PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet d’arrêté fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base

Du 10/11/2011 au 01/12/2011 - aucun commentaire

Le présent projet d’arrêté définit les exigences essentielles applicables aux installations nucléaires de base (INB). Il vient parachever le nouveau cadre juridique issu de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire (dite loi « TSN ») et de ses décrets d’application (notamment le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007).

Les dispositions qu’il contient sont essentiellement issues de :

- l’actualisation de celles de trois arrêtés de l’ancienne réglementation (abrogés à cette occasion) :

o l’arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base ;

o l’arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;

o l’arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base ;

- la transposition des « niveaux de référence » relatifs aux centrales nucléaires adoptés par l’association WENRA (Western European Nuclear Regulators’ Association) lorsque ces niveaux s’avèrent pertinents pour l’ensemble des INB.

Les thèmes couverts sont ainsi : le management de la sûreté, la maîtrise des risques accidentels, la maîtrise de l’impact sur la santé et l’environnement, la gestion des déchets, les situations d’urgence, l’information du public.

Ce nouveau dispositif sera précisé par des décisions à caractère réglementaire de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) soumises à homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire.

Ce projet d’arrêté, dont le processus d’élaboration a été conduit par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en lien avec les services du ministère du développement durable, prend en compte les observations et remarques formulées lors des diverses consultations réalisées jusqu’à présent, dont la consultation du public effectuée sur le site internet du ministère du développement durable ainsi que sur celui de l’ASN effectuée de février à mai 2010.

Vous pouvez consulter

- le projet d’arrêté


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