RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage)

Du 27/04/2018 au 18/05/2018 - 18 commentaires

La présente consultation concerne le projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage).

Le projet de textes a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 19 décembre 2017. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 27 avril 2018 jusqu’au 18 mai 2019.

Le contexte :

La révision en cours de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relative aux déchets prévoit l’élargissement du régime de l’enregistrement pour les installations concernées par les rubriques 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage).

Ainsi, certaines installations actuellement classées sous le régime de l’autorisation au titre de ces rubriques, passeront sous le régime de l’enregistrement lorsque la nomenclature aura été modifiée.

Cette démarche s’inscrit dans un contexte de recherche de simplification de l’encadrement réglementaire relatif aux déchets afin d’encourager leur valorisation tout en maintenant les dispositions nécessaires afin d’assurer la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires.

Les objectifs :

Le projet d’arrêté a pour objet de définir quelles prescriptions sont applicables à ces installations, parmi les prescriptions générales définies par l’arrêté du 26 mars 2012 et l’arrêté du 26 novembre 2012.


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Commentaires
  •  PROJET D’ARRETE ICPE, par Edouard MARTIN - Caréco Pontarlier , le 18 mai 2018 à 17h50

    Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

    Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

    -  Article 15 : Clôture de l’installation

    Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

    -  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

    Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

    -  Article 44 : Registre et traçabilité
    La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

    -  Seuil de 100m2
    L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

    Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

    Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

    Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous.

  •  PROJET D ARRETE ICPE , par DERAPAGE , le 17 mai 2018 à 15h20

    « Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

    Pour notre part ces articles devraient etre revus :

    -  Article 15 : Clôture de l’installation

    Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

    -  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

    Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

    -  Article 44 : Registre et traçabilité
    La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

    -  Seuil de 100m2
    L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

    Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

    Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

    Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

  •  Remarques générales sur l’arrêté du 26 novembre 2012, par BOURGOGNE RECYCLAGE - SECULA Raphaël , le 17 mai 2018 à 07h48

    « Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

    Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

    -  Article 15 : Clôture de l’installation

    Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

    -  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

    Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

    -  Article 44 : Registre et traçabilité
    La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

    -  Seuil de 100m2
    L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

    Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

    Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

    Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

  •  Remarques sur ce projet d’arrêté, par PHILIPPE RUBIO SAS - CARECO , le 16 mai 2018 à 14h56

    Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

    Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

    -  Article 15 : Clôture de l’installation

    Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

    -  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

    Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

    -  Article 44 : Registre et traçabilité
    La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

    -  Seuil de 100m2
    L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

    Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

    Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

    Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous.

  •  Projet d’arrêté ministériel , par RICHAUD Maxime , le 16 mai 2018 à 12h17

    - Seuil de 100m2
    L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

    Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

    Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

  •  Remarques générales sur l’arrêté du 26 novembre 2012, par SARL LE HIL AUTOMOBILES MR MILET , le 16 mai 2018 à 10h44

    Proposition de texte qui peut faire l’objet d’adaptation de votre part

    « Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

    Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

    -  Article 15 : Clôture de l’installation

    Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

    -  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

    Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

    -  Article 44 : Registre et traçabilité
    La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

    -  Seuil de 100m2
    L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

    Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

    Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

    Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

  •  Remarques générales sur l’arrêté du 26 novembre 2012, par THENOT Alain AUTO PIECES 58 , le 15 mai 2018 à 18h25

    « Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

    Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

    -  Article 15 : Clôture de l’installation

    Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

    -  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

    Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

    -  Article 44 : Registre et traçabilité
    La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

    -  Seuil de 100m2
    L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

    Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

    Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

    Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

  •   Remarques générales sur l’arrêté du 26 novembre 2012, par amorim , le 15 mai 2018 à 17h17

    Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l enregistrement, dés lors que sa surface serait supérieur à 100m2
    Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :
    - article 15:cloture de l installations
    Nous souhaitons que l ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d une clôture d une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d éviter toute contrainte financière.
    - Article 25V : Mesures de rétention pour recueillir l ensemble des eaux
    Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface ou sont stockés les VHU et un trop fort cout dont nous ne pourrons subvenir.
    - Article 44:registre et traçabilité
    La rédaction de cet article est très ambiguë et causse beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.
    - seuil de 100 m2
    l’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur la site. aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2
    Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale(sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0 m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.
    Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

    nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqhés dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous.

  •  ICPE SOUMIS A ENREGISTREMENT, par LELIEVRE NATHALIE , le 15 mai 2018 à 16h50

    « Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

    Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

    -  Article 15 : Clôture de l’installation

    Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

    -  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

    Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

    -  Article 44 : Registre et traçabilité
    La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

    -  Seuil de 100m2
    L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

    Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

    Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

    Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

    NL

  •  Remarques générales sur l’arrêté du 26 novembre 2012 , le 15 mai 2018 à 15h36

    « Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

    Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

    Article 15 : Clôture de l’installation

    Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

    Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

    Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

    Article 44 : Registre et traçabilité
    La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

    Seuil de 100m2
    L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

    Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

    Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer. 

    Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

  •  Proposition de texte qui peut faire l’objet d’adaptation de votre part, par DESMONS , le 15 mai 2018 à 13h58

    « Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

    Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

    -  Article 15 : Clôture de l’installation

    Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

    -  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

    Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

    -  Article 44 : Registre et traçabilité
    La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

    -  Seuil de 100m2
    L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

    Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

    Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

    Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

  •  Remarques générales sur l’arrêté du 26 novembre 2012, par degand thibaut , le 15 mai 2018 à 13h43

    « Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

    Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

    -  Article 15 : Clôture de l’installation

    Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

    -  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

    Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

    -  Article 44 : Registre et traçabilité
    La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

    -  Seuil de 100m2
    L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

    Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

    Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

    Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

  •  Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage), par GREZ PIECES AUTO , le 15 mai 2018 à 13h31

    -  Article 15 : Clôture de l’installation

    Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

    -  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

    Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

    -  Article 44 : Registre et traçabilité
    La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficionsdéjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

    -  Seuil de 100m2
    L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

    Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis demon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largementconcurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

    Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

    Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

  •  PROJET D’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL, par RICOUL Valérie , le 15 mai 2018 à 12h39

    Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

    - Article 15 : Clôture de l’installation

    Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

    - Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

    Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

    - Article 44 : Registre et traçabilité
    La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

    - Seuil de 100m2
    L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

    Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

    Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit,le chargement au GRAPPIN dans des bennes et leur transport de VHU NON DÉPOLLUÉS etc. Ce qui ne peut pas durer.

    Si certaines mesures de cet arrêté sont appliquées ce sera la mort des petites entreprises.

    Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques.

  •  Remarques générales sur l’arrêté du 26 novembre 2012, par casse auto mancelle , le 15 mai 2018 à 11h46

    « Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

    Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

    -  Article 15 : Clôture de l’installation

    Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

    -  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

    Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

    -  Article 44 : Registre et traçabilité
    La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

    -  Seuil de 100m2
    L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

    Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

    Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

    Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

  •  obligation inférieure à 100M2, par Didier Richaud , le 15 mai 2018 à 11h10

    -  Seuil de 100m2
    L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

    Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

    Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

  •  Remarques arrêté du 26 nevembre 2012 - rubrique 2712-1, par CNPA , le 15 mai 2018 à 10h40

    Le basculement des installations soumises au régime de l’autorisation dans celui de l’enregistrement aura des conséquences directes pour l’ensemble des professionnels. Afin d’éviter de nouvelles difficultés pour les entreprises (notamment comme celles déjà recontrées lors de la dernière modification de la rubrique 2712-1), nous proposons certaines modifications de l’arrêté du 26 novembre 2012.

    - Article 15 : Clôture de l’installation

    Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

    -  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

    Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, les centres VHU soumis à autorisation, n’ont parfois pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Ainsi, ils ont exploité et aménagé leur site sans cette prescription qui ne leur était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût.

    -  Article 44 : Registre et traçabilité

    La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, les centres VHU bénéficient déjà de nombreux registres répondants à ces formalités. Nous avons eu confirmation par un courrier de vos service, en date du 12 décembre 2013, que l’article 44 ne créé nullement un nouveau registre mais qu’il s’agit d’un rappel de ceux devant être mis en place par l’exploitant. Ainsi, il nous semble opportun de modifier la rédaction de l’article 44 de la manière suivant afin d’éviter toute ambiguïté et de faciliter les échanges entre les professionnels et les inspecteurs lors de contrôles :

    - le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal
    - l’exploitant tient le registre des déchets prévu aux articles R.541-43 et R?541-46 du code de l’environnement,
    - L’exploitant d’un centre VHU agréé est tenu de communiquer chaque année au Préfet de département dans lequel l’installation est exploitée et à l’ADEME, la déclaration prévue par l’application du 4° de l’article R.543-165.

    - Seuil de 100m2
    L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

    Ce seuil fait peser une concurrence déloyale car les sites sont soumis à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

    Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer. 

  •  Changement d’approche, par Hélène CARENTZ , le 30 avril 2018 à 11h52

    Serait-ce possible de changer d’approche concernant le recyclage et les déchets posant problème, en temps que citoyen écolo on est parfois soumis à des jeux de ping-pong entre la déchetterie, les garages, les mairies... Ne peut-on pas demander à toutes les déchetteries de prendre tous les déchets y compris ceux qui ne sont pas prévus, quitte pour elles de faire appel aux services départementaux compétents : prévoir une hot-line pour les accompagner. J’ai passé quinze jours pour trouver où déposer deux petites plaques d’amiante, j’ai du faire 50km pour les déposer à l’endroit ad’hoc. Avouez- qu’il faut avoir des convictions chevillées au corps pour procéder ainsi. La majorité des gens auraient menti sur la nature des plaques et les auraient jeté dans le bac à gravats.