Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement sous la rubrique 2260 « Broyage, concassage, criblage,[…] des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d’aliments composés pour animaux »
Consultation du 26/04/2018 au 17/05/2018 - 4 contributions
Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de la séance du 22/05/2018. Vous pouvez consulter ce projet et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 26 avril jusqu’au 17 mai 2018.
Contexte général :
La rubrique 2260, bien que ne visant qu’une liste limitative d’activités, concerne un grand nombre de secteurs (agroalimentaire, traitement des fibres et substances végétales pour divers usages, …). Il est envisagé d’étendre et de clarifier le champ couvert par cette rubrique en évitant le double classement vis à vis de certaines autres rubriques existantes. Ainsi les activités de séchage par contact direct sont intégrées à cette rubrique et exclut de la rubrique combustion afin de mieux prendre en compte les spécificités de cette activité.
Enfin, les activités réalisées dans le cadre d’un autre procédé classé par ailleurs sont exclus du champ d’application. Il est également apparu pertinent d’introduire le régime de l’enregistrement pour ces installations qui présentent des impacts et dangers limités et connus.
Contenu du projet d’arrêté :
Les prescriptions ont été rédigées sur la base du canevas de prescriptions réalisé pour le régime de l’enregistrement après analyse des enjeux environnementaux liés à cette activité. Les prescriptions tiennent notamment compte de l’accidentologie recensée.
Le projet d’arrêté prévoit les mesures à prendre pour la prévention des accidents et des pollutions, les émissions dans l’eau, dans l’air ou le bruit. Sont ainsi particulièrement détaillées les dispositions suivantes :
- les moyens de prévention des accidents et des pollutions et de lutte contre l’incendie ou l’explosion notamment pour certains secteurs de type meunerie, semouleries…
- les valeurs limites des sécheurs à contact direct afin de prendre en compte des paramètres spécifiques de cette activité, les autres paramètres de combustion restant réglementés par les textes relatifs aux installations de combustion.
- les mesures de prévention des pollutions aqueuses au regard des nouvelles dispositions applicables dans le domaine des installations classées depuis l’arrêté ministériel du 24 aout 2017
- les moyens de prévention et de lutte contre le bruit
- la maintenance des équipements.