EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016

Du 11/02/2016 au 04/03/2016 - 6297 commentaires

Mise à jour du 26 avril 2016 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

CONTEXTE GÉNÉRAL

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

L’arrêté du 30 juin 1015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016).

L’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) fixe les modalités de ces destructions.

L’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites des dérogations aux interdictions de destruction prévoit que les destructions peuvent s’effectuer par des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27). Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

A l’heure actuelle 34 loups ont été détruits. Même si depuis le 23 décembre 2015, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 34), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2016. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; les éleveurs seraient alors dans l’impossibilité de défendre leur troupeau en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense.

CONTENU DU PROJET D’ARRETE

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2015/2016 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense.

Cet arrêté n’entrera en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Six loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.

Si le seuil initial de 36 loups venait à être atteint, ce plafond supplémentaire contribuera à la prévention des prédations, en autorisant uniquement les tirs de défense réalisés avec des fusils de chasse à canon lisse (ces tirs ont une faible chance de détruire un loup mais leurs effets d’effarouchement sont reconnus).

Il est également prévu que deux des six loups puissent être prélevés par tirs de défense renforcée, mobilisant plusieurs tireurs dotés d’armes à canon rayé, à compter du 1er mai 2016. Ces tirs, plus susceptibles de détruire l’animal visé, permettront d’intervenir au cours de la période (du 1er mai au 30 juin) où la pression de la prédation est la plus intense (notamment lorsque les troupeaux sont dans les alpages) : les attaques de loups peuvent y être récurrentes et très importantes, et les seuls tirs de défense avec des fusils à canon lisse ne sont pas suffisants pour protéger les troupeaux.

La consultation est ouverte du 11 février au 4 mars 2016.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Contre, par vanbesien stéphanie , le 11 février 2016 à 13h35

    je suis absolument contre cette tuerie !

  •  Réponse SFEPM à consultation sur le projet d’arrêté de tir de 6 loups supplémentaires, par Pierre Rigaux - SFEPM , le 11 février 2016 à 13h34

    Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères

    La SFEPM est défavorable à ce projet d’arrêté qui met en péril le bon état de conservation du loup en France et va à l’encontre de la cohabitation entre la faune sauvage et les activités humaines.

    Dans le détail, la SFEPM est défavorable à ce projet d’arrêté pour les raisons suivantes.


    Ce projet entraînerait un déclin des populations de loups déjà faibles

    L’arrêté ministériel du 15/06/15 fixe à 36 le « plafond » ou nombre maximal de loups pouvant être tués pour l’année 2015-2016 (juillet 2015 à juin 2016). Pourtant, depuis juillet, la mort de 41 loups est connue en France : 33 abattus « légalement » + 1 braconné (soit 34 décomptés du « plafond ») + 4 tués de façon supposément accidentelle + 1 cas de mortalité non élucidé + 2 cas de mortalité possiblement naturelle, sans certitude. Le nombre de loups tués par l’Homme de façon connue depuis juillet 2015 est donc compris au minimum entre 38 et 41 (sans compter les éventuels cas de braconnage passés inaperçus).

    Le « plafond » actuel de 36 prévoit l’abattage possible d’encore 2 loups. Si le tir de 6 autres loups vient à être autorisé, il permettra donc que le nombre de loups détruits depuis juillet 2015 s’élève à un total compris entre 46 et 49. Selon les estimations de l’ONCFS(1), un tel niveau de destructions entraînerait une baisse de la population avec une probabilité supérieure à 50%.

    Les effectifs estimés sont déjà en stagnation voire baisse, passant de 301 (± 80) au début de l’année 2014 à 282 (± 76) au début 2015(1,2). Jusqu’en 2014, la croissance de la population française de loups était en moyenne de 19%, un taux relativement peu élevé au regard des capacités connues de l’espèce dans un contexte de recolonisation. Par exemple, la population de loups en Allemagne a pu atteindre des effectifs comparables à ceux de la France, mais dans un temps deux fois plus court.

    Ce projet est en contradiction avec les obligations de la France

    La Convention de Berne et la Directive Habitats-Faune-Flore, signées par la France, n’autorisent les dérogations de destruction que dans la mesure où elles garantissent le maintien des populations dans un état de conservation favorable. Tel ne serait pas le cas si ce projet était adopté, entraînant une diminution de la population de loups avec une probabilité supérieure à 50%, alors que l’espèce n’est pas dans un bon état de conservation au niveau national.

    Ce mauvais état de conservation est identifiable non seulement par la faiblesse des effectifs, qui sont par exemple 5 à 7 fois plus faibles qu’en Espagne ou en Italie, mais aussi par la faiblesse de l’aire de répartition actuelle au niveau national. L’aire actuelle ne couvre qu’une infime partie de l’aire historique. La recolonisation des loups en dehors de l’arc alpin est très lente : après 25 ans de présence, il a fallu attendre 2013 pour que s’établisse un premier couple reproducteur hors du sud-est du pays (dans les Vosges). C’est le seul connu à ce jour. L’espèce ne parvient toujours pas à se reproduire dans les Pyrénées et le Massif Central, pourtant fréquentés depuis plus de quinze ans par de rares individus en provenance du Sud-Est.

    Le projet d’arrêté est en contradiction avec la Convention de Berne et la Directive Habitats-Faune-Flore pour une deuxième raison : ces deux textes prévoient que les dérogations à l’interdiction de détruire des loups ne peuvent être accordées qu’à titre exceptionnel et en dernier recours, après que toutes les autres solutions aient été mises en œuvre pour l’éviter. Or le projet d’arrêté envisage la destruction de 6 loups sans garantir que les solutions alternatives soient recherchées pour la protection du bétail.

    Ce projet est contre-productif sur le plan agricole

    Les « tirs de défense » et les « tirs de prélèvement » ont été mis en œuvre en 2015 avec une intensité qui n’avait jamais été aussi forte jusqu’alors, mais ceci n’a pas permis de faire baisser la prédation sur le bétail. Entre 2014 et 2015, le nombre d’attaques sur les troupeaux imputées au « loup non exclu » a même augmenté de 4%, et le nombre de brebis indemnisées a augmenté de 2% (3).
    Plusieurs centaines d’arrêtés préfectoraux de « tirs de défense » (« renforcés » ou non) sont publiés chaque année. La quasi totalité des éleveurs en zone de présence de loups bénéficie de ces autorisations de tirs, qu’ils peuvent réaliser eux-mêmes ou confier à des chasseurs. Si l’idée de « tirs de défense » effectués à proximité des troupeaux domestiques peut paraître séduisante pour empêcher la prédation sur le bétail, force est de constater qu’elle ne constitue pas une réponse efficace, puisque ces tirs n’empêchent pas la prédation de continuer.

    Ceci s’explique par la façon dont les tirs sont définis dans l’arrêté ministériel du 30/06/15, et par la façon dont ils sont accordées par les préfets : les « tirs de défense » (« renforcés » ou non) peuvent être autorisés pour des éleveurs qui ne protègent pas ou pas suffisamment leurs troupeaux. Dans ce contexte précis, les autorisations de tirs délivrées massivement et systématiquement participent à exempter les éleveurs de leur responsabilité de protection de leur bétail. Ceci conduit à la persistance de la prédation, et par conséquent à la montée des tensions sociales liées au désarroi de la corporation ovine qui éprouve des difficultés à remettre en cause ses pratiques.

    Plutôt que d’encourager la destruction des loups, des mesures pourraient être prises en faveur de la cohabitation entre les loups et l’élevage : conditionner les aides financières à la protection effective des troupeaux (actuellement, les éleveurs sont subventionnés et indemnisés systématiquement, quelles que soient leurs pratiques) ; vérifier sur le terrain la mise en œuvre des mesures de protection (actuellement, la comptabilisation des protections théoriquement mises en place est basée sur les déclarations des éleveurs) ; accompagner techniquement les éleveurs (actuellement, les subventions pour la protection ne sont pas liés à un suivi adapté) ; évaluer la pertinence des moyens de protection (actuellement, les chiens et les clôtures subventionnées ne sont pas toujours adaptés) ; développer la recherche de méthodes nouvelles si nécessaire.

    (1) Office national de la chasse et de la faune sauvage : modèle de prédiction pour les possibilités de dérogations, 20 mai 2015
    (2) Office national de la chasse et de la faune sauvage, 2014
    (3) Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, bilan au 31 décembre 2015

  •  Stop , par Hécate XIII , le 11 février 2016 à 13h34

    Ça suffit ! On est déjà au dessus du seuil alors que la période n’est pas finie. Sans compter les loups morts d’accident ou de braconnage. Au lieu d’indemniser les éleveurs donnez leur de l’argent pour embaucher des bergers vu qu’il faut créer de l’emploi. On empiète sur le territoire des animaux et après on se plaint qu’il en passe près de chez nous....

  •  Non , à l autorisation de prélèvements supplémentaires , par peguillemin , le 11 février 2016 à 13h30

    Oui, les éleveurs seront dans l impossibilité d abattre d autres animaux, pendant quelques semaines, est ce que cet impact sera décisif quand à la population ovine, je ne pense pas. Mais on aura donner le droit de tuer avec des armes à feu, droit plus facile à attribuer que des aides financières. Le tir de défense ne peut il être fait avec un système d alarme??
    Ne devons nous pas repenser complètement l éco-système et les impacts hommes animaux.
    Je m oppose en nom propre à l autorisation de tirs supplémentaires.

  •  non à l’abattage des loups., par raiza , le 11 février 2016 à 13h29

    Nan mais c’est pas possible ça ’-’ Pourquoi abattre encore des loups qui sont une espèce protégée ! si certains ne savent pas garder leur troupeaux c’est pas 6 loups en plus ou en moins qui vont y changer quelques choses !L’Homme ne peut pas être maître de tout et encore moins de la nature alors il va falloir cohabiter avec ou aller voir ailleurs —’

  •  Stop à l’abattage de 6 loups supplémentaires !, par f. Gauffreteau , le 11 février 2016 à 13h24

    Bonjour,
    le quota est déjà largement dépassé !
    Le fait de tuer le loup n’est pas une solution !
    Les chiens patous, la présence des bergers sur place et un nombre raisonnable de brebis et moutons dans le troupeau seraient, sans doute, plus rationnels !
    Alors, STOP ! au massacre en cours.

  •  Non a l’abatage de loup, par Jean MILLON , le 11 février 2016 à 13h23

    Obligez les patrons éleveurs à embaucher des bergers et à protéger leurs troupeaux.

  •  CONTRE L ABATTAGE DE 6 LOUPS SUPPLEMENTAIRES, par Nicole , le 11 février 2016 à 13h22

    Arrêtez ce massacre nous sommes majoritairement contre, faite voter le peuple et vous verrez que cette loi n est pas acceptée, la France serait devenue un PAYS de tueurs et de destructeurs ? cela m étonnerais énormément, nous avons le droit de nous exprimer et vous avez le devoir de nous écouter.
    Il y a d autres façon de protéger les troupeaux .....

  •  non a l abbatage des loups espece menacee et protegee, par CLAIR , le 11 février 2016 à 13h17

    arretez d abattre des loups
    en italie ils cohabitent bien avec les bergers, alors pourquoi pas chez nous ...

  •  pas touche à mes frères loups !!, par ROIG Mélissa animatrice nature , le 11 février 2016 à 13h08

    Je suis contre cet abattage grotesque !!! Le loup est une espèce strictement protégée ! Il est interdit par la loi de les tuer !!

    Le loup est un régulateur naturel des grands herbivores et sangliers sauvages, il est un élément important dans la chaîne alimentaire et dans l’écosystème, son éradication aura des conséquences désastreuses ;

    De plus, prélever des loups pour défendre les troupeaux est contre productif, les tirs désorganise les meutes, chaque loup a un rôle au sein de sa meute, s’il manque un élément le groupe s’attaquera à des proies plus faciles comme les moutons !

    La nature n’appartient pas aux éleveurs, s’il veulent faire paître leurs animaux dans une zone qui présente un risque, c’est eux de prendre des mesures nécessaires !! Le loup est CHEZ LUI !

    C’est à l’homme de s’habituer à la nature et non pas l’inverse ! Sinon changez de métier et mettez vous aux fruits et légumes bios, c’est plus éthique (élevage= abattoirs, souffrance animale).

  •  NON !, par Lilian Prédal , le 11 février 2016 à 13h04

    Je suis contre l’abattage des Loups au nom de la Biodiversité !

  •  contre l’abattage de loup, par Glinsky Muriel , le 11 février 2016 à 13h01

    j’aimerais que le ministère de l’écologie respecte la loi le loup est une espéce protégée ...

    j’aimerais que le ministère de l’écologie ne cêde pas aux fédérations de chasse et aux diverses fédérations agricoles .

    j’aimerais que les éleveurs essayent de comprendre qu’il y a des solutions..... les autres pays y arrivent.

    d’autre part si nous nous promenons dans le Mercantour nous n’avons pas le droit de cueillir une orchidée ,espèce protégée, mais un chasseur peut tirer avec un fusil a lunette sur une espèce protégée le loup chercher l’erreur....

  •  Non au dépassement des quotas autorisés , par Desmet Jean-Luc , le 11 février 2016 à 12h52

    Aucun dépassement des quotas ne doit être autorisé. Je m’oppose à cet autorisation de tuer 6 loups en plus . La France ne respecte pas ces obligations en matière de respect des animaux protégés . Les éleveurs français ne mettent pas tout en œuvre pour protéger leurs troupeaux