PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet d’arrêté ministériel de dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R.1333-2 du code de la santé publique, pour l’utilisation de l’analyse neutronique du cru cimentier par la société LAFARGE HOLCIM

Du 31/01/2017 au 28/02/2017 - 2 commentaires

Ce projet d’arrêté ministériel renouvelle une dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides pour la société LAFARGE HOLCIM conformément à l’article R.1333-2 du code de la santé publique.

L’article R.1333-2 du code de la santé publique interdit toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu’ils sont obtenus par activation, dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires. Toutefois, l’article R.1333-4 prévoit qu’ « en application du 1° de l’article L.1333-1, des dérogations aux interdictions d’addition de radionucléides énoncées aux R.1333-2 et R.1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu’elles procurent au regard des risques sanitaires qu’elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la construction après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Conseil de la santé publique ».
En application de cet article, la société LAFARGE HOLCIM a déposé par dossier en date du 28 octobre 2016, un renouvellement de la dérogation pour l’utilisation de l’analyse neutronique dans les cimenteries de Saint-Pierre-La-Cour (53) et de Port-La-Nouvelle (11).
Contenu :

L’instruction du dossier conduit à l’élaboration d’un projet d’arrêté de renouvellement de dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, conformément à l’article R.1333-2 du code de la santé publique. En effet, il s’avère qu’après analyse neutronique du cru cimentier, aucun radionucléide artificiel ne subsiste une fois le produit mis sur le marché. Par ailleurs, le demandeur indique qu’il n’existe pas sur le marché de technologie alternative permettant d’accéder aussi précisément à la composition du cru cimentier.

Date de publication visée : mars 2017 (après consultation de l’Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Conseil de la Santé Publique).


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