canon et ne gênent en rien la visée) ; elles ne mobilisent aucune attention (elles filment de manière passive tout ce qui se situe dans leur champ de vision). Elles peuvent même permettre de se corriger une fois que l’on observe les images qui peuvent révéler des gestes imprudents que tout chasseur peut être susceptible de commettre un jour. Au mois cela lui permettra de s’en rendre compte et de se corriger. Au même titre, elles peuvent mettre en évidence les erreurs des autres qui ne seront pas en mesure de contredire les images. Elles apportent donc un gain non négligeable à l’analyse du comportement de chacun et de leur adéquation avec les règles de sécurité.
    En outre, il faut bien maîtriser les caractéristiques techniques des caméras embarquées, ce qui permet de mieux cerner les images et d’éviter des erreurs d’interprétation : lorsqu’on voit une personne sur une vidéo issue d’une caméra fixée sur une arme, cela ne veut en aucun cas dire qu’elle est dans sa ligne de mire : le champ de vision des caméras est souvent supérieur à celui de l’Homme et une personne, un bâtiment, ou autre, peut apparaître sur une vidéo de tir alors que l’angle de 30° est respecté jusqu’à 3 fois !.
    De plus, elles peuvent permettre une meilleure expertise des tirs effectués pour déterminer si l’animal a été touché (ou non), ce qui peut déclencher (ou non) la sollicitation d’une recherche au sang et le cas échéant, augmenter les chances de succès de cette dernière, ce qui constitue un gros apport en terme d’éthique.
    En complément, les images issues de ces caméras nourrissent la passion de millions d’internautes à travers le monde grâce aux réseaux sociaux. Les échanges se multiplient tout au long de la période de chasse et permettent également de maintenir la ferveur des plus impliqués entre deux saisons. Elles donnent une image moderne de la chasse, permettent aux pratiquants de s’assumer. Les interdire décevra nombres d’adeptes raisonnables et notamment les jeunes, indispensables à la pérennité de cette activité nécessaire.
    Les caméras fixées sur les armes doivent faire l’objet de recommandations d’usage évidentes que tout le monde peut comprendre, comme c’est d’ores et déjà le cas pour de nombreux accessoires de chasse. Ne les interdisons pas…

  •  La chasse, l’interdire, tout simplement ! , le 17 février 2015 à 21h39

    Bien sûr, je suis d’accord avec les trois premiers paragraphes mais écœurée que certains utilisent des explosifs dans les terriers ! Pour les deux derniers, pourquoi autoriser cette chasse absolue de sangliers pendant trois ans en Corse ? Avec quels arguments à l’appui ? Et enfin voir de plus en plus loin et mieux pour tuer, c’est encore plus odieux ! J’imagine le chevreuil à bout de souffle, il s’autorise quelques secondes d’arrêt, et, oui, cette affreuse odeur a disparu, il se retourne, rien, les aboiements sont loin, se pourrait-il que… mais avant de pouvoir lécher la bave blanche de son museau, une balle le projette à terre et son œil se vide doucement mêlant eau et sang dans le plantain alentour.
    Je suis tellement triste.

  •  avis, le 17 février 2015 à 21h39

    Bjr
    Je vais en vacances en Corse et je croyais que les tirs à la chevrotine étaient dangereux ? C’est pê pas forcément une bonne idée de continuer à les utiliser

    Sinon, ça serait bien d’appliquer ces mesures aux battues administratives
    Cdlt

  •  propositions citoyennes, le 17 février 2015 à 21h38

    art 4 : chevrotine = munition dangereuse et non létale, devrait etre interdite partout.
    art 7 : toute lunette rétrécit le champ de vision donc augmente le danger en cas d’imprévu arrivant latéralement. Le tir de loin n’est pas indispensable à la pratique raisonnable de la chasse.

  •  De qui se moque t’on, le 17 février 2015 à 21h38

    Comment nous faire croire que tout ce qui est permis est dans le but d’améliorer la sécurité…..
    Nous sommes en insécurité toute l’année.Après la chasse,le piégeage et nos animaux également en danger !!!!La nature doit profiter à tout le monde et ce de manière équitable.Là,c’est de la dictature.

  •  Avis sur les procédés de chasse et modifications, le 17 février 2015 à 21h35

    L’abrogation du droit à filmer, à se servir d’explosifs ou de chiens me semble aller dans le sens d’un plus grand respect des animaux.
    Par contre l’utilisation de télémètres ou de la chevrotine pour la chasse au sanglier en Corse me semble une régression et ne vont pas dans le sens d’une meilleure sécurité.
    L’abrogation de l’article 12 serait par contre urgent !…

  •  le nuisible c’est l’autre !, le 17 février 2015 à 21h33

    Il n’y a que des nuisibles pour utiliser des chiens pour attaquer, blesser et tuer des animaux.
    Il est impératif d’interdire cette pratique.
    Et la sanctionner la lourdement.

    Le gazage d’animaux dans leur terrier pratiqué par quelques nuisibles ne peut que choquer l’honnête citoyen.
    Il faut interdire cette pratique.
    Et la sanctionner la lourdement.

    L’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application, de sorte que les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux ainsi que les moyens d’assistance pouvant être autorisés sont illimités. À l’heure où on daigne enfin
    accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces battues. En commençant par abroger cet article 12.

  •  Avis sur le projet modificatif de l’arrêté du 1/08/1986 relatif à procédés de chasse, le 17 février 2015 à 21h32

    Modification de l’article 2 :Je suis pour l’interdiction d’installer une caméra sur un fusil, cette installation ne peut que contribuer à provoquer encore plus d’accidents.
    J’approuve l’interdiction d’utiliser des gaz dans les terriers pour détruire les espèces dites nuisibles.

    Modification de l’article 8:J’approuve l’interdiction des chiens molossoïdes à la chasse. L’utilisation de ces chiens à la chasse n’est qu’un prétexte à provoquer des combats entre animaux.

    Modification de l’article 9 : Je rejette l’emploi des chevrotines pour abattre les sangliers. Cette munition provoque des blessures non létales qui cause une longue agonie. Le surcroît de projectiles augmente le risque de ricochets.

    Modification de l’article 7 : Je suis contre l’emploi de télémètres qui ne fera qu’encourager les tirs à longue distance où le tireur se focalise sur sa cible sans possibilité de se rendre compte de ce qui se passe autour.

    Je suis pour l’interdiction totale de la vénerie sous terre en raison de son caractère barbare et indigne d’un comportement humain.

  •  Pas assez restrictif, le 17 février 2015 à 21h32

    A titre de l’article 2, tous les produits toxiques y compris liquides ou solides doivent être proscrits en raisons de leur absence de discrimination et leur concentration intempestive dans les sols et l’article 10 devrait être abrogé en totalité.

    Au titre de l’article 4, on trouve ailleurs qu’en Corse des garrigues et des maquis, dont les sols caillouteux favorisent les ricochets et les chevrotines y sont aussi dangereuses ; il faut donc proscrire en tous lieux et tous temps les chevrotines.

    Au titre de l’article 6, il faut proscrire l’usage de toutes les embarcations à moteurs, même en période de crue et même pour tuer ragondins ou rats musqués, car outre leur caractère potentiellement pollueur et dégradant pour les rives ou le lit des cours d’eau, elles sont susceptibles d’effrayer ou de gêner les autres espèces.

    Au titre de l’article 7, l’usage de télémètres, s’il permet d’utiliser des armes à plus longue distance doit être proscrit comme l’est l’usage de dispositifs de graduation ou de repère de tirs supérieurs à 300m visés à l’article 1. Par ailleurs, les dispositifs à intensification ou amplification de lumière facilitant les tirs dans l’obscurité mais ne présentant cependant pas des garanties suffisantes de sécurité en raison de leur champ de vision limité et de leur absence de vision des couleurs, devraient être aussi proscrits.

    Au titre de l’article 9, il faut proscrire tous les dispositifs non discriminants, susceptibles de blesser ou tuer sans distinction d’espèces, y compris des animaux d’élevage ou de compagnie.

    L’article 10 est contraire à tous les principes de précaution envers l’environnement, les animaux, qu’ils soient sauvages ou domestiques, les voisins, exploitants et les promeneurs ; il devrait donc être abrogé en totalité.

    L’article 12 doit être limité dans sa portée pour ne pas permettre l’usage de n’importe quel moyen de destruction conduisant à dégrader l’environnement, risquant d’effaroucher ou de menacer d’autres espèces que celles visées, enfreignant les règlements des parcs, réserves ou traités internationaux ou causant une gêne aux riverains, voisins ou exploitants. En particulier la chasse de nuit et dans des périodes ne justifiant pas les raisons évoquées pour entreprendre des actions de destruction ou de régulation doit être proscrite.

  •  Plusieurs objections !, le 17 février 2015 à 21h29

    L’arrêté qui est publiquement consultable est plus que discutable quant à son contenu.

    Tout d’abord il est incroyable que l’on puisse autoriser l’emploi de gazs et produits chimiques en pleine nature pour détruire des animaux classés nuisibles.
    Cette classification à elle seule est déjà une hérésie, car blaireaux, renards, fouines… font partie d’un équilibre naturel et permettent la régulation naturelle des espèces. Evidemment, les chasseurs préfèrent exterminer leurs concurrents directs pour justifier leur propre utilité pour la régulation de rongeurs ou palmipèdes. Ce n’est que lobbying !! La nature saura reprendre son équilibre sans eux !
    Mais utiliser des produits qui ont un impact certain sur les sols et donc la faune et la flore alentours est inacceptable ! A l’heure où sont pointés du doigts les pesticides dans la disparition des abeilles ou dans l’apparition de pathologies chez l’homme, je m’étonne qu’on ne bannisse pas les produits dangeureux utilisés dans des actes de chasse ou d’extermination de ces pauvres "nuisibles" qui sont délogés dans leur chez-eux sans avoir rien demandé à personne !!!

    La possibilité de pouvoir filmer et photographier les actes de chasse relève du voyeurisme pur et simple. Les go pros permettent aux gens de parader sur la toile pour vanter leurs exploits, parfois discutables. Qu’en sera-t-il des actes de chasse où les chasseurs exhiberont la mise à mort des bêtes croisées sur leur chemin. Je trouve cela cruel et la violence sur la toile a déjà largement son compte sans qu’on ai besoin d’en élargir le panel ! Non merci !!

    Enfin, l’emploi de chiens molosses pour pratiquer la chasse notamment en enclos est ignoble car elle ne cache en fait que la volonté sadique de voir des bêtes se massacrer ou se faire massacrer. On est de retour à l’époque des gladiateurs avec ce voyeurisme sadique, cette jubilation primitive de voir des êtres souffrir, saigner, agoniser. Ce sont des pratiques qui devraient être bannies à notre époque dans une société qui se revendique civilisée ! La corrida est du même ressort et revêt le même caractère abject.

    Vous ne pouvez pas décemment autoriser des pratiques prônant la cruauté envers les animaux d’autant plus qu’ils viennent d’être reconnus en tant qu’êtres dotés de sensibilité ! Evoluons de grâce ! Etendons cette reconnaissance aux animaux sauvages qui n’ont finalement rien de différents de leurs cousins domestiqués !! Osez rester ferme devant ce lobbying forcené qu’est celui de la chasse. Prenez les décisions justes et humaines sans revenir sans cesse aux intérêts financiers. Montrons l’exemple à nos voisins européens pour avoir la crédibilité qui se doit lorsque l’on veut critiquer leurs pratiques.
    Merci.

  •  Je m’oppose fortement à la modification de l’article 4 et 7, le 17 février 2015 à 21h24

    Je m’oppose à la modification de l’article 4 :
    possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives.
    Cette disposition entre en totale contradiction avec les mesures en faveur de la sécurité proposées par ailleurs dans ce projet d’arrêté. La chevrotine est une munition composée de projectiles multiples. Elle permet d’avoir plus de chance que la cible soit atteinte
    qu’avec une balle unique mais a été interdite en raison de sa dangerosité (tir imprécis,
    « dispersion » non maîtrisée des multiples projectiles, risque de ricochets accrus) et de
    son caractère « non tuant » (animaux blessés par une partie des projectiles, et non tués
    sur le coup). Son utilisation ne doit en aucun cas être favorisée.

    Je m’oppose également à la modification de l’article 7 : autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes
    de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un
    système de correction automatique de la visée.
    L’argument avancé pour justifier cette mesure, selon lequel les télémètres intégrés dans
    les lunettes de visée amélioreraient la sécurité à la chasse, n’est pas recevable dans la
    mesure où la sécurité des tirs est d’autant moins assurée que sont utilisées des armes
    permettant le tir à grande distance. L’utilisation d’une lunette de visée, déjà autorisée,
    restreint fortement le champ de vision et ne permet pas d’appréhender les mouvements
    et la présence éventuelle d’autres animaux ou d’humains à proximité immédiate de l’animal visé, augmentant ainsi le risque d’accident. Plutôt que d’autoriser la sophistication
    croissante des armes encourageant le tir du gibier à grande distance, il conviendrait
    d’interdire ce type de tir à grande distance

  •  Destruction des animaux nuisibles… Quel non sens absolu !, le 17 février 2015 à 21h21

    les especes nuisibles (à part l’Homme) n’existent pas, en tous cas pas celles qui sont considérées comme telles : les renards, blaireaux et loups sont bien plus utiles que les chasseurs qui sont les véritables nuisibles…

  •  ABC, le 17 février 2015 à 21h19

    Que dire? Tout cela est bien touffu, bien complexe et étendu et il faudrait temps et réflexion pour argumenter ou donner un avis. Il est à espérer que ceux qui s’y livreront le feront en connaissance de cause. Quant à moi, je ne sais par où commencer…

  •  Nouveaux procedes de chasse, le 17 février 2015 à 21h08

    En ce qui concerne l’article 2 je souhaite l’interdiction des armes munis d’appareil photos et egalement l’interdiction des gaz explosifs ou toxiques a injecter dans les terriers pour detruire des especes dites nuisible .Art . 4 pas d’abattage a la chevrotine des sangliers en corse . Art. 7 pas d’autorisation des telemetres integres dans les lunettes de visee .Art. 8 interdiction d’utiliser des chiens type molosse .
    A l’heure ou l’on decide d’accorder a l’animal la qualite d’etre sensible , encadrons les battues administratives et abrogeons l’art. 12 .
    Merci

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