Projet d’arrêté ministériel modifiant les arrêtés relatifs aux espèces végétales protégées de portée régionale
Le présent projet d’arrêté porte sur la modification de la définition des activités de gestion dite "courante" pour lesquelles les interdictions relatives aux espèces protégées ne s’appliquent pas.
Contexte général :
La réglementation relative aux espèces végétales protégées définie par les articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement est mise en place à travers une série d’arrêtés ministériels :
deux arrêtés ministériels définissent les espèces protégées sur l’ensemble du territoire national - l’un concerne les espèces "terrestres" (arrêté du 20 janvier 1982 modifié, l’autre porte sur les espèces végétales marines (arrêté du 19 juillet 1988) ;
en complément, des arrêtés ministériels ont été établis pour chaque région administrative ; ils comprennent des espèces pour lesquelles les enjeux sont considérés comme plus localisés.
Objet de la démarche :
L’entretien et la gestion d’un milieu naturel ainsi que l’exploitation courante d’espaces ruraux est généralement nécessaire au maintien de nombreuses espèces végétales protégées dans la mesure où, en l’absence d’exploitation, les habitats concernés auraient tendance à évoluer défavorablement (vers la fermetre des milieux notamment). De ce fait, afin de prendre en compte ces particularités, il est nécessaire d’exonérer des interdictions, les activités qui répondent à cette définition.
A ce jour, la définition des activités faisant l’objet de telles exonérations est jugée insuffisamment précise et limitée aux activités strictement agricoles. Une première modification de l’arrêté du 20 janvier 1982 a été proposée en CNPN en avril dernier ; il est désormais proposé d’étendre cette modification aux arrêtés de portée régionale.
Il est donc proposé de remplacer l’alinéa suivant, actuellement mentionné dans chaque arrêté ministériel :
"Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage ne sont pas applicables aux opérations d’exploitation courantes des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées."
Par la mention :
« Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage ne s’appliquent pas :
« 1° aux opérations de gestion courante des milieux naturels ayant pour objectif le maintien des habitats présents ou favorables à l’espèce concernée ;
« 2° aux opérations d’exploitation et de gestion courantes sur les parcelles habituellement cultivées, utilisées ou habituellement exploitées à des fins agricoles, sylvicoles, piscicoles, conchylicoles, ostréicoles, salicoles, cynégétiques ou à des fins de maintien de la sécurité des biens et des personnes à condition que cela n’entraîne pas de modifications notables des habitats de l’espèce. »
Cette modification permet de prendre en compte d’une part les nécessités de gestion particulières des milieux naturels (les activités de gestion ayant pour objectif principal la conservation de la nature) et, d’autre part, les différentes activités ayant une finalité économique et les activités rendues nécessaires pour la sécurité des biens et des personnes, dans la mesure où ces activités ne modifient pas de manière notable les habitats.
Cette modification permettra d’améliorer la cohérence de la réglementation et de la préciser ; elle correspond par ailleurs aux orientations proposées par le guide interprétatif de la directive Habitats-faune-flore.
Vous pouvez consulter :