Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations à enregistrement relevant de la rubrique 2930 « Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie »

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 novembre 2019 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 30 octobre 2019 jusqu’au 21 novembre 2019.

Dans le cadre de l’action de simplification pour les entreprises, il est prévu de créer le régime de l’enregistrement pour cette rubrique. Ce basculement en enregistrement est possible car ces installations présentent des dangers et inconvénients pouvant être prévenus par des dispositions standardisées. Le préfet conserve la possibilité de compléter ou renforcer ces prescriptions générales. Les prescriptions de l’arrêté permettent de respecter le principe de non régression en assurant un niveau de protection de l’environnement comparable au niveau antérieurement appliqué.

La rubrique 2930 ne concerne que les ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur. Certains ateliers ne font que de la mécanique (les plus nombreux et les plus petites installations) alors que d’autres font également de la peinture (très généralement de la retouche, le revêtement intégral étant fait sur le site de production des véhicules et engins à moteur, qui relèvent de la rubrique 2940).

Les risques liés à cette activité sont variés car les produits manipulés le sont également (hydrocarbures, acétylène, gaz combustibles liquéfiés, huile, peinture, solvant, véhicules.
Compte tenu d’un emplacement souvent en centre-ville, parfois au rez-de-chaussée d’immeubles à usage d’habitation, les conséquences touchent parfois les riverains.

Les prescriptions proposées tiennent plus particulièrement compte de l’accidentologie recensée, à savoir :

• les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie,
• la prévention et la maintenance.

En revanche, les questions relatives aux composés organiques volatils sont désormais traitées au titre de la rubrique 1978, applicable parallèlement, et ne sont donc plus traitées dans le projet présenté.