Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations à enregistrement relevant de la rubrique 2940 « Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc… sur support quelconque »
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 novembre 2019 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 30 octobre 2019 jusqu’au 21 novembre 2019.
Le contexte :
Dans le cadre de l’action de simplification pour les entreprises, il est prévu de créer le régime de l’enregistrement pour cette rubrique. Ce basculement en enregistrement est possible car ces installations présentent des dangers et inconvénients pouvant être prévenus par des dispositions standardisées. Le préfet conserve la possibilité de compléter ou renforcer ces prescriptions générales. Les prescriptions de l’arrêté permettent de respecter le principe de non régression en assurant in niveau de protection de l’environnement comparable au niveau antérieurement appliqué.
La rubrique 2940 regroupe diverses activités (pulvérisation, trempé et poudre) avec des enjeux environnementaux et réglementaires très différents, à savoir :
a) le trempé
Cette activité concerne majoritairement mais non exclusivement la cataphorèse.
b) autres procédés que le trempé (pulvérisation, enduction)
Le risque accidentel est variable car fonction de la teneur en solvants des produits utilisés et du mode d’application (pulvérisation, laquage…).
c) poudres à base de résines organiques
Le risque accidentel est lié à l’emploi de poudres potentiellement inflammables.
Les objectifs :
L’incendie est le principal phénomène associé à l’accidentologie de ce secteur d’activité. 27% des accidents ont eu des conséquences humaines (un mort dans un accident par brûlure et cinq accidents ayant généré des blessés graves). Les atteintes à l’air sont essentiellement liées aux fumées d’incendie.
Les dispositions :
Le projet d’arrêté 2940 enregistrement intègre l’ensemble des prescriptions environnementales (risques chroniques et accidentels) Les prescriptions tiennent également compte de l’accidentologie recensée, à savoir :
- les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie,
- la prévention et la maintenance.
- En revanche, les questions relatives aux composés organiques volatils sont désormais traitées au titre de la rubrique 1978, applicable parallèlement, et ne sont donc plus traitées dans le projet présenté.
Commentaires
Comme bien souvent, dans le cas de peinture par poudrage, les installations sont dans les locaux de traitement chimique des métaux. Il serait bon de coordonner les prescriptions de sécurité applicables aux rubriques 2565 et 2940 afin que les analyses de conformité soient homogènes.