EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022

Du 09/07/2019 au 31/07/2019 - 1951 commentaires


Du fait de la prédation du grand cormoran sur les poissons élevés dans les piscicultures et en eaux libres, sur certaines populations de poissons protégés, des dérogations à la protection stricte de l’oiseau sur le territoire français sont possibles. Ce projet d’arrêté vise à renouveler l’arrêté du 8 septembre 2016, fixant les quotas départementaux autorisés pour les prélèvements de grands cormorans.


  • Contexte général

Le cormoran est une espèce protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de l’article L.411-1 du Code de l’environnement. Toutefois, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien dans un bon état de conservation de la population de grands cormorans, des dérogations à la protection sont prévues par la Directive et l’article L.411-2 du Code de l’environnement. Les dérogations doivent être justifiées par « la prévention de dommages importants notamment à l’élevage, […] aux pêcheries » (dérogations octroyées pour les piscicultures) ou « l’intérêt de la protection de la faune [...] sauvage » (dérogations octroyées pour les eaux libres).

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté « cadre » du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis). Cet arrêté est complété par un arrêté « quota » qui fixe, pour la période triennale 2016-2019, les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis). Le dernier a été publié le 08 septembre 2016 et va donc arriver à échéance. Il est donc nécessaire de le renouveler pour la période triennale 2019-2022.

L’Union Internationale pour la Conservation de la Nature classe le grand cormoran comme « Least Concern » (Préoccupation Mineure). De plus, suite aux derniers recensements des populations hivernantes et nicheuses de grands cormorans (réalisés en 2018), les populations sont en augmentation en France.
Conformément à l’arrêté « cadre » de 2010, les bilans de prélèvement sont transmis par les personnes habilitées à effectuer les prélèvements aux Directions Départementales des Territoires (DDT), qui les transmettent au Ministère de la Transition écologique et solidaire à la fin de chaque campagne. Pour la période 2016-2019, les bilans montrent une diminution progressive des prélèvements réalisés.

  • Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste en un tableau qui fixe pour chaque département (pour chaque année et pour les trois ans de la période) :

  • les quotas attribués pour les tirs de cormorans sur les piscicultures ;
  • les quotas attribués pour les tirs de cormorans sur les eaux libres ;
  • les quotas totaux attribués (somme des quotas attribués sur les piscicultures et des quotas attribués sur les eaux libres).

Pour la première fois, l’octroi des quotas s’est fait grâce à une méthodologie établie. Cette dernière vise à objectiver les situations de chaque département. Elle se fonde sur différents critères :

  • l’évolution de l’état de la population de grands cormorans (les données ont été fournies par les rapports de recensement des populations hivernantes et nicheuses de grands cormorans, en France) ;
  • la demande formulée par les DDT (augmentation, stagnation ou diminution des quotas) ;
  • l’atteinte ou non du quota pour la période triennale précédente, dans le département. En fonction de l’appréciation de ces trois critères à l’échelle de chaque département, certaines demandes ont été acceptées totalement ou partiellement et d’autres ont été rejetées.

Pour chaque année de la période 2019-2022, les quotas proposés dans le projet d’arrêté sont les suivants :

  • Quota attribué pour les piscicultures, à l’échelle nationale, par an : 29004
  • Quota attribué pour les eaux libres, à l’échelle nationale, par an : 21279
  • Quota total attribué, à l’échelle nationale, par an : 50283

Consultations obligatoires :
- Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a été consulté le 19 juin et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 09 juillet 2019 au 31 juillet 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.


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Commentaires
  •   NON AU MASSACRE , le 21 juillet 2019 à 04h12

    Je condamne totalement ce projet qui est un nouveau crime contre l’humanité.

    Et lorsque cette espèce sera éradiquée, ce sera au tour de toutes les autres espèces d’oiseaux marins ????

    Honte à ceux, qui, sur l’autel du productivisme, osent encore détruire et sacrifier de manière inconsidéré le vivant.

    Nous ne vous oublieront pas, nous ne vous pardonnerons pas et nos enfants vous accuseront.

  •  Non à cette tuerie, par Marina , le 21 juillet 2019 à 03h26

    Je suis contre cet arrêté qui au delà d’être barbare, est en plus aucunement sélectif et vise autant certaines de ses espèces menacées que celles qui le sont moins.

  •  Non, a la destruction de l’espèce , le 21 juillet 2019 à 01h43

    Espèce protégée. Rien n’a démontré l’efficacité de la diminution des effectifs sur les poissons. Il s’agit d’une espèce protégée. Stop au massacre.suivez l’avos des experts !! Cette espèce a toute sa place !!

  •  Arrêtez le massacre !, par Michèle Backouche , le 21 juillet 2019 à 01h25

    Non et mille fois non au massacre de tous les animaux !!

    À quand un quota pour les humains ?

  •  Une alternative au massacre , par Ausset Armelle , le 21 juillet 2019 à 01h22

    Serait il possible de réfléchir à une alternative plus respectueuse de la vie ? Pourquoi le premier réflexe est il toujours de tuer ?Je suis fermement opposée à cette décision ; protégeons notre biodiversité par pitié ;

  •  NON AU MASSACRE, par gosselin , le 21 juillet 2019 à 00h52

    Tuer ! toujours tuer ! il existe d’autres alternatives. Pourquoi ?????
    Quand je vois toutes ces consultations publiques pour exterminer des animaux innocents….l’espèce humaine est immonde.
    on a beau dire non, vous ne prenez pas en compte notre avis. HONTEUX

  •  Non au massacre, par aussel frederique , le 21 juillet 2019 à 00h42

    Ce n’est pas une réduction mais une éradication.
    Il existe d’autre solutions qui n’ont pas été testé : effarouchements, filets protecteurs.
    Les tirs peuvent atteindre d’autres espèces qui lui ressemble et qui sont protégés car en voie d’extinction.

  •  d’autres solutions existent, si vous ne les connaissez pas, changez de métier, par Véronique Lanycia , le 21 juillet 2019 à 00h41

    Le quota de 150 000 oiseaux à tuer sur 3 ans est disproportionné et représente la moitié de la population hivernante en France.

    L’État ne démontre pas que les tirs soient efficaces et diminuent l’impact des grands cormorans tant sur les plans économique qu’écologique si tant est que des dégâts soient prouvés.

    Sur les eaux libres,le prélèvement proposé dépasse 21 000 cormorans en 3 ans alors que l’espèce s’alimente essentiellement de proies abondantes tels les cyprinidés voire des espèces exotiques (poissons-chats, Perche-soleil). Le motif de la prédation de poissons protégés doit donc être écarté.

    Les menaces pesant sur les poissons protégés reposent principalement sur d’autres facteurs tels que la qualité de l’eau, la présence de barrages voire la prédation par des espèces exotiques comme le Silure.

    La réglementation impose de rechercher des solutions alternatives notamment des mesures de prévention (effarouchements, filets protecteurs…) et d’envisager le tir qu’en dernière solution quand celles-ci n’ont pas donné satisfaction.

    Pour les départements côtiers de la Manche et d’une partie de l’Atlantique, la régulation par tir des grands cormorans porte sur la sous-espèce Phalacrocorax carbo Sinensis (dite continentale). Elle va pourtant inclure de fait (car la distinction entre les deux sous-espèces est très difficile), la sous-espèce carbo (dite maritime) et nicheuse de Bretagne et des Pays de la Loire qui, elle, est intégralement protégée et en diminution.

  •  quotas départementaux concernant les grands cormorans , par AUBERT NATHALIE , le 21 juillet 2019 à 00h21

    Je m’oppose fermement à la destruction de ces oiseaux piscivores par tirs sur eux
    Comment peut-on justifier qu’on en soit amené à proposer des quotas nationaux de
    destruction de 150 000 individus sur 3 ans (près de la moitié de la population hivernante
    en janvier) d’une espèce qui reste protégée aux niveaux national et international
    (Directive Oiseaux de 1979), sachant qu’il y a consensus depuis l’origine des tirs qu’ils
    sont inefficaces pour contrôler l’effectif hivernant au niveau de chaque département (cet
    effectif paraissant largement contrôlé par les ressources alimentaires) ? La protection des piscicultures d’étangs contre la prédation des Grands Cormorans est
    légitime, d’autres moyens peuvent être utilisés pour effrayer les oiseaux, la pisciculture française veut que les grands cormorans soient respectueux de leur bien financiers, qu’elle soit respectueuses de ceux qui n’ont pas le libre arbitre, dans le cas contraire l’homme n’a pas de différence avec l’animal.

  •  Non et non au massacre, par Neyret , le 21 juillet 2019 à 00h19

    Non au massacre...arrêtez de vouloir massacrer tous les animaux..il y a d autre alternative comme les filets de protections

  •  Quota pour être humain ? , par Rochaud , le 21 juillet 2019 à 00h16

    Un quota pour les animaux et celui des être humain arrive quand, car la surpopulation met en périle la survie de la terre, notre maison et les animaux ne sont pas en cause les humains oui...
    Contre ce genre de pratique, des décisions prises par des personnes ayant tous à porter de main et qui ne connaissent pas la vie, la souffrance, la maladie et la pauvreté...
    Que le pouvoir redevienne au peuple et à arrêtons les avancés technologiques qui ne font que de décroître la bio diversité et les matières premières.

  •  Notre responsabilité, par LIVROZET , le 21 juillet 2019 à 00h16

    L’homme, soi-disant le plus avancé des primates, se doit de protéger toutes les espèces animales, y inclus les oiseaux de toutes sortes. Arrêtez de condamner à mort ces êtres non agressifs.

  •  Protégeons les Grands cormorans , par Jocelyne Lefevre , le 21 juillet 2019 à 00h13

    Ministère de la Transition écologique ? Ministère de la Boucherie... A part tuer encore et toujours vous proposez quoi ?
    je suis contre le massacre de 150 000 Grands cormorans car cette espèce est protégée au niveau national et européen , d’autre part les chasseurs ne feront pas la distinction avec la nicheuse de Bretagne et cette espèce est intégralement protégée et en diminution.
    Cherchez des solutions alternatives aux tirs au lieu de manger du homard à la Transition écologique...

  •  Non aux meurtres des cormorans et autres oiseaux, par G.Jourdan , le 20 juillet 2019 à 23h58

    Il y a d’autres alternatives que la tuerie !!!!
    reflechissez un peu !!!!!!

  •  Non non et encore non !, par Koch , le 20 juillet 2019 à 23h56

    Mais ce n’est pas possible de voir toutes ces consultations pour des permis de tuer !
    100% protection de la faune et de la flore !
    Non aux massacres

  •  Non a ce projet , le 20 juillet 2019 à 23h44

    Encore et toujours les mêmes justificatifs absurdes : il faut apprendre à vivre avec la nature et non contre elle systématiquement. Les cormorans font partie de l’écosystème et la destruction massive proposée est une aberration scientifique. Les pisciculteurs font bien plus de dégâts sur l’environnement en polluant les cours d’eaux avec leurs produits chimiques et la matière organique produite par les milliers de poissons agglutinés destinés a la consommation de masse.

  •  Stop au massacre, par Fwt , le 20 juillet 2019 à 23h40

    Arrêtons de tout détruire....

  •  Arretez le massacre, par Mellier , le 20 juillet 2019 à 23h32

    Non et non arretez tous ces massacres ! Toute la faune sauvage va etre exterminé avec vous.les pies les blaireaux les geais les renards ...assez assez

  •  Non à la chasse du cormoran , par REVAULT , le 20 juillet 2019 à 23h32

    Le cormoran est utile à la pisciculture il élimine les poissons malades. Les épidémies font plus de dégât sur l’élevage de poisson que les cormorans. Prouvez nous que l’écologie vous intéresse vraiment, comme le dit le président de la République. Stop à ce genre d’arrêter.

  •  protégeons les cormorans , par levée aline , le 20 juillet 2019 à 23h31

    Quand allons nous arrêter de massacrer la nature, J’en ai plus que ras le bol de voir que le gouvernement cautionne systématiquement le massacre des animaux quels qu’ils soient !!!!! Quand allez vous avoir un peu de respect, messieurs et mesdames les politiques, pour la planète, sa faune, sa flore ! Quand allez vous arrêter de ne penser qu’au fric !!!! J’ai honte de ce gouvernement d’arriérés !!!! Alors laissez vivre tous les animaux en paix !!!!! Arrêtons la pêche intensive et laissons les cormorans et autres oiseaux de mer vivre en paix !!!!