RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet d’arrêté ministériel modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection.

Du 28/11/2017 au 19/12/2017 - 2 commentaires

La présente consultation concerne le projet d’arrêté ministériel modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 28 novembre 2017 jusqu’au 19 décembre 2017 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.

Le contexte :
La codification dans le code de l’environnement des exigences de suivi en service des appareils à pression a été effectuée au travers du décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression.
Cette codification nécessite une mise à jour des arrêtés ministériels déclinant les décrets, notamment l’arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l’exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression et l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires.

Les objectifs :
Le projet d’arrêté modificatif répond à plusieurs objectifs :
-  mettre à jour les dispositions de suivi en service des équipements sous pression nucléaires suite à la publication du décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression ;
-  tirer le retour d’expérience de l’application de la réglementation relative aux équipements sous pression nucléaires et modifier certaines dispositions relatives à l’évaluation de la conformité de ces équipements ;
-  préciser l’articulation avec la réglementation relative aux installations nucléaires de base, en particulier l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
-  compléter les dispositions de l’arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l’exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression pour encadrer l’installation et la mise en service d’équipements sous pression nucléaires dans de nouvelles installations nucléaires de base et pour mieux prendre en compte les interfaces avec l’arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires.

Les dispositions :
Les nouvelles dispositions introduites par le projet d’arrêté modificatif concernent en premier lieu :
-  la possibilité pour un fabricant de demander à l’Autorité de sûreté nucléaire, en amont de l’évaluation de la conformité, un avis sur tout ou partie des options qu’il a retenues pour assurer et démontrer la conformité aux exigences réglementaires ;
-  la nécessité de disposer d’une documentation technique de conception considérée comme recevable par l’Autorité de sûreté nucléaire pour débuter la fabrication d’un équipement ;
-  l’obligation de conserver pour certains équipements la matière issue de leur fabrication ;
-  l’accréditation des laboratoires pour la réalisation de certains essais mécaniques et analyses chimiques ;
-  l’intégration, dans la documentation accompagnant un équipement sous pression nucléaire, d’une liste des fournisseurs et sous-traitants ;
-  en lien avec l’arrêté du 7 février 2012 mentionné précédemment, la déclinaison des prescriptions des notices d’instructions qui le nécessitent dans les règles générales d’exploitation ;
-  la clarification des dispositions applicables aux équipements et assemblages permanents qui se trouvent à l’interface des périmètres d’application des arrêtés du 12 décembre 2005 et du 10 novembre 1999 mentionnés précédemment ;
-  les dispositions applicables aux réparations et modifications des équipements installés sur un circuit primaire principal ou un circuit secondaire principal d’un réacteur à eau sous pression n’ayant pas encore été mis en service ;
-  le rapprochement des garanties apportées lors de l’évaluation d’une installation de celles apportées lors de l’évaluation d’un ensemble nucléaire ;
-  le rapprochement des exigences pour la réalisation des assemblages permanents, qu’il s’agisse d’une installation, d’une réparation ou d’une modification ;
-  certaines modalités de réalisation des épreuves hydrauliques de requalification.

Vous pouvez consulter ci-dessous :