ENERGIES ET CLIMAT
 

Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Du 30/10/2014 au 23/11/2014 - 79 commentaires

La nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (dite nomenclature « eau ») fixe la liste des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article L. 214-3 de ce code (procédures « loi sur l’eau »).

La rubrique 3.1.1.0. de cette nomenclature concerne les « installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique ». Ce projet d’arrêté précise les prescriptions techniques qui sont applicables à ces opérations.

Cet arrêté a été signé le 11 septembre 2015 et publié au Journal officiel du 26 septembre 2015. Vous le trouverez sur le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150926&numTexte=4&pageDebut=17113&pageFin=17118

Vous trouverez ci-joint :
Le projet d’arrêté (format pdf - 74.4 ko - 28/10/2014)
Une note de présentation (format pdf - 36.7 ko - 28/10/2014)


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Commentaires
  •  Avis de l’impact de l’arrêté sur la petite hydroélectricité., par Fabrice Bouveret, conseiller en énergies renouvelables. , le 23 novembre 2014 à 23h57

    Les contraintes successives qui s’appliquent aux petite installations hydrauliques ne permettent pas à celle-ci d’être remisent en fonctionnement sans coût exorbitants pour les maître d’ouvrage.
    En effet dans mon rôle de conseiller en énergie renouvelables, je suis très fréquemment en contact avec des propriétaires d‘installations hydrauliques souhaitant remettre en état leurs installations. Ces dernières pourraient permettre non seulement de produire une énergie propre, renouvelable non émettrice de gaz à effet de serre ni déchets radioactifs mais ces productions d’énergies sont aussi produites de façon décentralisées et généralement en hivers quand les besoins en électricité se font le plus ressentir. Ces installations ont aussi un rôle de nettoyage des rivières en prélevant les déchets qui sont transportés par l’eau (par l’action des systèmes de degrilleurs des installations hydrauliques)
    L’ajout de contraintes supplémentaires va bloquer de nombreuses rénovations qui sont aussi créatrices d’emplois non dé localisables. Le surcout qui sera généré par ces contraintes risque de mettre à mal toute la filière de la micro hydroélectricité en sur enchérissant les rénovations (par les études souvent très onéreuses) pour les petits sites qui en étaient, pour la plupart exclues jusqu’à présent, de par leur caractère d’existence ancienne.
    Il est dommage, au moment où les énergies renouvelables deviennent indispensables dans la constitution d’un mix énergétique que cet arrêté vienne en contradiction avec d’autres politiques publiques (transition énergétique) qui se mettent en place difficilement…cela manque clairement de cohérence.
    Je suis sûr d’une chose c’est que ce ne sois pas la meilleure idée du moment.
    En espérant que cet écrit ne soit pas, veinement, qu’une bouteille jetée à la mer…
    Fabrice Bouveret, conseiller en énergies renouvelables.

  •  Cet arrêté est une entrave supplémentaire et fatidique à la production d’hydroélectricité, par Rodolphe Goydadin , le 23 novembre 2014 à 23h35

    Bonjour,

    Je tiens à faire remarquer que cette arrêté va conduire à l’impossibilité d’exploitation de tous les moulins et microcentrales hydroélectriques en ajoutant encore des contraintes administratives, temporelles et financières à tous projets d’utilisation de l’énergie hydraulique des cours d’eau.

    La majorité des obstacles dans le lit des cours d’eau sont pluri centenaires, voir millénaires, ces ouvrages ont été exploités jusqu’à ce jour dans ces conditions sans qu’il n’y ait d’impacts significatifs sur les cours d’eau, en effet ce n’est que depuis quelques décennies que l’on observe une diminution de la vie aquatique dans les cours d’eau. Les seuils n’en sont donc pas la cause.

    De plus il faut absolument regarder le rapport bénéfice/impact à un
    niveau national et non uniquement local : un barrage pourra avoir un effet perturbateur local mais par la production d’électricité renouvelable n’impactera pas le réchauffement climatique et la production de déchets radioactifs. Sur le long terme et à l’échelle du territoire il est néfaste pour l’environnement de contraindre le développement et l’utilisation de l’énergie hydraulique.

    Les bas coûts du prix de l’énergie actuelle ont conduit à l’arrêt d’exploitation de nombreuses usines utilisant la force motrice de l’eau. Cependant, le faible coût de l’énergie est justement dû à la non prise en compte dans son calcul des coûts environnementaux (perte de production agricole, perte de biodiversité en raison du réchauffement climatique, gestion sur 500 000 ans de stockage de déchets nucléaires). Le prix de l’énergie est en constante augmentation pour mieux correspondre à sa valeur réelle. De ce fait
    les ouvrages hydrauliques qui ne sont plus exploités aujourd’hui en raison des contraintes environnementales et économiques seront prochainement indispensables.

    C’est pour ces raisons, que cet arrêté est paradoxalement une entrave à la préservation de l’environnement, en ajoutant un obstacle infranchissable à l’utilisation de l’énergie hydraulique.

    Rodolphe Goydadin

    Ingénieur en environnement

  •  Puissance brute des ouvrages anciens , par Fonfrède , le 23 novembre 2014 à 22h08

    a - Lorsque sont exploré, conformément à l’article 3 les anciennes données, la plus part du temps les rendements des machines anciennes sont comptabilisées à des niveaux qui ne correspondent pas aux rendements de l’époque ce qui conduit à minimiser la Pbrute avec comme conséquence une utilisation réduite des canaux d’alimentation des anciennes usines - résultat non logique dans la mesure ou les anciens dimensionnaient leur canaux pour utiliser aux mieux les dimensions choisies

    la conséquence est que, sans aucun changement des prises d’eau ancienne , il faut établir des dossiers d’autorisation qui pourraient être évités car non justifiés

    b - Dans le cas de la P brute assise sur la section de la prise d’eau n’est pas précisé les conditions hydrauliques et notamment comment doit être pris en compte la vitesse de passage - en effet les cas sont très divers et dans beaucoup de cas le bief de prise d’eau est construit avec une pente non négligeable et dans des conditions de construction également très diverses qui donnent conformément aux lois hydrauliques des débits très variables qui peuvent aller de un à deux - devrait être précisé l’application des lois hydrauliques pour déterminer le débit autorisé

  •  Pour la restauration et la remise en fonctionnement des moulins à eaux et leurs seuils, par Diels Liesbet , le 23 novembre 2014 à 22h08

    Les moulins à eaux avec leurs seuils ne constituent pas un obstacle sur les cours d’eau. Ils ont été construits selon des techniques ancestrales. Ils ont été conçus en fonction de la rivière et font partie intégrante de cette rivière. Au lieu d’être un obstacle lors des crues, ils sont un régulateur des crues. Lors des sécheresses, le seuil retient la lame d’eau à un niveau acceptable. Les seuils des moulins à eau n’ont pas d’effet néfaste sur la vie aquatique et piscicoles des rivières. Les seuils des moulins à eau constituent un réservoir de nourriture pour les différentes espèces de poissons. Alors depuis tous les siècles que les moulins ont existé, leurs seuils n’ont jamais empêché les poissons de faire leur migration. La pollution des eaux, les maladies génétiques des poissons sont la cause de leur disparition. On ne peut pas obliger des propriétaires de moulins à eaux à prendre en charge tous les frais qu’engendre l’aménagement de passe à poissons ou d’autres équipements de rivières. Ce qui est d’ailleurs financièrement impossible pour ces propriétaires de moulins. En plus lorsque ces propriétaire de moulins veulent effectuer des travaux, ils sont confrontés à des démarches administratives lourdes presque insurmontables. Ils doivent négocier avec une police de l’eau qui est en premier là pour décourager ces propriétaires de restaurer leur moulin à eau. Alors que dans d’autres pays, comme la Belgique, l’Allemagne, ces pays qui font également partie de l’Europe et qui doivent également appliquer les mesures de la DCE pour obtenir des cours d’eau et des eaux souterraines en bon état. Ces pays encouragent la restauration de leurs moulins et la remise en fonctionnement de leurs systèmes hydrauliques, qui servent à produire de l’électricité. Les moulins à eaux avec leur seuil font partie intégrante de la rivière. Ils sont un patrimoine, témoin d’une activité humaine d’autrefois. Les alentours des moulins à eau sont des espaces favorables pour des espèces vivant dans les milieux humides, des espèces de la faune et de la flore en voie de disparition. Si je peux vous montrer une video de ce qui se fait en tant que réaménagement des cours d’eau en Belgique
    http://www.rtbf.be/info/regions/detail_ville-en-hesbaye-50-ans-apres-la-roue-a-aubes-tourne-a-nouveau?id=8361298
    Le réaménagement des seuils est un facteur de développement d’activité professionnelle non négligeable. Tout d’abord pour le travail de la restauration et de la remise en fonctionnement du seuil et puis pour l’activité de tous les jours, comme dans le secteur du tourisme, de l’artisanat, ... Au jour où le chômage est en continuelle augmentation, ce facteur doit être pris en compte.

  •  La pollution est notre principal ennemie..., par COUBES Philippe , le 23 novembre 2014 à 20h13

    To whom it may concern !

    Le traitement univoque et technocratique (cette consultation n’étant que symbolique) des "ouvrages" laisse perplexe le propriétaire passionné d’un moulin que je suis. J’avais l’idée que la restauration d’un moulin ancien à l’abandon aurait un intérêt "patrimonial" familial mais aussi loco-régional (projet de remise en état, d’éco-musée... pas de projet "électrogène").

    Les obstacles qui apparaissent dans ce texte annoncé depuis longtemps, les réglementations toujours plus nombreuses sur la foi d’études dont les fondements décrits comme scientifiques sont au moins totalement insuffisants (qu’on s’adonne ici au culte de l’anguille comme symbole de l’activisme écologique en faveur des sociétés de pêche fait sourire), vont avoir certainement raison des motivations des particuliers entretenant les rivières, dont je suis.

    Nous irons bien sûr ailleurs, en méprisant encore un peu plus tous ces concitoyens "responsables" qui nous écrasent au nom d’une fugace légitimité uniquement politique , sans rien savoir du terrain et de la singularité, bonne ou mauvaise, des structures ici mises à mal et dont l’analyse tranquille amènerait un peu d’objectivité et de bien-fondé à de telles actions.
    D’ici-là, vous aurez altérer l’équilibre fragile de ces systèmes ainsi que mille ans d’histoire des populations et des "usines" qui ont fait la vie des campagnes et structuré notre pays.

    Enfin, je suis certain de ne jamais voir passer les anguilles qui ne pourront franchir certains ouvrages EDF phénoménaux d’aval bien sûr non concernés par toute cette agitation pas plus que de revoir l’écrevisse à patte blanche décimée par les pesticides et les agents infectieux.

    En effet, le problème vital de la rivière qui coule à mes pieds est le niveau toujours plus élevé des pollutions de toutes sortes qui causent beaucoup plus de dégâts. C’est un danger bien plus difficile à contrôler que les obstacles non naturels qui font l’objet de ce texte bien "propret" qui donnera une bonne conscience écologiste à ses géniteurs et en confortera d’autres qui, eux, n’ont de haine que pour la propriété quand elle n’est pas leur (j’allais omettre cet aspect du problème comme certains alinéas de ce texte, d’ailleurs).

    Toutes les rivières sont différentes comme les populations qu’elles font grandir. Ne doutons pas qu’elles survivront à toute cette agitation. Du moins, je veux l’espérer.

    Quelques réflexions vespérales d’un scientifique "porteur d’eau" (quelle horreur !)

    Professeur Philippe COUBES
    Université MONTPELLIER 1

    Moulin d’Abric - Sumène dans le Gard.

  •  continuité écologique, par Claude Veyssière-Pomot , le 23 novembre 2014 à 19h24

    Venant de découvrir ce soir 23 novembre le projet de décret il m’est impossible d’en faire une analyse mais je voudrais signaler que tout compliquer et tout régenter n’est pas forcément pas une bonne solution. Attention à ne pas commettre les mêmes erreurs qu’avec la suppression des haies que l’on regrette maintenant en raison des inondations ne rencontrant pas de freins naturels.
    Ne pas oublier que l’existence de biefs, de barrages depuis des siècles avait une raison patrimoniale et existentielle. les moulins et les forges sont des éléments de vie et de patrimoine pour la population et le tourisme. Sauvegarder un patrimoine est souvent un engagement de vie et de sacrifices pour des générations. Trop de réglementations inapplicables tuent la bonne volonté de propriétaires.

  •  Consultation arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations , ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214.1 à L214.3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.1.0, par A.BARRABES , le 23 novembre 2014 à 16h05

    L’AAPPMA des BAYSES a été invité à participer à la consultation de l’arrêté cité ci-dessous, nous avons les remarques suivantes à faire :

    Consultation de l’arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux installations , ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214.1 à L214.3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214.1 du code de l’environnement.

    Article 5 :

    Deuxième paragraphe :

    « L’implantation des nouvelles installations et nouveaux ouvrages doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques du site envisagé ainsi qu’aux usages de l’eau et aux objectifs environnementaux fixé par le SDAGE et le SAGE lorsqu’il existe. »

    Quant il n’y a pas de SDAGE et de SAGE comment sont fixés les objectifs environnementaux et les usages de l’eau et quel organisme ou administration contrôle le bon déroulement? Il me semble qu’un paragraphe manque dans le cas où il n’existe pas de SDAGE et le SAGE.

    Article 8 :

    Cet article reprend les principes généraux fixés à l’article 5 ci-dessus même s’il n’y a pas de SDAGE et le SAGE. Cet article 5 est-il suffisamment complet pour l’application de l’article 8 dans le respect des principes généraux?

    Ces mesures peuvent consister notamment en des actions et des financements d’actions, de préférence dans le tronçon du cours d’eau hydromorphologiquement homogéne, visant…..

    Le mot « préférence » est ambigu car il laisse penser qu’il peut y avoir des financements d’actions autres que dans la zone ou l’installation, ouvrages, épis et remblais créé un impact résiduel significatif.

    Se pose aussi légitimement la question du financement des dommages piscicoles. Cette nouvelle version est moins précise que l’ancienne.

    A.BARRABES
    Président de l’AAPPMA des BAYSES dans les Pyrénées Atlantiques

  •  excessif, par gence , le 23 novembre 2014 à 15h05

    Ce texte semble uniquement fait pour les barrages sur les petites chutes d’eau
    Il ne peut concerner les grands barrages où il est inapplicable d’où une forte inégalité devant la loi.
    Il est contraire à la volonté exprimée par les gouvernements successifs de développer la production d’énergies renouvelables par des microcentrales électriques
    Cet arrêté ne devrait s’appliquer que s’il y a modification des ouvrages, et pas s’il y a modification de l’usage sans modification des ouvrages.
    C’est le cas par exemple s’il y a modification de la puissance par remplacement d’une turbine plus performante sans modification des éléments de protection de cette turbine
    Les puissances maximales ne devraient pas être modifiées pour les ouvrages déjà existant comme cela est écrit dans l’article 3
    Article 12 incompréhensible
    Article 22 redondant avec d’autres dispositions du même texte

  •  Les ouvrages des moulins sont un patrimoine utile , par Duléry , le 23 novembre 2014 à 12h47

    De grâce ! écoutons ceux qui ont une connaissance du terrain !

    OUI ! La qualité des eaux de rivière est un objectif sérieux et c’est précisément la demande de l’Europe

    MAIS ! Comment la France peut-elle interpréter cette perspective par une suppression des ouvrages, voire des aménagements dispendieux ?

    CAR, jusqu’au milieu du XX° siècle, les moulins s’égrenaient sur les rivières de notre pays
    et les poissons proliféraient, y compris les anguilles, même les saumons puisqu’on a dû réglementer cette alimentation devenue trop banale dans certains secteurs. Les poissons étaient une source d’alimentation saine pour les populations rurales, cela sans lâcher de poissons artificiel ;
    et les meuniers géraient le flux de l’eau et les inondations des prairies étaient maîtrisées et salutaires

    AUJOURD’HUI,
    La suppression des ouvrages entraîne en aval des inondations de plus en plus inquiétantes dans des sites qui ignoraient ces désastres
    Si les poissons sont moins nombreux, n’est-ce pas plutôt dû aux produits chimiques utilisés justement depuis cette date, provenant des cultures proches ?
    Ne peut-on aussi s’interroger sur la multiplication des passages de bateaux sur les canaux, sachant que les eaux se mêlent puisque les rivières alimentent les canaux par des "râcles".

    ALORS,
    notre pays qui a su faire rayonner la raison dans l’Europe entière, ne pourrait-il pas prendre des dispositions raisonnables ?
    - réduire au maximum les produits chimiques qui s’infiltrent dans les rivières
    - favoriser l’hydroélectricité qui serait un apport conséquent dans le cadre du développement durable ?
    - faire confiance à des techniques millénaires, très sophistiquées, qui ont autorisé l’abondance et la variété de poissons
    - reconnaître que les retenues d’eau sont vitales puisque des préfets, en été, recommandent de retenir l’eau, puisqu’on envisage de construire des barrages à cet effet.

    On se trompe de cible
    On détruit un patrimoine efficient

    Dans notre pays, où tant de personnes, même en activité, dorment dans la rue, on pourrait s’attendre à davantage de circonspection avant de s’engager dans des dépenses d’étude voire de travaux destructeurs de ce qui serait plutôt des atouts.
    Ne nous engageons pas dans des erreurs ruineuses et irrémédiables !

  •  commentaires sur le projet d’arrêté et des prescriptions techniques, par Bruno Guy , le 23 novembre 2014 à 11h52

    Dans les articles proposés à consultations, il est prévu que les propriétaires d’installations fondé en titres ou d’une autorisation délivrée avant 1919 pour une puissance inférieur à 150Kw, feront l’objet d’une obligation de déclaration préalable auprès du Préfet. Cette nouvelle procédure est purement et simplement une remise en cause des autorisations accordées par l’état et de leur l’existence légale qui en découle. Cela est totalement contraire à la loi et jurisprudence, et va à l’encontre des principes et des valeurs Républicaine.
    Une part importante des ces articles sont inappropriés quant aux objectifs fixés par la DCE 2000, elle préconisait une bonne qualité des eaux de surface et souterraines, qui a été traduit par le législateur Français en terme de continuité écologique, celle ci désigne de façon arbitraire les propriétaires de moulins comme les perturbateurs des milieux aquatiques, les moulins ne dégradent pas la qualité des milieux aquatiques, contrairement aux vraies causes de pollution que la France ne combat pas efficacement, dépenser des milliards d’euros pour l’hydromorphologie n’améliorera pas la qualité de l’eau . Les moulins représentent un potentiel de centaines de mégawatts pour la transition énergétique, potentiel qu’il convient de valoriser et non de détruire !

  •  ne reproduisons pas la même erreur qu’avec nos haies il y a 40 ans...., par segretain , le 23 novembre 2014 à 02h47

    Bonjour Madame la Ministre,

    Avec la politique actuelle d’arasement des seuils ne reproduisons t’on pas la même erreur qu’il y a une quarantaine d’années en détruisant les haies qui bornées nos champs et prés ?
    Des dizaines d’installations se trouvées sur nos cours d’eau, encore en exploitations jusque dans les années 50. Les poissons étaient abondants. Nous pouvons observer la baisse des effectives à partir des années 70 , y a t il une corrélation entre réduction des exploitants de l’énergie hydraulique, et le changement du (des) mode(s) de cultures agricole?
    L’arasement de seuils permet certes d’éviter un éventuel "stockage" des polluants, me au final ne fait que déplacer le problème plus en aval. ne serait il pas plus judicieuse de supprimer (limiter) la cause?
    Madame la Ministre, dans l’attente lire vos conclusion n’oublier que nos moulins font partis du milieu "naturel", comme nos cathédrales avec leurs flèches, comme nos moulins à vents, dans le sens où pas un seul centimètre carré de notre pays n’a pas était caresser par la main de l’homme. La forêt primitive à disparue de France, depuis bien des siècles.

    Dans l’attente, de votre réponse, je vous prie Madame la Ministre de recevoir mes salutations respectueuses.

  •  Desaccord sur projet d’arrêté, par DEGRAEVE HENDRIK , le 22 novembre 2014 à 14h15

    Madame, Monsieur,

    Je vous transmets mon désaccord sur ce projet d’arrêté tant le contenu me paraît flou et inacceptable.
    Ce projet est d’un "flou" remarquable et ne va pas dans le sens de la simplification administrative annoncée par notre président de la république.
    Par exemple : comment définissez vous la puissance Maximale brute d’un fondé en titre à partir des la taille des meules ? (non défini dans l’arrêté) ?
    L’espacement entre barreaux autorisé pour une prise d’eau ichtyocompatible est il de 20 mm ou de 15 mm ? (non défini dans l’arrêté ) etc...
    Tout ce flou dans le contenu de cet arrêté ne peut qu’entraîner une multiplication des litiges, des recours en justice couteux pour notre société. etc...

    Il semblerait que cet arrêté n’a pour seul objectif que de décourager la construction de nouvelles centrales hydroélectriques, le fonctionnement des moulins existants (y compris fondés en titre), etc...

    Un tel arrêté est donc incompatible avec le maintient et le développement des énergies renouvelables (hydroélectricité), et est globalement préjudiciable à l’environnement.

    En espérant une réécriture profonde de cet arrêté, avec des prescriptions simples, claires et précises , je vous prie d’agréer, Madame , Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

  •  contradiction % engagements d’energie verte, par Fabrice Bassot ingenieur des Mines de Paris, Specialité Environnemnt , le 22 novembre 2014 à 13h18

    Ce texte est une aberration par rapport aux engagements de la France sur les énergies renouvelables.
    les roues oxygènent les cours d’eau et ne broyent pas les poissons : donc faites un distingo entre TURBINE et ROUE.
    les rivières regorgeaient de saumons lorsqu’elles étaient oxygénées par les roues de moulins.

    Quelle manque de professionnalisme . Mais où sont les corps d’Etat d’où on devrait avoir ces compétences ??

    Encore un dogmatisme de l’actuelle majorité / écologie sans fondements biologique : les études sont fondées sur du qualitatif et non du quantitatif et du sytematique.
    Il y a aussi un fort relent de ce doit d’eau qui a passé la révolution et qui appartient à la propriété privée. il faut dénoncer (publiquement avec relai de presse) cette attitude étriquée et dogmatique que vous menez.

    bien à vous,

  •  nouvel essai, par Collectif des Moulins et Riverains de Bretagne , le 22 novembre 2014 à 12h07

    J’essaye à nouveau en ôtant le http:// des liens :

    [2] link.springer.com/article/10.1007%2Fs10750-012-1431-3
    [3] hal.archives-ouvertes.fr/file/index/docid/916423/filename/ly2014-pub00039414.pdf
    [4] www.hydrauxois.org/2014/07/pollution-letat-deplorable-de-certains.html (http://www.hydrauxois.org/2014/07/pollution-letat-deplorable-de-certains.html)
    [5] www.lesechos.fr/journal20141028/lec2_pme_et_regions/0203891765812-le-bassin-adour-garonne-manque-deau-1058198.php (http://www.lesechos.fr/journal20141028/lec2_pme_et_regions/0203891765812-le-bassin-adour-garonne-manque-deau-1058198.php)
    [6] www.hydrauxois.org/search/label/Energie (http://www.hydrauxois.org/search/label/Energie)

  •  Références / Notes du commentaire dCollectif des Moulins et Riverains de Bretagne , par Collectif des Moulins et Riverains de Bretagne , le 22 novembre 2014 à 11h58

    Je ne parviens pas à insérer les notes correspondant aux références chiffrées du texte. Elles entraînent ce message d’erreur "Impossible de prendre en compte votre message (pour créer des paragraphes laissez simplement des lignes vides)".

    Curieusement, je peux reproduire la note [1] ici :
    [1] Le Collectif des Moulins et Riverains de Bretagne regroupe :
    - l’Association des Moulins de Finistère
    - l’Association des Moulins et Riverains des Côtes d’Armor
    - le Collectif des Moulins et Riverains du Morbihan
    - l’Association de Sauvegarde des Moulins de Bretagne

    Les notes 2, 3, 4, 5, 6 contiennent des liens hypertexte. Est la raison ?

    Pouvez me dire comment procéder ? A défaut, je peux vous communiquer ces notes par email.
    Merci
    meilavern@orange.fr

  •  Pour un moratoire sur la mise en œuvre de l’article L.214-17 du Code l’environnement, par Collectif des Moulins et Riverains de Bretagne , le 22 novembre 2014 à 11h40

    Commentaire du Collectif des Moulins et Riverains de Bretagne [1]

    Ce projet d’arrêté, consécutif au décret du 1ier juillet 2014 « harmonisant la procédure des installations hydroélectriques », atteste d’une volonté persévérante de faire croire que la petite hydroélectricité constituerait une nuisance pour l’environnement.

    Cette hypothèse repose sur l’interprétation biaisée que fait la France de la Directive Cadre sur l’Eau par l’introduction d’une notion de « continuité écologique » (libre circulation des espèces piscicoles et des sédiments) en lieu et place de la reconquête de la qualité de l’eau. En effet, le bon état des masses d’eau se définit d’abord par son bon état chimique et écologique. Ce dernier s’appuie sur le respect des paramètres biologiques et physico-chimiques qui ont un impact sur la biologie. La morphologie des cours d’eau n’est donc pas un critère décisif.

    Les seuils des moulins, vieux de plusieurs siècles et correctement gérés, et leur fonction première d’utilisation de la force motrice de l’eau pour produire de l’énergie, gardent toujours potentiellement un rôle économique compatible, aujourd’hui comme hier, avec la faune piscicole. La DCE recommande donc une gestion équilibrée des cours d’eau qui fait place aux différents usages, dont l’usage économique qui englobe le potentiel énergétique qu’elle privilégie.

    L’interprétation française de la DCE est contredite par de récentes études scientifiques qui attestent que la corrélation entre facteurs hydromorphologiques et dégradation piscicole est faible, et que l’excès de nutriments et de substances chimiques reste le premier facteur de dégradation :
    - Veronica Dahm et ses collègues du Département d’écologie aquatique de l’Université de Duisbourg-Essen (Allemagne), et de l’Institut d’hydrobiologie et de management des écosystèmes aquatiques de l’Université des sciences de la vie de Vienne (Autriche) [2].
    - Kris Van Looy, Thierry Tormos et Yves Souchon de l’IRSTEA de Lyon (rattaché à l’ONEMA), « Disentangling dam impacts in river networks » publiée dans la revue Ecological Indicators [3].
    - « Organic chemical jeopardize the health of freshwater ecosystems on the continental scale », étude des pollutions organiques de 4000 sites européens publiée par une équipe française (EDF, CNRS-Université de Lorraine), suisse (Institut fédéral de science et technologique aquatique, Dübendorf) et allemande (Universités de Leipzig et de Coblence-Landau) [4].

    Elle est contredite par l’administration elle-même quand les Agences de l’eau annoncent une dépense de 1,9 milliard d’euros (programme 2013-2018) pour l’arasement ou l’aménagement des seuils, et que l’Agence de l’eau Adour-Garonne par exemple programme la construction de trente barrages destinés à l’irrigation de l’agriculture [5].

    Dans un contexte de transition énergétique et de développement attendu des énergies non carbonées, c’est la même contradiction qui apparaît quand Schéma Régional Climat Air Energie breton par exemple entend ignorer le potentiel de la petite hydroélectricité (42 MW) pour faire la promotion de celui, équivalent, de la méthanisation dont personne n’ignore l’impact sur l’environnement.

    Comment une administration peut-elle tout à la fois prôner le développement des energies renouvelables, taire le potentiel de la petite hydroélectricité – 1 GW possible en équipement de sites déjà existants, soit l’équivalent d’un réacteur nucléaire [6] – et, sur des bases scientifiques discutables, s’employer à le contrer par un arsenal réglementaire exempt de débat démocratique ?

    Les propriétaires d’installations hydrauliques, soucieux des contraintes environnementales, n’ont pas attendu la publication d’arrêtés pour concevoir ou aménager leurs ouvrages. Il est permis de douter que l’inflation de pressions actuelle contre le développement de la petite hydroélectricité obéisse aux exigences européennes. Au regard des condamnations régulières de la France pour non respect de la Directive nitrates et à défaut d’établir scientifiquement l’impact négatif des seuils aménagés sur la qualité de l’eau, il sera difficile de cacher longtemps à l’opinion le lien entre cette course à la « continuité écologique » et l’évitement des mesures attendues par la DCE.

    Plutôt que de continuer d’avancer ‘‘à l’aveugle’’ sur la base de connaissances scientifiques peu étayées ou partiales et d’arrêtés assortis de consultations publiques expéditives, de nature à aggraver les tensions et le contentieux avec les usagers, il conviendrait d’admettre le principe d’un moratoire sur la mise en œuvre de l’article L.214-17 du Code l’environnement.

  •  demande de report du projet d’arrêté, par Larcebal , le 22 novembre 2014 à 01h35

    1°) Je suis une présidente d’association impliquée dans la sauvegarde des moulins du BAB (Bayonne-Anglet-Biarritz) et membre de l’association Ardatza-Arroudet dont l’objet est de protéger et de promouvoir l’héritage culturel et patrimonial molinologique des Pyrénées-Atlantiques, c’est-à-dire la sauvegarde des installations existantes et la remise en état d’ouvrages.

    Un recours en Conseil d’état contre le Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l’article L. 214-3 du code de l’environnement a été déposé le 03 /09/2014 par plusieurs personnes morales de notre association.

    Il me semble tout à fait prématuré d’autoriser la signature de cet arrêté dans ces conditions.

    2°) Observations sur l’application de l’article 3 du projet d’arrêté aux ouvrages et installations fondées, qui établit la puissance autorisée en kW sur la seule base d’éléments bibliographiques ou à défaut, par une formule mathématique ! En faisant fi de la construction historique des ouvrages et de ceux qui n’ont pas bénéficié de références écrites ou qui ont disparu au fil des siècles ! Ne pensez-vous pas que cet article est incomplet et arbitraire ??

    Pour ces raisons, je demande que le texte soit corrigé et que la signature de l’arrêté soit reportée.

  •  absurdité de la destruction des seuils et autres(barages), par Mathé jean michel , le 21 novembre 2014 à 18h52

    Madame la Moinistre

    Il est de bon ton et ce toute époque devant les difficultés de trouver des boucs émissaires.

    Le mauvais état de nos rivières et de la faune qui s’y trouve serai donc du a la présence de seuils qui alimente soit l’irrigation soit des mMadame la ministre oulins.

    Sans avoir fait de longues études je m’insurge contre cette absurdité.

    En effet jusque a une quarantaine d’années les rivières grouillaient de vie alors que ces seuils existent pour la plus part depuis des siècles.

    Les meuniers et autres utilisateurs de la force motrice de l’eau se nourrissaient et même a l’occasion vendaient toutes sorte de poissons et d’écrevisses sans avoir mis les espèces en péril.

    Aujourd’hui dans pas mal de rivières que je connais le poisson qui survit n’est plus consommable (je suis pêcheur no body is perfect).

    Aussi la politique de retour a des rivières mythiques qui par la destruction des seuils redeviendraient pure est une absurdité totale le seul effet sera peut être d’évacuer plus vite les polluants vers la mer .Est ce là le but recherché?

    Si votre intérêt se porte vraiment sur les rivières tentez donc de faire baisser les pollutions qu’elles soient agricoles industrielles ou celles des particuliers.

    De plus a l’heure ou on nous parle de transition énergétique l’argent publique(qui semble se raréfier)serait a mon avis mieux employé a aménager ces seuils qui pourraient pour bon nombre d’entre eux fournir une énergie locale et vraiment verte.

    Ne croyez pas que le devenir des rivières et leur triste état que nous avons tout les jours sous les yeux nous soit indifférent mais cette politique envisagée est absurde.

    A l’heure ou les politiques sont malheureusement discrédité(mais pourquoi?) J’ai assez peu d’espoir d’être entendu.Les grosses machines on du mal a s’arrêter .

    Pour la préservation du monde et des générations a venir j’aspire a une autre politique et vous prie madame la ministre de recevoir mes salutations citoyennes.

  •  Compensations piscicoles, par Garmendia , le 21 novembre 2014 à 18h18

    Le projet de suppression des compensations piscicoles soulève 2 problèmes :

    1) celui de la non reconnaissance des perturbations significatives inhérentes à la présence d’un ouvrage transversal et à l’instauration d’un débit réservé (10% du module) qui ne respecte pas le débit d’étiage du cours d’eau.

    L’application d’un débit réservé à 10% du module pénalise la très grande majorité des cours d’eau au régime nival, nivo-pluvial et pluvio-nival en diminuant parfois de 2/3 le débit d’étiage. Les conséquences sur la disponibilité de l’habitat pour les espèces piscicoles sont majeures et fondamentales avec comme conséquence une dégradation de la masse d’eau par diminution drastique de la biomasse piscicole.

    Un ouvrage dérivant de l’eau quand bien même équipé d’une passe à poisson génère des perturbations significatives sur un cours d’eau qui sont d’autant plus prégnantes si on aborde le sujet des pressions cumulées à l’échelle d’un bassin versant

    La suppression des compensations piscicoles sous tend l’absence de perturbation ; fait totalement incohérent à l’aune des résultats de l’ensemble des plans de gestion piscicoles des département de piémont et de montagne mettant en lumière le rôle de catalyseur de l’hydroélectricité dans la dégradation des masses d’eau concernées.

    2) celui de la pénalisation des fédérations de pêche qui, aidée par les compensations piscicoles, se portent maître d’ouvrage dans de nombreux projets d’aménagements départementaux. Ces fonds - à l’heure où les maîtres d’ouvrage œuvrant dans la restauration des cours d’eau se font de plus en plus rares – constituent une aide fondamentale ; sans cette ressource, il est clair qu’une fédération comme celle de l’Ariège ne serait plus en mesure de se porter maître d’ouvrage.

    De plus, précisons que le système d’utilisation des fonds bâtit et utilisé sous l’égide la Direction des Territoire sur la base d’une assiette départementale fonctionne bien et permet, encore une fois, de faire émerger, soutenir des projets d’aménagements, restauration etc.

  •  Projet d’arrêté, par Michel Manca producteur Hydro et Président Asso VPH-MCO , le 21 novembre 2014 à 18h11

    Article 2

    Les dispositions de l’arrêté sont applicables notamment à certaines modifications énumérées. Par ailleurs, ces mêmes dispositions sont également applicables à certaines modifications entraînant des dangers et des inconvenients.

    1. Les modifications visées devraient être plus strictement définies. L’article 2 ne liste que certaines modifications, ouvrant ainsi une part d’incertitude juridique.
    2. Pour les modifications entrainant des dangers et des inconvénients , la liste n’est pas non plus exhaustive.Il serait opportun de la limiter à certains cas bien definis.

    Article 3
    Les dispositions de l’arrêté peuvent être applicables aux ouvrages fondés en titre en cas de confortement , de remise en eau ou de remise en exploitation.

    1. Qu’entend t-on par confortement ? Cette notion est assez floue.

    Article 10

    Cet article impose le cas échéant pour la continuité piscicole la mise en place d’une turbine ictyocompatible ou d’une prise d’eau ichtyocompatible.

    1. L’article 10 utilise la notion de "peut également être garantie". Ces equipements ne sont pas anodins en termes economiques et énergétiques. Il serait nécessaire d’ajouter une disposition sur la faisabilité technique , économique et énergétique de l’opération dans une logique de coût -avantage.

    2.Il faudrait prevoir que l’exploitant puisse utiliser tout autre équipement d’effet equivalent de manière a éviter un traitement standardisé des ouvrages hydroelectriques qui sont tous différents.