EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2014-2015

Du 31/07/2014 au 22/08/2014 - 81 commentaires

CONTEXTE GÉNÉRAL
Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Conformément au code de l’environnement il est toutefois possible de déroger à l’interdiction de destruction des spécimens pour prévenir :

  • des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
  • les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées ainsi que pour celles pour lesquelles des indications suffisantes permettent d’établir que l’état de conservation de leur population est défavorable.

Ces dérogations peuvent être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. Les quotas départementaux dans les limites desquelles celles-ci peuvent être octroyées tiennent compte de l’évolution constatée de la population de cormorans.

PRÉSENTATION DU PROJET D’ARRÊTÉ
Le dispositif d’intervention sur les grands cormorans est ainsi composé de deux arrêtés ministériels :

  • Le premier est un arrêté du 26 novembre 2010 dit "arrêté cadre" non "millésimé", dans la mesure où il fixe un cadre général valable au-delà de la seule année 2010, et à l’intérieur duquel des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans.
  • Ces dérogations sont en revanche accordées dans le respect d’un plafond national (décliné en plafonds départementaux) fixé annuellement par le biais d’un second arrêté ministériel. Le projet d’arrêté objet de la présente consultation a précisément pour objet de déterminer ces quotas, dans chacun des départements concernés, pour la période 2014-2015.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et au décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  contre le projet d’arrêté, par Fred MAISONGRANDE , le 1er août 2014 à 15h53

    Je suis contre ce projet d’arrêté autorisant des quotas nationaux pour l’organisation de la destruction destruction d’une espèces protégée.

    En effet, les quotas dérogatoires de destruction proposés sont en augmentation fustigeant toujours plus le Grand Cormoran comme responsable de la raréfaction piscicole de nos étangs et rivières.

    De plus, plusieurs études et approches remettent en cause le bienfondé de l’impact du Grand Cormoran sur les population piscicole sauvage ... Elles ne semblent pas avoir été abordées ici ..

    Enfin, aucune autre mesure que la destruction n’est prévue. Pour la protection des exploitations piscicoles, des actions d’effarouchement seraient peut être envisageables et plus génératrices d’activité pour l’ensemble des filières concernées ...

    Se borner à distribuer des dérogations permettant la destruction de plus de 48 000 individus hivernants d’une espèce protégée nous ramène avant 1970, une belle époque où bon nombre d’espèces se sont retrouvées au bord de l’extinction sur notre territoire, certaines n’y sont toujours pas revenues ...

  •  à quand un plan européén de destruction des oeufs sur les sites de nidification ?, par philippe Rélot , le 1er août 2014 à 13h51

    Bonjour ,
    Imaginez un seul instant le temps et le coût pour les propriétaires et pisciculteurs pour sauver leur cheptel poissons ! frais de personnel , frais kilométriques(( pas très écolo ), pour tenter de maintenir des activités ancestrales .
    Il serait pourtant plus logique de détruire les oeufs de cormorans au sol sur les grands sites de nidification pour un coût bien moindre pour la collectivité .
    Les cormorans ne sont plus menacés , les pisciculteurs , eux , le sont.Impossible de passer sous silence également l’impact des hérons et nouvellement , mais très inquiétant , celui des Aigrettes .

  •  quotas de cormorans 2014 2015, par payet pigeon jean luc , le 1er août 2014 à 11h15

    La Dombes dont je suis président du syndicat des exploitants d’étangs et vice président de l’union nationale des étangs (unsaeeb) fait de gros efforts pour relancer la production piscicole extensive et conserver un écosystème ancestral et mettre des chiffres de quotas ne signifient rien pour une espèce qui est passée de 20000 oiseaux à plus d’un million et demi en europe depuis la directive oiseaux en 1979
    Comme toujours ce sont les acteurs économiques qui doivent réguler une espèce toujours protégée qui ruine toutes les régions piscicoles françaises et cela dure depuis plus de 20 ans avec pour exemple en Dombes une production passée de 2000t en 1990 à plus ou moins 1000 t en 2013
    conséquences : abandon des étangs qui deviennent pour certains des marais ,plus de piegage de ragondins dont la population se multiplie et qui dévore les plantes classées habitats natura 2000 ,développement plantes aquatiques ect...
    mon humble conseil est d’abord une modification de la directive européenne en fixant des seuils de population à protéger quand le seuil est bas et un seuil haut quad l’espèce ne risque pas de disparaitre.il y a ce jour des espèces qui mériteraient d’être protégées et d’autres comme le cormoran d’étre ramené en population à un seuil gérable pour le subvenir des écosystèmes ,garants de l’avenir pour les futures générations et c’est bien dommage que cet aspect n’est pas hélas pris en considération par les nombreux spécialistes de l’environnement

  •  la protection du cormoran : une aberration qui dure, par desombre christian , le 1er août 2014 à 10h11

    il est insensé de constater que le cormoran, espèce reconnue par tout le monde comme une espèce devenue invasive sur l’ensemble de l’Europe, figure toujours sur la liste des oiseaux protégés.
    On peut se demander qui a encore intérêt au maintien d’une protection pour cette espèce, qui compte près de 2 millions d’individus en Europe ; alors que tous, y compris les pouvoirs publics, nous essayons de lutter tant bien que mal et à grands frais, contre ce fléau unanimement reconnu comme tel.
    pourquoi nos gouvernants restent-ils impuissants pour d’intervenir efficacement au niveau européen pour faire cesser cette situation grotesque ?

    un pisciculteur dombiste

  •  cormorans, par MARCHAND , le 1er août 2014 à 08h12

    La prolifération des cormorans hors milieux marins cause des préjudices importants à la population aquatique terrestre il plus qu’urgent d’en effectuer une régulation drastique

  •  Autorisations Départementales de Prélèvements du Cormoran, par Claude PINGOUROUX , le 31 juillet 2014 à 23h15

    Je trouve le nombre des prélèvements autorisés beaucoup trop bas par rapport au nombre d’individus en progression de façon exponentielle et eu égard au prélèvement MASSIF de poissons que le Cormoran ingurgite chaque jour !! Même les eaux froides des Sorgues de Vaucluse sont infestées de cormoran qui y prélèvent allègrement leur poids de salmonidés par jour...Nous essayons d’avoir une rivière de première catégorie, la SORGUE ou plus exactement les divers bras de SORGUES dont celles bien connues de Fontaine de Vaucluse, Isle Sur La Sorgues, Velleron etc etc riche en salmonidés variés allant de la truite Fario à l’Omble des Fontaines, en passant par l’ombre chevalier et quelques truites "arc en ciel", ce n’est pas pour les voir dévorés par ces Cormorans de malheur, véritables prédateurs ne subissant pas eux mêmes de prédation naturelle et qu’il faut donc réguler de façon bien plus conséquente que les quottas autorisés qui sont pour nous TRES INSUFFISANTS !! Salutations