EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté ministériel modificatif de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Du 30/01/2015 au 22/02/2015 - 645 commentaires

Le présent projet d’arrêté ministériel vise à actualiser voire corriger un certain nombre de dispositions ou d’imprécisions figurant dans l’arrêté du 1er août 1986 qui définit les moyens autorisés ou interdits dans le cadre d’actions de chasse de gibier (articles L.424-1 à L.424-15 du code de l’environnement) ou de destruction de spécimens d’espèces sauvages classés en tant que « nuisibles » (en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement).

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel modificatif, qui a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage le 8 janvier 2015 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature) sont les suivantes :
1) à l’article 2 / rajout de deux alinéas :
La mode consistant à se filmer ou prendre en photo la scène se trouvant dans la ligne de mire de l’arme pour immortaliser son action de chasse se généralise, notamment avec l’emploi des téléphones portables modernes et l’usage de caméras digitales compactes. Si leur fixation sur un casque / baudrier ne pose pas de souci particulier, l’usage de tels appareils devient particulièrement problématique quand ils sont fixés sur l’arme (fusil, carabine, ou arc de chasse) et que le tireur se concentre plus sur sa prise de vue que sur son environnement réel, en matière de sécurité à la chasse.
Il est donc proposé d’interdire l’utilisation de tels appareils lorsqu’ils sont installés/fixés sur els armes de tir en intégrant dans l’article 2 l’alinéa suivant : « l’emploi sur les armes à feu et les arcs d’appareils disposant de fonction de captures photographiques ou vidéo ».
En effet, c’est la chasse à tir dans son ensemble (arcs compris) qui doit être visée par cette mesure de sécurité.
Afin de stopper toute velléité d’usage de systèmes du type « Rodenator », non sélectif et pouvant porter atteinte non seulement à d’autres espèces protégées mais aussi à leur habitat, lors d’opérations de destruction de spécimens d’espèces classés nuisibles, il est également proposé de rajouter dans cet article 2 un alinéa ainsi rédigé : « l’emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ».
L’interdiction de toxique est déjà présente à l’article R. 427-10 du code de l’environnement pour la destruction des espèces nuisibles. Cette nouvelle mention a néanmoins l’avantage d’être plus globale et donc interdire expressément l’usage de moyens de type « Rodenator » pour la destruction des espèces nuisibles.

2) à l’article 4 / dernier alinéa :
À l’heure actuelle, la possibilité d’autorisation de la chevrotine pour la chasse au sanglier dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis est limitée aux 2 départements de Corse.
Afin de simplifier la procédure, et d’éviter de reprendre chaque année deux arrêtés ministériels annuels (respectivement pour la Haute Corse et pour la Corse du Sud), il est proposé de mettre en œuvre de façon pérenne ce dispositif sur une base d’arrêtés ministériels triennaux (pour 3 campagnes cynégétiques successives).
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 serait donc complété par la phrase suivante : « Par dérogations aux dispositions du présent alinéa, dans les départements de Corse du Sud et de Haute Corse, le ministre chargé de la chasse peut autoriser les conditions dans lesquelles l’emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles successives ».
3) à l’article 7 / rajout d’un alinéa :
Les matériels utilisables pour la chasse évoluent, et lorsqu’ils peuvent permettre d’améliorer la sécurité lors du tir, il convient d’en tenir compte.
L’utilisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée est concernée par cette proposition de modification. En effet, la France est à ce jour le seul pays ou ce dispositif est interdit, alors même que le chasseur peut avoir une lunette sur la carabine et le télémètre à la main, ce qui n’est pas particulièrement ergonomique. De nombreux fabricants proposent à ce jour sur le marché ce type de lunette avec télémètre intégré, qui permet d’évaluer précisément la distance de la cible visée dans la lunette, et donc d’améliorer la sécurité en matière de la décision du tir ou non (cible trop éloignée, évaluation des distances précises dans l’environnement du tireur).

Dans un contexte d’encadrement des prélèvements (le plan de chasse est généralisé à l’ensemble des ongulés à l’exception du sanglier soumis à PNMS) l’objectif recherché aujourd’hui est de favoriser un tir dans des conditions optimales de sécurité tuant net le grand gibier sans le blesser. L’usage d’une lunette parfaitement réglée, intégrant un télémètre permettant d’adapter le tir à la distance de l’animal visé va dans ce sens.
La correction de visée automatique doit demeurer interdite pour respecter le gibier et l’éthique de la chasse.

La modification suivante est donc proposée par le rajout de l’alinéa suivant :
« -les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée ; ».
4) A l’article 8-I / complément d’un alinéa :
Le MEDDE et l’ONCFS ont été interpellés sur l’utilisation de chiens de type molossoïde (de type dogue notamment) à la chasse.
Certaines associations cynégétiques interdisent l’usage de chiens des catégories 1 et 2 (catégories de « chiens dangereux » définies par arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural) pour la chasse.
La « chasse à la prise » où les molosses sont utilisés pour coiffer seuls le grand gibier et le mettre à mort, en milieu ouvert ou en enclos de chasse, n’est pas une pratique autorisée par l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à la vénerie. L’actualité récente mentionne le cas de dogues argentins lâchés sur un sanglier dans un site se déclarant comme enclos de chasse dans le Var.
Les seules restrictions existant actuellement quant à l’utilisation de certaines races chiens à la chasse, en dehors de la « chasse de prise » qui n’est pas autorisée quelle que soit la race de chien employée, sont issues de l’article 8 de l’arrêté du 1er aout 1986 susmentionné qui ne vise à ce jour que « l’emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés ; […] », et d’autre part la règlementation précitée relative aux chiens dangereux issues des articles L. 211-11 et suivants du code rural.
Les molossoïdes sont un groupe de races canines défini par la Fédération Cynologique Internationale (FCI) qui intègre une trentaine de races, tels que les dogues ou mâtins d’origine notamment ibérique ou sud - américaine.
Les catégories 1 et 2 définies par l’arrêté du 27 avril 1999 précité intègrent les chiens de race suivants : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Tosa, Mastiff, Rottweiler, ainsi que ceux non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
L’interdiction de l’usage des molossoïdes, dogue argentin inclus, pour la chasse en France est opportune tant d’un point de vue de la sécurité publique que pour éviter certaines pratiques de chasse prisées sous d’autres latitudes mais qui ne sont pas conformes à la pratique de la vénerie dans notre pays. Cette interdiction ne remet pas en cause les qualités de ces chiens en tant qu’animaux de compagnie ou de protection.
La « chasse à la prise » regrouperait en France à ce jour moins d’une centaine de pratiquants. Des centaines de milliers de chasseurs (sur 1.25 millions en France) utilisent par ailleurs légalement des chiens de chasse appartenant à d’autres groupes de race de la FCI tels que les chiens courants, terriers, teckels, chiens d’arrêt, chiens d’eau, retrievers, etc… qui comptent dans le monde plusieurs centaines de races (dont beaucoup sont d’origine française).
La disposition proposée, plus précise, permettrait de mettre un terme à ces pratiques contraires à l’éthique de la chasse avec chien(s) telle qu’elle se pratique en France :
« I. - Sont interdits : […]
- l’emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la règlementation ; »

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •   Encore davantage d’efforts en vue de préserver la vie animale..., par Yvette Louchart , le 22 février 2015 à 18h53

    Dans l’arrêté apportant des modifications dans les procédés de chasse et de destruction des animaux " nuisibles", il est bon de soutenir les modifications des articles 2 et 8.

    -l’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des videos va en faveur d’une meilleure sécurité à la chasse.

    -l’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces "nuisibles" est indispensable car non sélective et dangereuse.
    L’abrogation de l’article 10 du même arrêté permettrait de tendre vers une interdiction totale de produits toxiques dans la nature ; l’impact de ces produits est néfaste à l’homme, la faune et l’environnement des décennies après leur utilisation.

    -l’interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïde à la chasse. Cette pratique est cruelle tant pour le gibier que pour les chiens. Une interdiction claire est indispensable.

    Par contre, la modification des articles 4 et 7 est contestable :

    -la possibilité par le ministère de l’Ecologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse entre en totale contradiction avec les mesures en faveur de la sécurité, proposées dans ce projet d’arrêté par ailleurs.
    La chevrotine est une munition composée de projectiles multiples. Elle a été interdite en raison de sa dangerosité (tir imprécis,"dispersion" non maîtrisée des multiples projectiles,risques de ricochets accrus ) et de son caractère "non tuant" ( les animaux sont blessés par une partie des projectiles et non tués sur le coup d’où des souffrances inutiles).

    -l’autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée.

    L’utilisation d’une lunette de visée restreint fortement le champ de vision et ne permet pas d’appréhender les mouvements et la présence éventuelle d’autres animaux ou d’humains à proximité immédiate de l’animal visé, augmentant ainsi le risque d’accident.
    Plutôt que d’autoriser la sophistication croissante des armes, encourageant le tir du gibier à grande distance,il conviendrait d’interdire ce type de tir à grande distance.

    On pourrait enfin proposer l’abrogation de l’article 12 qui exclut les battues administratives de son champ d’application, de sorte que les méthodes de poursuite et de mise à mort des animaux sont illimitées.

    A l’heure où l’on daigne enfin accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces battues et en commençant par abroger cet article 12.

  •  avis concernant le Projet d’arrêté ministériel modificatif de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse..., par BAXIE , le 22 février 2015 à 18h05

    J’approuve les modifications de l’article 2 : qui permettent
    * d’interdire de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos.
    * d’interdire d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles ».
    J’approuve également la modification de l’article 8 (interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à la chasse.)
    Par contre, je désapprouve
    *la modification de l’article 7 : autorisant des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu. Plutôt que d’autoriser la sophistication croissante des armes encourageant le tir du gibier à grande distance, il conviendrait d’interdire ce type de tir à grande distance.
    *la modification de l’article 4 : autorisant l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives. En effet, le tir est imprécis (« dispersion » non maîtrisée des multiples projectiles, risque de ricochets accrus) et a un caractère « non tuant » (animaux blessés par une partie des projectiles, et non tués sur le coup).

  •  Concernant le port d’appareils destinés à filmer des actes de chasse., par valentine vuillaume , le 22 février 2015 à 16h27

    Je suis absolument CONTRE cette modification consistant à interdire le port des caméras fixées sur les armes de chasse.

    Premièrement je pense qu’il y va de la responsabilité du chasseur et non de celle du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Le chasseur doit être capable d’évaluer son environnement afin de savoir si son comportement est sécuritaire ou non :
    - C’est auprès des organismes d’apprentissage des règles de chasse (permis de chasse et formation sécurité) qu’il faut aller creuser. Mettre plus de moyens, afin de leur permettre de meilleures conditions de formation.
    - Si c’est le cas, il est certain qu’un chasseur ne change pas ses habitudes et bonnes manières vis-à-vis de la chasse par l’ajout d’un nouvel équipement. Le chasseur prudent le reste avec ou sans système de caméras.

    Deuxièmement, l’utilisation de caméra est et peut-être un atout non négligeable pour attirer la jeune génération des chasseurs. L’activité est prédominée par des pratiquants à l’âge avancé et a bien du mal à dénicher la relève. Pourquoi donc ne pas, là encore, communiquer vis à vis de l’utilisation de ces nouvelles technologies ou directement les intégrer au permis de chasse au lieu de les interdire comme pour tout. Pour bien trop de chose on préfère interdire plutôt qu’apprendre. C’est plus facile comme ça, bien moins embêtant que de chercher des solutions.

    Troisièmement, j’ai récemment entendu parler d’un système ingénieux permettant de filmer la scène du début à la fin sans pour autant mettre les chasseurs en danger d’une quelconque façon. Il s’agit du système ClicSHOT Saferolling. Ne pensez-vous pas qu’il existe d’autres moyens que toujours interdire les choses qu’on ne comprend pas ou qu’on pense ne pas pouvoir contrôler? Ce système nous montre par A+B que nous pouvons pallier les insécurités imaginées.

    Quatrièmement, vous parlez de concentration mais les caméras de type GoPro sont ultra simple d’utilisation et ne requièrent quasiment aucune attention, à part de l’allumer, elle fait le reste seule ! Il n’est donc même pas question de déconcentrer le chasseur puisque cela est totalement passif. Ces outils dernière génération sont très pratique et permettent de rester focalisés sur son environnement et non sur l’outil de capture.

    Cinquièmement, il est toujours très appréciable de visionner ses vidéos après la chasse. Cela permet d’avoir un beau rendu, de donner envie, et pourquoi pas, c’est même très souvent le cas, se remettre en question.

    Pour toutes ces raisons on peut pas et ne DOIT pas interdire le port des caméras sur les armes.

  •  Mon avis, par Patrice Nortier , le 22 février 2015 à 15h57

    Je suis totalement d’accord avec les avis de l’ASPAS, à savoir :

    Positions de l’ASPAS sur les nouveaux procédés
    de chasse autorisés par le ministère
    Dispositions à soutenir :
    ► les modifications de l’article 2 :
    • L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos
    ou à filmer des vidéos.
    Cette interdiction va en faveur d’une meilleure sécurité à la chasse. Un tireur ainsi équipé
    aura tendance à « pointer » la scène pour que la caméra filme, plutôt qu’à garder son
    canon vers le ciel, comme l’exigent les règles élémentaires de sécurité à la chasse. La
    fébrilité de l’envie de réaliser une vidéo est également un facteur accidentogène. Elle
    permettra également d’éviter le foisonnement, sur la toile, de films exhibant des scènes
    de chasse, accessibles aux plus jeunes, et faisant l’apologie de pratiques contestables.
    • L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les
    espèces « nuisibles ».
    L’interdiction de cette pratique, non sélective et dangereuse, est indispensable. L’abrogation
    de l’article 10 du même arrêté permettrait de tendre vers une interdiction totale de
    produits toxiques dans la nature, dont rien ne saurait justifier l’utilisation tant l’impact de
    ces produits est néfaste à l’homme, la faune et l’environnement, des décennies encore
    après leur utilisation.
    ► la modification de l’article 8 : interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à
    la chasse.
    La « chasse à l’épieu » (chasse sans fusil, à l’arme blanche) ou à la chasse « de prise » (gibier
    capturé puis directement tué par les chiens, ou achevé à l’arme blanche), sont d’ores et
    déjà des modes de chasses prohibés. Mais l’utilisation de molosses à la chasse n’est pas
    en elle même interdite. Les adeptes de cette pratique utilisent cette absence d’interdiction
    claire, pour prétendre avoir le droit d’organiser des chasses qui, dans les faits, sont
    des combats entre chiens et grands gibiers, gibiers parfois tenus en captivité dans des
    parcs clos. Cette pratique est cruelle tant pour le gibier que pour les chiens. Une interdiction
    claire est indispensable.
    Dispositions à dénoncer :
    ► la modification de l’article 4 :
    possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine
    en Corse pour trois années consécutives.
    Cette disposition entre en totale contradiction avec les mesures en faveur de la sécurité
    ASPAS - Association pour la Protection des Animaux Sauvages 1/2
    proposées par ailleurs dans ce projet d’arrêté. La chevrotine est une munition composée
    de projectiles multiples. Elle permet d’avoir plus de chance que la cible soit atteinte
    qu’avec une balle unique mais a été interdite en raison de sa dangerosité (tir imprécis,
    « dispersion » non maîtrisée des multiples projectiles, risque de ricochets accrus) et de
    son caractère « non tuant » (animaux blessés par une partie des projectiles, et non tués
    sur le coup). Son utilisation ne doit en aucun cas être favorisée.
    ► la modification de l’article 7 : autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes
    de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un
    système de correction automatique de la visée.
    L’argument avancé pour justifier cette mesure, selon lequel les télémètres intégrés dans
    les lunettes de visée amélioreraient la sécurité à la chasse, n’est pas recevable dans la
    mesure où la sécurité des tirs est d’autant moins assurée que sont utilisées des armes
    permettant le tir à grande distance. L’utilisation d’une lunette de visée, déjà autorisée,
    restreint fortement le champ de vision et ne permet pas d’appréhender les mouvements
    et la présence éventuelle d’autres animaux ou d’humains à proximité immédiate de l’animal
    visé, augmentant ainsi le risque d’accident. Plutôt que d’autoriser la sophistication
    croissante des armes encourageant le tir du gibier à grande distance, il conviendrait
    d’interdire ce type de tir à grande distance.
    Disposition à proposer :
    L’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application,
    de sorte que les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux ainsi que les
    moyens d’assistance pouvant être autorisés sont illimités. À l’heure où on daigne enfin
    accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son
    écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps
    d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces
    battues, et en commençant par abroger cet article 12.

  •  Projet sur les nouveaux procédés de chasse, par Chantal FAUCHÉ , le 22 février 2015 à 15h24

    Projet sur les nouveaux procédés de chasse

    Je soutiens les modifications des articles 2 et 8.

    Je suis opposée à la modification de l’article 4 : la chevrotine est dangereuse.

    Je suis opposée à la modification de l’article 7 pour des raisons de sécurité. Réduire l a distance de chasse serait plus judicieux.

    Je suis opposée à la modification de l’article 12 qui exclut les battues administratives. La disparition de ce cadre ouvre la voie à toutes sortes de de méthodes de poursuites et de mise à mort barbares au moment où l’animal est reconnu comme un être sensible.
    Il faut, au contraire, encadrer davantage ces battues.

  •  Caméra embarquée , par cy.sou , le 22 février 2015 à 15h24

    Je suis contre l’interdiction des caméras embarquées.
    Ces dernières permettent au contraire de confirmer la sécurité des tirs, et sont plutôt à développer.
    Bien utilisées, elles permettraient même une démarche pédagogique intéressante.
    (angle de tir, sécurité etc -> elles permettent un réel retour d’expérience)

  •  Réponses à l’enquête relative à la modification de l’arrêté du 01/08/1986, par Claire Jeanne , le 22 février 2015 à 14h39

    J’approuve globalement les efforts faits au travers de cet arrêté pour mieux réglementer les pratiques de chasse.
    Article 2 : J’approuve l’interdiction de l’utilisation de gaz et plus généralement souhaite l’interdiction de tout dispositif destiné à extirper un animal de son terrier, et pouvant le blesser et le faire souffrir.
    Article 4 : Pas d’accord avec l’utilisation de chevrotines pour les sangliers.
    Article 8 : j’approuve vivement l’interdiction d’utiliser des chiens molossoïdes et dangereux pour la chasse en France.

  •  Participation à consultation publique., par Debaudringhien Christine , le 22 février 2015 à 14h06

    Bonjour.

    J’approuve les modifications envisagées de l’article 2, à savoir :

    • L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos.
    Cette interdiction permettrait une meilleure sécurité à la chasse. En effet, un tireur ainsi équipé aura toujours tendance à « pointer » la scène pour que la caméra filme, plutôt qu’à garder son canon vers le ciel, comme l’exigent les règles élémentaires de sécurité à la chasse. La fébrilité de l’envie de réaliser une vidéo est également un facteur accidentogène. Cette interdiction permettra également d’éviter le foisonnement sur la toile, de films exhibant des scènes de chasse, accessibles aux plus jeunes, et faisant l’apologie de pratiques souvent contestables.

    • L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces dites « nuisibles ».
    L’interdiction de cette pratique, non sélective et dangereuse, est vraiment indispensable.
    L’abrogation de l’article 10 du même arrêté permettrait de tendre vers une interdiction totale de produits toxiques dans la nature, dont rien ne saurait justifier l’utilisation tant l’impact de
    ces produits est néfaste à l’homme, à la faune et à l’environnement,et cela des décennies encore après leur utilisation.

    J’approuve également la modification de l’article 8, à savoir l’interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à la chasse.
    La « chasse à l’épieu » (chasse sans fusil, à l’arme blanche)ou à la chasse « de prise » (gibier capturé puis directement tué par les chiens, ou achevé à l’arme blanche), sont d’ores et déjà des modes de chasses prohibés. Mais l’utilisation de molosses à la chasse n’est pas en elle même interdite. Les adeptes de cette pratique utilisent actuellement cette absence d’interdiction pour prétendre avoir le droit d’organiser des chasses qui, dans les faits, sont des combats entre chiens et grands gibiers, gibiers parfois tenus en captivité dans des parcs clos. Cette pratique est cruelle tant pour le gibier que pour les chiens. Une interdiction claire me paraît donc indispensable.

    Par contre, je m’oppose à la modification de l’article 4, à savoir la possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage de sangliers à la chevrotine en Corse pour 3 années consécutives.
    Cette disposition entre en totale contradiction avec les mesures en faveur de la sécurité proposées par ailleurs dans ce projet d’arrêté.
    La chevrotine est une munition composée de projectiles multiples. Elle permet d’avoir plus de chance que la cible soit atteinte qu’avec une balle unique mais a été interdite en raison de sa dangerosité (tir imprécis,« dispersion » non maîtrisée de multiples projectiles, risque de ricochets accrus) et de son caractère « non tuant » (animaux blessés par une partie des projectiles, et non tués sur le coup). Son utilisation ne doit en aucun cas être favorisée.

    Je désapprouve également la modification de l’article 7, à savoir l’autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée.
    L’argument avancé pour justifier cette mesure, selon lequel les télémètres intégrés dans les lunettes de visée amélioreraient la sécurité à la chasse, n’est pas recevable dans la mesure où la sécurité des tirs est d’autant moins assurée que sont utilisées des armes permettant le tir à grande distance. L’utilisation d’une lunette de visée, déjà autorisée, restreint fortement le champ de vision et ne permet pas d’appréhender les mouvements et la présence éventuelle d’autres animaux ou d’humains à proximité immédiate de l’animal visé, augmentant ainsi le risque d’accident.
    Plutôt que d’autoriser la sophistication croissante des armes encourageant le tir du gibier à grande distance, il conviendrait d’interdire ce type de tir à grande distance.

    Pour finir, je vous suggère d’abroger l’article 12.
    En effet, l’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application, de sorte que les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux ainsi que les
    moyens d’assistance pouvant être autorisés sont illimités.
    À l’heure où on daigne enfin accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont enfin reconnus, il est temps d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces battues. En commençant par abroger cet article 12.

  •  des progrès et un retour en arrière , par Denis FLANDRIN , le 22 février 2015 à 12h18

    Bonjour, je note plusieurs progrès dans ce projet de texte, mais aussi un grand retour en arrière avec la chevrotine. C’est un type de munition dangereux (projectiles multiples) qui ne manquera pas de faire remonter le nombre d’accidents vis à vis des accompagnateurs, des promeneurs ou des simples riverains. De plus, il ne tue pas systématiquement et les animaux blessés vont divaguer et causer des dommages. Par ailleurs, je suis aussi très méfiant vis à vis du télémètre dont l’emploi réduit le champ de vision et ne va donc pas non plus dans le sens de la sécurité ! Sinon, très bien pour l’interdiction des GoPro, gaz toxiques et chasses en enclos avec chiens molossoïdes. Bien cordialement

  •  Nouveaux procédés de chasse., par André Le Polozec , le 22 février 2015 à 12h00

    Pour :
    - Pas d’arme munie de caméra. Si quelqu’un veut filmer, il prend une caméra, pas un fusil.
    - Pas de gaz : Dangereux, non sélectif, inhumain, et toxique, c’est clair.
    - Pas de chiens molossoïde. C’est de la cruauté pure et simple envers les animaux et les chiens.
    Contre :
    - Chevrotine, munition dangereuse. Les chasseurs sont de plus en plus près des habitations même lors de battues.
    - Télémètres intégrés dans les lunettes : Avec une lunette de visée, le champs de vision est très réduit, c’est dangereux, et comme c’est un loisir, messieurs les chasseurs n’ont qu’à apprendre à tirer.

    Je rajouterai qu’il serait temps d’arrêter cette barbarie à l’égard des animaux. La nature n’appartient pas aux chasseurs. Je suis cavalier et je serais heureux de pouvoir observer des animaux dans la nature. La chasse me prive de 6 mois de sorties, trop dangereux. Il semblerait d’ailleurs que l’objectif de la chasse soit d’éradiquer toute forme de vie dans la nature quand on voit l’acharnement avec lequel les chasseurs tuent tout ce qui bouge.
    Cordialement

  •  Arreté ministériel du 1er août 1986 , par Clarisse HOLIK, administrateur de la SNPN, présidente de l'association Le Betey, plage boisée à sauvegarder , le 22 février 2015 à 11h36

    Complément au message précédent
    « l’emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ».
    Je suis pour l’interdiction de gaz dans les terriers.
    En effet, l’interdiction de cette pratique, non sélective et dangereuse, est indispensable.
    De plus, la notion d animal nuisible devrait disparaître de la législation française. En effet, toutes les études scientifiques montrent que chaque animal a sa place dans la chaîne alimentaire et que les dits nuisibles tels le Renard sont de vrais auxiliaires de l’agriculteur. Enfin, l’abrogation de l’article 10 du même arrêté permettrait de tendre vers une interdiction totale de produits toxiques dans la nature, dont rien ne saurait justifier l’utilisation tant l’impact de ces produits est néfaste à l’homme, la faune et l’environnement, des décennies encore après leur utilisation.

    bien cordialement

  •  Consultation sur l’ arrêté concernant la chasse 22 février 2 015 , par Clarisse HOLIK, administrateur de la SNPN, présidente de l'association Le Betey, plage boisée à sauvegarder , le 22 février 2015 à 11h27

    Madame le Ministre,

    Sur les propositions que comporte cet arrêté, je donne mon approbation aux suivantes :
    l’emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la règlementation. En effet, le respect du vivant impose
     : « l’emploi sur les armes à feu et les arcs d’appareils disposant de fonction de captures photographiques ou vidéo ».
    Outre les raisons de sécurité, l’apologie de la mise à mort et la possibilité de la diffuser sur Internet en flattant le voyeurisme ne sont vraiment nécessaires à l’heure actuelle.

    Je suis contre le dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 : « Par dérogations aux dispositions du présent alinéa, dans les départements de Corse du Sud et de Haute Corse, le ministre chargé de la chasse peut autoriser les conditions dans lesquelles l’emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles successives ».
    En effet, prendre une décision pour trois ans est négliger les évolutions possibles de la population de sanglier en Corse.La chevrotine peut blesser sans tuer, les animaux blessés peuvent ensuite agoniser longtemps... La chevrotine peut blesser les autres chasseurs. La sécurité cynégétique dont il est question plus haut dans l’arrêté n’est pas assurée.

    Je suis également contre ce alinéa « -les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée ; »
    En effet, qui va vérifier la condition ? On ne connaît que trop les abus de la chasse.. Le braconnage va lui avoir de nouvelles armes à sa disposition. L’interdiction paraît donc nécessaire.

    En vous
    priant de recevoir, Madame le Ministre, l’assurance de mes sentiments respectueux.

    Clarisse HOLIK
    administrateur de la SNPN
    présidente de l’association
    le Betey, plage boisée à sauvegarder

  •  compléments, par Claire , le 22 février 2015 à 10h12

    Il est absolument nécessaire d’interdire d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les
    espèces « nuisibles » car cette méthode n’est pas sélective et elle implique l’utilisation de produits toxiques qui polluent. C’est donc une bonne proposition.

    En revanche il ne faut pas autoriser le tir à la chevrotine en Corse car c’est une munition dangereuse car imprécise. De même il ne faut pas favoriser le tir du gibier à grande distance (on propose ici des télémètres intégrés dans les lunettes de visée mais c’est les lunettes de visée elle-même qui ne devraient pas être autorisées) car le chasseur n’a qu’une vision restreinte dans cette lunette et il y a risque pour des promeneurs éventuels.

  •  Projet de décret portant sur diverses dispositions cynégétiques, par William THUON , le 22 février 2015 à 09h51

    Avis du responsable cynophile au sein de l’Union Nationale pour l’utilisation de chiens de Rouge:UNUCR/ William THUON
    Modification de l’Article 8
    I Sont interdits :
    Rajouter la situation de recherche du grand gibier blessé. (Acte de non chasse)
    Sont interdits également pour la recherche au sang des ongulés les molossoides, dogue argentin, Berger Allemand.
    Seule les chiens de chasse du 3,4,6,7,8ème groupe peuvent se présenter au brevet de "chien de rouge".

  •  Nouveaux procédés de chasse autorisés par le ministère, par DROUET EVY , le 22 février 2015 à 07h27

    Abroger l’article 12 de cet arrêté : les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux sont intolérables sur un animal sensible qui a un rôle important dans l’ écosystème reconnu.

  •  Stop au massacre de la faune sauvage, par Danielle , le 22 février 2015 à 01h33

    Je suis contre la violence, nous devons arrêter toutes les sortes de chasses et respecter la vie animale ! l’homme ne vit plus de la chasse ! laissez les fusils pour les appareils photos, le monde s’en portera mieux !

  •  Projet d’arrêté ministériel concernant les divers procédés de chasse, par MONIER Anne , le 21 février 2015 à 23h26

    Bonjour,

    1) L’usage d’appareils vidéo ou photographiques au bout de son viseur me paraît beaucoup trop dangereux, alors qu’il faudrait que les chasseurs continuent à garder le canon de leur fusil, cassé et dirigé vers le bas (j’ai déjà pu remarquer des chasseurs qui n’appliquaient pas cette règle d’ailleurs... alors avec des appareils fixés, ce sera pire !).

    2) L’utilisation de la chevrotine n’est pas anodine (plus de portée de projectiles latéraux, donc dangereuse aussi)

    3) La correction de visée automatique doit demeurer interdite pour respecter le gibier et l’éthique de la chasse.

    4)L’interdiction de l’usage des molossoïdes, dogue argentin inclus, pour la chasse en France est opportune tant d’un point de vue de la sécurité publique que pour éviter certaines pratiques de chasse prisées sous d’autres latitudes mais qui ne sont pas conformes à la pratique de la vénerie dans notre pays.

    Respectueuses salutations
    Anne MONIER

  •  observations, par GAUFFER Jacqueline , le 21 février 2015 à 22h18

    Je suis en faveur des modifications proposées :

    - à l’article 2, soit
    • L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos.Cette interdiction va en faveur d’une meilleure sécurité à la chasse. Un tireur ainsi équipé
    aura tendance à « pointer » la scène pour que la caméra filme, plutôt qu’à garder son canon vers le ciel, comme l’exigent les règles élémentaires de sécurité à la chasse. La fébrilité de l’envie de réaliser une vidéo est également un facteur accidentogène. Elle
    permettra également d’éviter le foisonnement, sur la toile, de films exhibant des scènes de chasse, accessibles aux plus jeunes, et faisant l’apologie de pratiques contestables.

    • L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles ».L’interdiction de cette pratique, non sélective et dangereuse, est indispensable. L’abrogation
    de l’article 10 du même arrêté permettrait de tendre vers une interdiction totale de produits toxiques dans la nature, dont rien ne saurait justifier l’utilisation tant l’impact de ces produits est néfaste à l’homme, la faune et l’environnement, des décennies encore
    après leur utilisation.

    - à l’article 8 (interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïde pour chasser) :
    La « chasse à l’épieu » (chasse sans fusil, à l’arme blanche) ou à la chasse « de prise » (gibier capturé puis directement tué par les chiens, ou achevé à l’arme blanche), sont d’ores et déjà des modes de chasses prohibés. Mais l’utilisation de molosses à la chasse n’est pas en elle même interdite. Les adeptes de cette pratique utilisent cette absence d’interdiction claire, pour prétendre avoir le droit d’organiser des chasses qui, dans les faits, sont des combats entre chiens et grands gibiers, gibiers parfois tenus en captivité dans des parcs clos. Cette pratique est cruelle tant pour le gibier que pour les chiens. Une interdiction claire est indispensable.

    Je souhaiterais que l’article 12 soit abrogé, en effet cet article exclut les battues administratives de son champ d’application,de sorte que les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux ainsi que les moyens d’assistance pouvant être autorisés sont illimités. À l’heure où on daigne enfin accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces
    battues.

    D’autre par, la possibilité pour le ministre de l’écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour 3 années consécutives me semble en totale contradiction avec les mesures de sécurité proposée par ailleurs dans ce projet d’arrêté (cf article 4). La chevrotine permet d’avoir plus de chance d’atteindre la cible car composée de projectiles multiple mais est de ce fait aussi plus dangereuse (tir imprécis, projectiles dispersés et risques de ricochets accrus). De plus, souvent elle ne fait que blesser l’animal au lieu de le tuer sur le coup.

    Enfin, l’autorisation des télémètres intégrés (article 7) dans les lunettes de visée des armes à feu ne me paraît pas améliorer la sécurité à la chasse, bien au contraire. La sécurité des tirs est d’autant moins assurée que sont utilisées des armes permettant le tir à grande distance (champ de vision restreint).

  •  Point positif, points négatifs et suggestion pour une meilleure sécurité à la chasse, par Corinne Lamache (Tarn) , le 21 février 2015 à 21h53

    OUI à la modification de l’article 2 interdisant d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers => Cela permet d’éviter de tuer d’autres animaux (que les « « nuisibles » ») et cela permet également de préserver l’habitat et les impacts sur le milieu.

    NON à la modification de l’article 4 autorisant l’abattage de sangliers à la chevrotine en Corse pour 3 années consécutives => cette modification montre que le Lobby chasse est particulièrement fort en Corse. L’utilisation de la chevrotine pour tuer le sanglier présente des risques élevés en termes de sécurité ; cela a encore été récemment prouvé dans le département du Tarn où un chasseur a été tué par une balle de chevrotine destinée à un sanglier.

    NON à l’article 7 autorisant des télémètres intégrés dans les lunettes de visée => Il s’agit de donner la possibilité aux chasseurs de tirer du gibier de plus en plus loin, en risquant d’avantage de le blesser (le gibier...) ; cela n’a rien à voir avec une mesure favorisant la sécurité à la chasse.

    SUGGESTION pour une meilleure sécurité à la chasse => autoriser les contrôles d’alcoolémie lors des contrôles de chasse.

  •  Mon opinion sur les propositions modifiant l’arrêté minstériel du 1er août 1986 Robert GERVAIS 21/02/2015, par Robert GERVAIS , le 21 février 2015 à 19h56

    ARTICLE 2 alinéa 4

    Je suis entièrement d’accord pour interdire " l’emploi sur armes à feu et les arcs d’appareils disposant de fonctons de captures photographiques et vidéos", d’abord parce que l’adjonction de tels dispositifs abstrairait davantage le chasseur de son environnement et accroîtrait d’autant l’"effet tube" que décrivent pertinemment les gardes de l’ONCFS. De plus au tireur, s’adjoindront aussi d’autres participants qui à la recherche du cliché du siècle et pensant n’utiliser que la fonction "images" oublieront les précaution de maniement d’une arme chargée et malencontreusement libéreront des tirs involontaires, en accroissant les causes d’accidents. Ensuite, La généralisation de l’usage entrainera une compétition à la recherche d’images par nature violentes, non censurées, qui finiront par être projetées à des publics qui, enfants ou autres, recevront des scènes troublantes banalisant la violence sur les animaux. Et l’accoutumance peu à peu contaminera aussi les comportements sociaux en dévaluant le respect de la vie.

    alinéa 5.
    Je suis tout à fait opposé à "l’emploi de gaz explosifs et toxiques injectés dans les terriers" . Ce sont des pratiques de guerre
    en grande partie interdites par des conventions internationnales. De plus cela va à l’encontre de tous les efforts déployés pour limiter la pollution des sols et des eaux ( plans ecophyto ) Faudrait-il autoriser les chasseurs à des pratiques que l’on demande aux agriculteurs d’abandonner? Ces produits ont une rémanence qui s’évalue en décennies, on les retrouve dans les sols, les eaux de surface et les nappes phréatiques utilisées pour l’Alimentation en Eau Potable. Ils y sont également sous forme de métabolites. Leur action est aveugle, dangereuse impactant les espèces protégées et les microflores et faunes de l’humus.

    ARTICLE 4
    Je suis opposé à l’autorisation pour 3 années consécutives d’abattre en Corse, les sangliers au moyen de cartouches à chevrotines.
    Ceci est une simple question de bon sens. La chevotine est proscrite partout dans les battues au gros gibier en raison du pouvoir qu’elle a de se disperser en mettant en danger les participants de la battue et en blessant le gibier au lieu de le tuer. Pourquoi autorise-t-on, par exception son usage dans les garrigues et les maquis, pour l’instant limitativement en Corse? La réponse est que l’on refuse d’aller
    au bout du raisonnement parce que des voix s’élèvent pour faire prévaloir le tableau de chasse sur la sécurité des participants. Il est plus difficile dans ces milieux très fermés de tuer par balle de carabine que par dispersion de chevrotines. Outre la sécurité humaine,
    on multiplie les cibles blessées et non retrouvées, les pertes collatérales d’animaux non chassés et parfois protégés par la loi ou un plan de chasse. Pour ces raisons d’intérêt général, la chevrotine doit disparaitre.

    ARTICLE7 alinea 8.
    Je m’oppose à la proposition d’autoriser " les télémètres qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées
    sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de visée "
    Naturaliste, je suis autant, que les chasseurs, usager de la nature, comme le sont : les promeneurs, les joggers, les cyclistes etc... Quand il y a battue, je respecte les panneaux et n’entre pas dans l’aire chassée. Mais si on permet le télémètre associé à la lunette, c’est le tir lointain qu’on autorise pour des carabines létales bien au delà du kilomètre. Foin du tir fichant sous un angle de 30° pour
    limiter le champ de la munition. Les chasseurs vont se comporter dans
    la campagne française comme dans la savane africaine. Qu’importe la sécurité des non-chasseurs, à l’abri nulle part, et dont on massacre les droits au profit d’une minorité qui représente à peine 1,5% des habitants de l’espace métropolitain.

    ARTICLE 8
    En tant que non-chasseur et utilisateur d’une nature qui est
    un bien-public, j’approuve l’interdiction de "l’emploi des chiens molossoïdes pur sang ou croisés ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la réglementations"
    En cette matière comme dans la précédente (visées télémètrées ) il en va de la sécurité de tous.