EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté ministériel modificatif de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Du 30/01/2015 au 22/02/2015 - 645 commentaires

Le présent projet d’arrêté ministériel vise à actualiser voire corriger un certain nombre de dispositions ou d’imprécisions figurant dans l’arrêté du 1er août 1986 qui définit les moyens autorisés ou interdits dans le cadre d’actions de chasse de gibier (articles L.424-1 à L.424-15 du code de l’environnement) ou de destruction de spécimens d’espèces sauvages classés en tant que « nuisibles » (en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement).

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel modificatif, qui a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage le 8 janvier 2015 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature) sont les suivantes :
1) à l’article 2 / rajout de deux alinéas :
La mode consistant à se filmer ou prendre en photo la scène se trouvant dans la ligne de mire de l’arme pour immortaliser son action de chasse se généralise, notamment avec l’emploi des téléphones portables modernes et l’usage de caméras digitales compactes. Si leur fixation sur un casque / baudrier ne pose pas de souci particulier, l’usage de tels appareils devient particulièrement problématique quand ils sont fixés sur l’arme (fusil, carabine, ou arc de chasse) et que le tireur se concentre plus sur sa prise de vue que sur son environnement réel, en matière de sécurité à la chasse.
Il est donc proposé d’interdire l’utilisation de tels appareils lorsqu’ils sont installés/fixés sur els armes de tir en intégrant dans l’article 2 l’alinéa suivant : « l’emploi sur les armes à feu et les arcs d’appareils disposant de fonction de captures photographiques ou vidéo ».
En effet, c’est la chasse à tir dans son ensemble (arcs compris) qui doit être visée par cette mesure de sécurité.
Afin de stopper toute velléité d’usage de systèmes du type « Rodenator », non sélectif et pouvant porter atteinte non seulement à d’autres espèces protégées mais aussi à leur habitat, lors d’opérations de destruction de spécimens d’espèces classés nuisibles, il est également proposé de rajouter dans cet article 2 un alinéa ainsi rédigé : « l’emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ».
L’interdiction de toxique est déjà présente à l’article R. 427-10 du code de l’environnement pour la destruction des espèces nuisibles. Cette nouvelle mention a néanmoins l’avantage d’être plus globale et donc interdire expressément l’usage de moyens de type « Rodenator » pour la destruction des espèces nuisibles.

2) à l’article 4 / dernier alinéa :
À l’heure actuelle, la possibilité d’autorisation de la chevrotine pour la chasse au sanglier dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis est limitée aux 2 départements de Corse.
Afin de simplifier la procédure, et d’éviter de reprendre chaque année deux arrêtés ministériels annuels (respectivement pour la Haute Corse et pour la Corse du Sud), il est proposé de mettre en œuvre de façon pérenne ce dispositif sur une base d’arrêtés ministériels triennaux (pour 3 campagnes cynégétiques successives).
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 serait donc complété par la phrase suivante : « Par dérogations aux dispositions du présent alinéa, dans les départements de Corse du Sud et de Haute Corse, le ministre chargé de la chasse peut autoriser les conditions dans lesquelles l’emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles successives ».
3) à l’article 7 / rajout d’un alinéa :
Les matériels utilisables pour la chasse évoluent, et lorsqu’ils peuvent permettre d’améliorer la sécurité lors du tir, il convient d’en tenir compte.
L’utilisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée est concernée par cette proposition de modification. En effet, la France est à ce jour le seul pays ou ce dispositif est interdit, alors même que le chasseur peut avoir une lunette sur la carabine et le télémètre à la main, ce qui n’est pas particulièrement ergonomique. De nombreux fabricants proposent à ce jour sur le marché ce type de lunette avec télémètre intégré, qui permet d’évaluer précisément la distance de la cible visée dans la lunette, et donc d’améliorer la sécurité en matière de la décision du tir ou non (cible trop éloignée, évaluation des distances précises dans l’environnement du tireur).

Dans un contexte d’encadrement des prélèvements (le plan de chasse est généralisé à l’ensemble des ongulés à l’exception du sanglier soumis à PNMS) l’objectif recherché aujourd’hui est de favoriser un tir dans des conditions optimales de sécurité tuant net le grand gibier sans le blesser. L’usage d’une lunette parfaitement réglée, intégrant un télémètre permettant d’adapter le tir à la distance de l’animal visé va dans ce sens.
La correction de visée automatique doit demeurer interdite pour respecter le gibier et l’éthique de la chasse.

La modification suivante est donc proposée par le rajout de l’alinéa suivant :
« -les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée ; ».
4) A l’article 8-I / complément d’un alinéa :
Le MEDDE et l’ONCFS ont été interpellés sur l’utilisation de chiens de type molossoïde (de type dogue notamment) à la chasse.
Certaines associations cynégétiques interdisent l’usage de chiens des catégories 1 et 2 (catégories de « chiens dangereux » définies par arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural) pour la chasse.
La « chasse à la prise » où les molosses sont utilisés pour coiffer seuls le grand gibier et le mettre à mort, en milieu ouvert ou en enclos de chasse, n’est pas une pratique autorisée par l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à la vénerie. L’actualité récente mentionne le cas de dogues argentins lâchés sur un sanglier dans un site se déclarant comme enclos de chasse dans le Var.
Les seules restrictions existant actuellement quant à l’utilisation de certaines races chiens à la chasse, en dehors de la « chasse de prise » qui n’est pas autorisée quelle que soit la race de chien employée, sont issues de l’article 8 de l’arrêté du 1er aout 1986 susmentionné qui ne vise à ce jour que « l’emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés ; […] », et d’autre part la règlementation précitée relative aux chiens dangereux issues des articles L. 211-11 et suivants du code rural.
Les molossoïdes sont un groupe de races canines défini par la Fédération Cynologique Internationale (FCI) qui intègre une trentaine de races, tels que les dogues ou mâtins d’origine notamment ibérique ou sud - américaine.
Les catégories 1 et 2 définies par l’arrêté du 27 avril 1999 précité intègrent les chiens de race suivants : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Tosa, Mastiff, Rottweiler, ainsi que ceux non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
L’interdiction de l’usage des molossoïdes, dogue argentin inclus, pour la chasse en France est opportune tant d’un point de vue de la sécurité publique que pour éviter certaines pratiques de chasse prisées sous d’autres latitudes mais qui ne sont pas conformes à la pratique de la vénerie dans notre pays. Cette interdiction ne remet pas en cause les qualités de ces chiens en tant qu’animaux de compagnie ou de protection.
La « chasse à la prise » regrouperait en France à ce jour moins d’une centaine de pratiquants. Des centaines de milliers de chasseurs (sur 1.25 millions en France) utilisent par ailleurs légalement des chiens de chasse appartenant à d’autres groupes de race de la FCI tels que les chiens courants, terriers, teckels, chiens d’arrêt, chiens d’eau, retrievers, etc… qui comptent dans le monde plusieurs centaines de races (dont beaucoup sont d’origine française).
La disposition proposée, plus précise, permettrait de mettre un terme à ces pratiques contraires à l’éthique de la chasse avec chien(s) telle qu’elle se pratique en France :
« I. - Sont interdits : […]
- l’emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la règlementation ; »

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  nouvelles dispositions concernant la chasse, par G.A. Richaume , le 18 février 2015 à 19h20

    Je souscris entièrement aux conclusions de l’APSAS et notamment à ses réserves qui sont de bon sens. A l’heure où notre pays a eu à souffrir de la prolifération d’armes terrifiantes, il n’y a pas lieu d’en encourager la multiplication.
    Ma conviction profonde est plus radicale,cependant, car j’affirme qu’un pays civilisé s’honorerait à lutter contre de prétendus loisirs qui consistent à tuer. Le prix de la vie est une réalité pour notre belle faune et s’il faut en protéger certaines activités humaines, au moins devrait-on observer la même éthique qui s’impose à l’abattage des animaux élevés pour être sacrifiés.
    Je suis une grand mère qui voudrait léguer à ses petits enfants un pays civilisé.

  •   Contre l’ interdiction de la caméra sur une arme., par 100glier 26 (partenaire You Tube) , le 18 février 2015 à 19h17

    Je suis un utilisateur de ces caméras et je l’ ai à ce jour fixé de trois façons différentes : en bandeau frontal, sur une casquette et sur l’ arme. Sur l’ arme c’ est super précis et intéressant pour visionner notre tir au ralenti afin de savoir ou passe nos balles si l’ animal tiré a était manqué. Hors de question bien souvent de filmer la scène à 100% car souvent dangereux si l’ animal prend la direction d’ une personne, habitation, route ou autres. Il suffit d’ être responsable comme si vous n’ aviez pas de caméra et si possible avec une caméra sur casquette finir de filmer l’ animal. Nul besoin d’ une interdiction, soyons juste responsable comme à chaque action de chasse avec ou sans caméra. Si un jour un accident venait a être filmé par une caméra fixée sur une arme, l’ enquête n’ en serait que plus facile et éviterait sans doute toutes les rumeurs envers l’ accusé présumé. Voilà donc mon opinion envers cette nouvelle loi : NON CONTRE L INTERDICTION. Amitié en St Hubert.

  •  respect des êtres vivants, par vif lapin , le 18 février 2015 à 19h09

    Il faut « civiliser » cette pratique et pour commencer en éliminer ses aspects barbares donc : oui à l’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils photos ou vidéo (usage est complètement inutile et dangereux)
    oui à l’interdiction d’injecter des gaz explosifs dans les terriers pour détruire les espèces nuisibles (pratique est trop dangereuse pour l’environnement)
    oui à l’interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïde (pratique barbare et dangereuse)
    non à l’autorisation d’abattre les sangliers à la chevrotine, (pratique dangereuse) en corse et ailleurs
    non à l’autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu qui devrait conduire à l’interdiction des tirs à grande distance
    il faut aller plus loin en interdisant les méthodes de destruction barbares et l’abrogation de l’article 12

  •  consultation publique, par MJD , le 18 février 2015 à 19h07

    Bonjour,

    Je soutiens les propositions suivantes :

    -  L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos.
    -  L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles ».
    -  L’interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à la chasse.

    Je ne suis pas d’accord avec :

    -  La possibilité, pour le ministre de l’écologie, d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives.
    -  L’autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée.

    Proposition :

    L’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application, de sorte que les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux ainsi que les moyens d’assistance pouvant être autorisés sont illimités. À l’heure où le rôle de chaque animal dans son écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces battues.

    Merci de tenir compte de ces avis.
    MJD

  •  Quelques rectifications, par Ariane , le 18 février 2015 à 19h00

    Si le but est de repeupler les forêts et de garantir la sécurité de tous il y a quelques contradictions. De un l’autorisation de la chevrotine (dans l’article 4) est à proscrire voir à interdire tout court. La chevrotine est une munition composée de projectiles multiples, par conséquent le tir devient imprécis, « dispersion » non maîtrisée des multiples projectiles, risque de ricochets accrus... Bonjour la sécurité alors qu’il y a toujours des accident du à la chasse en France. De plus, les animaux peuvent être juste blessés par une partie des projectiles, et non tués sur le coup.

    Pour les mêmes raisons, il me semble que l’autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu me semble aller à l’encontre de la sécurité (dans l’article 7). Même si ça améliore la visée au loin, cela n’augmente pas le champ de vision du chasseur, il peut donc facilement ne pas voir d’autres êtres vivants qui pourraient recevoir par mégarde le tir. Il me semble que la meilleur solution est de restreindre la portée des tirs pour augmenter la champ de vision tout en conservant une bonne visibilité.

    En revanche les modifications de l’article 2 et 8 me semblent plus que les bienvenues et aller dans le bon sens.

  •  Projet d’arrêté ministériel 01/08/86 relatifs à divers procédés de chasse, destruction animaux, par smara , le 18 février 2015 à 18h57

    Je suis favorable aux modifications de l’article 2 concernant les points suivants :

    L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos.
    Cela garantit une sécurité dans le domaine de la chasse.
    Cela prévient aussi les débordements de films néfastes faisant l’apologie de la mort et de la violence.

    L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles ».
    En effet, il n’est pas acceptable que des produits toxiques soient répandus n’importe où dans la nature. L’abrogation de l’article 10 du même arrêté est une bonne résolution.

    Je soutiens aussi la modification de l’article 8 soit l’interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à la chasse. Une interdiction claire est indispensable.
    Nous savons que des pratiques indignes existent, cruelles tant pour les chiens que le gibier

    Mais je dénonce les points suivants :

    Concernant l’article 4 relatif à la possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives.
    Cette disposition entre en totale contradiction avec les mesures en faveur de la sécurité. Elle est dangereuse en raison du tir imprécis avec risques de blesser un animal par une partie des projectiles et non de le tuer d’emblée.
    L’utilisation de la chevrotine doit être prohibée.

    La modification de l’article 7 : l’autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient
    pas équipées d’un système de correction automatique de la visée.
    L’argument avancé pour justifier cette mesure, selon lequel les télémètres intégrés dans les lunettes de visée amélioreraient la sécurité à la chasse, n’est pas recevable. En effet, la sécurité des tirs est d’autant moins assurée que sont utilisées des armes permettant le tir à grande distance. Le risque d’accident est facilité. Il est vraiment souhaitable d’interdire ce type de tir à
    grande distance.

    L’animal a enfin été reconnu comme être sensible. Toutefois, l’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application. Il est pourtant grand temps d’interdire les méthodes de destruction cruelles et autres mises à mort barbares concernant le monde animal dont la faune sauvage en particulier.

  •  Mon humble opinion, par Isabelle B , le 18 février 2015 à 18h50

    Bonjour,

    Je soutiens les modifications des articles 2 et 8. De toute façon il est grand temps qu’un pays comme la France cesse de céder au lobby des chasseurs qui représentent une petite minorité des utilisateurs des campagnes. Il serait temps de cesser de prendre plaisir à tuer des animaux pour une gloire bien mal placée. Il ne faut en aucun utiliser des produits toxiques non sélectifs dont il restera en outre toujours quelques chose là où ils auront été utilisés.

    Je dénonce la modification des articles 4 et 7 : non à la chevrotine, qui peut facilement blesser sans tuer et est imprécise, non aux télémètres qui restreignent le champs de vision et pourront être source d’accidents supplémentaires.

    Je propose l’abrogation de l’article 12. Il n’est pas normal que l’on puisse avoir le moindre plaisir à tuer des animaux et tuer tout court. Tant qu’à tuer, il faut alors essayer de la faire dans les meilleures conditions pour les animaux victimes. Halte à la barbarie !

  •  modifications aux procédés de chasse et destructions d’animaux, par PIL4 , le 18 février 2015 à 18h46

    article 2 : un chasseur avec un fusil équipé pour la photo ou du film deviendrait un chasseur dangereux. Il n’est pas possible de faire deux choses à la fois, surtout avec un fusil.
    C’est complètement barbare d’aller faire exploser des animaux dans leur terrier.
    Le poison n’est pas sélectif.
    Article 8 : pourquoi n’y-a-t-il pas une liste de races de chiens spécifiques pour la chasse.
    Article 4 : La chevrotine doit ètre interdite partout(tir imprécis, dispersion des projectils, ricochets, non tuant).
    Article 7 : Et pourquoi pas des balles filoguidées, ce n’est plus de la chasse c’est du meurtre.
    Article 12 : On vient d’accorder à l’animal la qualité d’etre sensible, il serait peut-etre temps d’interdire les méthodes de destruction barbare en encadrant davantage les battues et en abrogeant l’article 12.

  •  Chasse, sécurité des "usagers de la nature" & éthique animale, par Nin , le 18 février 2015 à 18h39

    Bonjour,

    Je suis pour les modifications de l’article 2 :
    L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou vidéos
    pour des raisons de sécurité.

    L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers,
    pratique non sélective et dangereuse, pour l’environnement et tous les êtres vivants.

    Je suis pour la modification de l’article 8 :
    L’interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à
    la chasse,

    pratique cruelle et non nécessaire.

    Je suis contre la modification de l’article 4 :
    Autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives
    pour des raisons de tir imprécis, dangerosité, dispersion non maîtrisée des multiples projectiles, risque de ricochets accrus, et du fait que ce genre de tir résulte souvent par la blessure plus ou moins grave des animaux visés plutôt que leur mort rapide.

    Je suis contre la modification de l’article 7 :
    autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes
    de visée des armes à feu,

    la sécurité des tirs est d’autant moins assurée que sont utilisées des armes permettant le tir à grande distance, le danger est donc accru pour les humains et d’autres animaux non visés qui se trouveraient en mouvement près du champ de vision mais non visibles, le champ de vision étant fortement réduit par ces outils.

    Proposition d’abrogation de l’article 12 qui exclut les battues administratives de son champ d’application,

    afin d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces battues.

    Cordialement,

  •  D’accord avec les modifications des articles 2 et 8 seulement, par Dominique , le 18 février 2015 à 18h35

    D’accord avec les modifications des articles 2 et 8

    Pas d’accord avec la modification des articles 4 et 7 qui sont contraires aux règles de sécurité :
    La dispersion des chevrotines est dangereuse et blesse les animaux plutôt qu’elle ne les tue
    L’utilisation de télémètres incite à utiliser des armes longue portée extrêmement dangereuses pour les usagers de la nature

    L’article 12 doit intégrer les battues administratives dans son champ d’application

  •  ça bouge !, par StephenZo , le 18 février 2015 à 18h32

    Je tiens à faire part de ma satisfaction quand à l’amendement des articles 2, en particulier relativement à l’utilisation de gaz toxiques, et 8.
    Par contre, l’utilisation de la télémétrie (article 7) me parait à double tranchant, d’un côté cela amènera en effet un plus au niveau de la précision, de l’autre, la réduction du champ de vision et l’augmentation des distances de tirs consécutives me parait préoccupante.
    En outre, il me parait indispensable de statuer sur les méthodes employées lors des battues administratives. Celles-ci sont en effet exemptes des précédentes dispositions via l’article 12. Il me semble opportun d’y remédier en définissant clairement les moyens et les méthodes utilisables.

    Sincèrement.

  •  Et puis quoi encore?, par buz , le 18 février 2015 à 18h28

    Pas d’accord avec ce futur arrêté contre les cameras de chasse, la sécurités.....on porte une arme? on est former? oui !!et oui !! et a chacun d’être responsable.
    c’est facile de nuire aux gens qui ont une passion....mal vue parfois...mais dans ce cas on interdit les cyclistes sur les Routes nationales, là la sécurité elle est ou !!
    On pourrait débattre encore et encore.
    Pauvre France !!!
    Pour finir avec la vision de chasse vue par les internautes, pour mémoire, au mois de janvier 2015,de partout on parlait de liberté d’expression..
    Il me semble que cela en est une.
    Nos videos aussi !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
    Soyons CONTRE,merci !

  •  Aller dans le bon sens, par Degache , le 18 février 2015 à 18h10

    Je suis pour l’abrogation de la chasse, qui à fait de nos campagnes ,
    des déserts pour la Faune naturelle .
    Je soutiens donc, tout ce qui va dans le sens du ( BON SENS) pour que les animaux souffrent le moins possible.

  •  La chasse avec molossoides : une ignoble perversion, par david , le 18 février 2015 à 18h06

    Il ne faut pas que soit légale en France l’insoutenable barbarie
    constituée par la chasse avec des molossoides lâchés sur des animaux
    tels que des sangliers, qui plus est dans des enclos fermés de chasses privées. Il s’agit d’une véritable école du crime qui se retournera contre des humains tant il est vrai que tout ce que l’on fait aux animaux, on finit un jour par le faire aux humains. Ce n’est rien moins qu’une perversion faisant fi de la souffrance des animaux qui n’ont aucune chance, pour le plaisir de quelques sadiques dépravés qui font honte à l’espèce humaine. Ce type de chasse est totalement indigne d’un pays qui se prétend civilisé !

  •  Arrêtez d’interdire., par GONZAL , le 18 février 2015 à 18h03

    Les textes me paraissent suffisants sans ajouter encore des interdictions pour d’ hypothétiques raisons de sécurité ou d’ éthique.
    Le "molosse" pour les fermes en battues peut être utile sur les biotopes de type garrigues là où les chiens se font déchiqueter et où le piqueur ne peut pénétrer sans prendre des risques important, problème pas rencontré en sologne par exemple.
    La caméra embarquée est utilisée par des chasseurs en général jeunes qui ont eu une formation sur la sécurité très importante donc qui ne risquent guère de mettre en danger qui que ce soit. Le chasseur moderne est un homme responsable et intelligent, il n’ a nul besoin qu’on lui dise ce qui est bien ou mal, il sait rectifier les erreurs de lui-même.

  •  Dispositions proposées concernant le projet d’arrêté ministériel modificatif de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 , par Russell BONCEY , le 18 février 2015 à 18h03

    1. La possibilité pour un préfet de limiter la chasse pour des questions de sécurité des personnes et de leurs biens.

    2.L’obligation de présenter un certificat médical récent pour la validation annuelle du permis de chasser.

    3.La suppression de la période complémentaire de déterrage du blaireau, contraire à l’article L. 424-10 du code de l’environnement en ce qu’elle induit nécessairement la destruction des jeunes blaireaux.

    4.La révision tous les 2 ans de la liste des espèces « nuisibles » indigènes (renard, mustélidés, corvidés et étourneau sansonnet) et non tous les 3 ans, ce qui permettrait de mieux maîtriser l’évolution des prélèvements et des populations.

    5. La sanction pénale en cas de non-respect de l’article R. 427-8 du code de l’environnement.

    6.La mise en conformité de l’article R. 427-16 du code de l’environnement avec l’arrêté du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés « nuisibles ».

    7.Un encadrement juridique des battues administratives et notamment l’obligation d’informer en temps utile les propriétaires des terrains concernés du jour, de l’heure et des motifs de la battue envisagée.

    8.Le retrait de facto du territoire de chasse de l’ACCA de toute nouvelle parcelle acquise par une personne ayant déjà interdit la chasse sur l’intégralité de sa propriété.

    9.L’obligation pour les ACCA d’intégrer dans leur règlement intérieur l’interdiction de chasser en direction et sur les zones de pâturage mettant en danger les animaux domestiques.

  •  contre l’interdiction des caméras, par Stéphane , le 18 février 2015 à 17h55

    Bonjour,

    Je suis totalement contre cette loi qui vise à interdire les caméras sur les armes de chasse.
    Interdire de filmer c’est enlever la liberté d’expression et la liberté tout simplement.
    N’oublions pas que notre devise française est bien Liberté, Egalité et Fraternité.

  •  Lutte contre les accidents de chasse et les nuisances dues à la chasse, par Alexandre Pasche , le 18 février 2015 à 17h36

    Aujourd’hui, les vrais "nuisibles" sont les chasseurs. Chaque années la France compte par dizaine les morts dus à la chasse. Il est impossible en automne de se promener tranquillement en forêt. Nous craignons pour nos enfants, pour nous mêmes, pour nos chiens. En forêt de St Germain par exemple il n’y a quasiment plus d’animaux sauvages mais il y a par contre des chasseurs chargés de "réguler" on ne sait trop quoi. Ils représentent un vrai danger et une vraie nuisance sonore et écologique.

  •  Argumentaire, par Mélandrisse , le 18 février 2015 à 17h09

    Je suis totalement contre cette nouvelle interdiction des caméras fixées sur les carabines ou arcs de chasse.
    Ces dernières ne peuvent être targuées de constituer une incitation à l’insécurité, elles peuvent même y contribuer grandement.
    Les caméras fixées sur les carabines ne modifient pas le comportement du chasseur, un chasseur utilisateur de caméra embarquée sur son arme de chasse ne changera pas son comportement parce qu’il a un nouvel accessoire ! Ce type de raisonnement pourrait justifier l’interdiction de la plupart des accessoires de chasse (lunettes de tir qui affectent le champ de vision, trépied ou cane siège de poste qui pourrait « inciter » à tirer assis etc.). Les chasseurs sont responsables et se doivent de le rester quelles qu’en soient les situations dans lesquelles ils se retrouvent ou ses accessoires. Il est totalement infondé de penser que parce qu’il a une caméra, ce dernier balaiera la ligne des postés avec sa carabine pour filmer un animal. De plus il existe un type de fixation innovant, le ClicSHOT Saferolling) qui permet de filmer un animal sortant d’une zone traquée, au saut de la ligne et jusqu’au tir et ce, en toute sécurité :
    https://www.youtube.com/watch?v=WUk3h... .
    Les caméras embarquées n’obstruent pas la vision (elles sont situées sous le canon et ne gênent en rien la visée) ; elles ne mobilisent aucune attention (elles filment de manière passive tout ce qui se situe dans leur champ de vision). Elles peuvent même permettre de se corriger une fois que l’on observe les images qui peuvent révéler des gestes imprudents que tout chasseur peut être susceptible de commettre un jour. Au mois cela lui permettra de s’en rendre compte et de se corriger. Au même titre, elles peuvent mettre en évidence les erreurs des autres qui ne seront pas en mesure de contredire les images. Elles apportent donc un gain non négligeable à l’analyse du comportement de chacun et de leur adéquation avec les règles de sécurité.
    En outre, il faut bien maîtriser les caractéristiques techniques des caméras embarquées, ce qui permet de mieux cerner les images et d’éviter des erreurs d’interprétation : lorsqu’on voit une personne sur une vidéo issue d’une caméra fixée sur une arme, cela ne veut en aucun cas dire qu’elle est dans sa ligne de mire : le champ de vision des caméras est souvent supérieur à celui de l’Homme et une personne, un bâtiment, ou autre, peut apparaître sur une vidéo de tir alors que l’angle de 30° est respecté jusqu’à 3 fois !.
    De plus, elles peuvent permettre une meilleure expertise des tirs effectués pour déterminer si l’animal a été touché (ou non), ce qui peut déclencher (ou non) la sollicitation d’une recherche au sang et le cas échéant, augmenter les chances de succès de cette dernière, ce qui constitue un gros apport en terme d’éthique.
    En complément, les images issues de ces caméras nourrissent la passion de millions d’internautes à travers le monde grâce aux réseaux sociaux. Les échanges se multiplient tout au long de la période de chasse et permettent également de maintenir la ferveur des plus impliqués entre deux saisons. Elles donnent une image moderne de la chasse, permettent aux pratiquants de s’assumer. Les interdire décevra nombres d’adeptes raisonnables et notamment les jeunes, indispensables à la pérennité de cette activité nécessaire.
    Les caméras fixées sur les armes doivent faire l’objet de recommandations d’usage évidentes que tout le monde peut comprendre, comme c’est d’ores et déjà le cas pour de nombreux accessoires de chasse. Ne les interdisons pas…

  •  COMMENTAIRES, par PONGO , le 18 février 2015 à 17h07

    Bonjour,
    Pas de chiens molossoïdes, trop dangereux, pour les animaux, comme pour les humains ;
    Pas de gaz toxiques, pas de caméras sur fusils,pas de chevrotines en CORSE.
    Pas de soumission aux chasseurs.